Le 11 février 2022, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole n° 16 à la Convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Ce protocole introduit la possibilité pour les hautes juridictions des Etats membres signataires de demander, dans les affaires qui sont pendantes devant elles, des avis consultatifs à la Cour européenne des droits de l’homme sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme ou ses protocoles.
Cette extension de compétence permettra à la Cour de renforcer la mise en œuvre de la Convention, conformément au principe de subsidiarité.
