Ce recueil exhaustif et actualisé du droit de l’Union applicable en matière de justice civile constitue un outil de référence, permettant aux praticiens du droit d’accéder rapidement aux informations essentielles et de traiter plus efficacement les litiges transfrontières.
Il rassemble en un seul document les principaux instruments normatifs applicables dans ce domaine et offre un accès structuré et actualisé aux actes législatifs pertinents de l’Union européenne, facilitant ainsi l’identification rapide des règles applicables.
Le traité d’Amsterdam, signé en 1997 et entré en vigueur en 1999, a marqué un tournant dans le droit international privé : Il a transféré les compétences en matière de coopération judiciaire civile du troisième pilier (intergouvernemental) vers le premier pilier (communautaire), habilitant l'UE à légiférer sur les conflits de lois et de juridictions pour créer un espace de justice civile dans l’Union.
L’union a ainsi adopté un ensemble substantiel de règles destinées à faciliter la résolution des litiges civils et commerciaux présentant un élément transfrontalier. Ces instruments visent notamment à déterminer la compétence des juridictions, à harmoniser certaines règles de droit international privé, à simplifier la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires entre États membres et à renforcer la coopération entre autorités judiciaires.
Depuis la dernière édition du recueil, en 2017, de nouveaux instruments ont été adoptés et plusieurs instruments existants ont été mis à jour (par des amendements et des rectificatifs ou par l’adoption d’un instrument de refonte) afin de s’adapter aux avancées techniques et sociétales.
Il comprend notamment le règlement de refonte relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, le règlement de refonte relatif à la signification et à la notification des actes et le règlement de refonte sur l’obtention des preuves, le règlement de 2023 sur la numérisation et la directive de 2024 contre les poursuites-bâillons.
Grâce aux précieuses informations recueillies auprès des utilisateurs du recueil, la présente édition contient également plusieurs instruments adoptés par la Conférence de La Haye de droit international privé, en raison de leur lien avec l’espace européen de justice civile et de leur importance pour celui-ci.
Le recueil est téléchargeable dans toutes les langues de l’U.E. via le lien suivant : Compendium of European Union legislation on judicial cooperation in civil and commercial matters - Publications Office of the EU .
Enfin, le portail e-Justice , qui rassemble des informations sur la coopération et sur les systèmes juridiques des Etats membres, accessible facilement et gratuitement, est régulièrement mis à jour par les autorités nationales.
Anne Jonlet,
Responsable du bureau de liaison européen d'AVOCATS.BE
