La proposition de loi modifiant le Livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus, DOC 55 1337 a été adoptée en séance plénière de la Chambre du jeudi 11 mars 2021.
Le Livre XX précise déjà l’existence et le rôle du médiateur ; se profile actuellement celui du nouveau mandataire…
Article XX.30 : “Lorsque des événements qui entraînent une ingouvernabilité de l’entreprise ou lorsque des manquements caractérisés du débiteur ou de l’un de ses organes menacent la continuité de l’entreprise ou de ses activités économiques et que la mesure sollicitée est de nature à préserver cette continuité, le président du tribunal, saisi par le débiteur, le ministère public ou tout intéressé selon les formes du référé, peut désigner un ou plusieurs mandataires de justice.”.
La Procédure de Réorganisation Judiciaire (PRJ) peut rebuter plus d’une entreprise par sa lourdeur, sa publicité, son coût global … Pourquoi ne pas d’abord essayer de l’éviter par une négociation préalable… sous la menace d’une double épée de Damoclès : une demande de sursis ou l’introduction de la PRJ elle-même…
Art. XX.39/1. § 1er. À la requête unilatérale du débiteur, le président du tribunal de l’entreprise peut désigner un mandataire de justice pour faciliter la conclusion d’un accord amiable au sens de l’article XX.64 ou pour établir un plan de réorganisation tel que prévu à l’article XX.67.
Il s’agit ici d’un mandataire potentiellement chargé de préparer une procédure, mais surtout de tenter de l’éviter en négociant avec les créanciers et en disposant pour ce faire, dans un cadre confidentiel et donc peu coûteux, du droit de solliciter du président du tribunal un sursis provisoire.
En outre et en toutes hypothèses, de la souplesse procédurale :
L’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire ne met pas en tant que telle fin à la mission du mandataire de justice. Le jugement d’ouverture de la réorganisation judiciaire ou un jugement ultérieur décident en quelle mesure la mission doit être maintenue, modifiée ou supprimée. (…)L’ordonnance statuant sur la demande n’est pas publiée.
Enfin, avec l’avocat-conseil et l’avocat-médiateur, l’avocat-mandataire…
§ 2. Les mandataires de justice sont choisis en fonction de leurs qualités et selon les nécessités de la cause. Le débiteur peut proposer le nom du mandataire de justice. Cette nomination n’est pas publiée.(…)
Un rôle taillé sur mesure pour le praticien de l’insolvabilité dont l’expérience en « recherche permanente d’équilibre entre les intérêts en présence », sera déterminante à plusieurs égards. Par exemple :
Le mandataire de justice peut demander, durant la phase préparatoire, par requête contradictoire, au président du tribunal, eu égard à la situation du débiteur, aux négociations en cours et prenant en compte le préjudice causé par la mesure aux créanciers ainsi que l’intérêt général, d’accorder des termes et/ou délais proportionnés aux besoins du débiteur.
Une évaluation, par le ministre, du caractère approprié de ces nouvelles procédures est prévue au plus tard le 15 juin 2021. Cette évaluation proposera, le cas échéant, des pistes d’améliorations législatives.
Mais il en existe déjà :
- Une amélioration sensible du service d’enquêtes : excellente initiative préventive mais les juges enquêteurs interviennent malheureusement souvent trop tard…
- Une modification de la règle selon laquelle ni le Fisc, ni l’ONSS n’acceptent de réduction de leurs créances dans le cadre de la PRJ, au nom du respect du principe d’égalité : encore un peu de souplesse, que diable !
Entretemps, mentionnons cependant l’exonération fiscale déjà offerte aux créanciers, pour encourager les accords à l’amiable.
Sont exonérées les réductions de valeur et provisions sur créances sur les cocontractants pour lesquels un plan de réorganisation a été homologué ou un accord amiable a été constaté en vertu de l’article XX.38, XX.65 ou XX.79 du Code de droit économique, et ce, durant les périodes imposables jusqu’à l’exécution intégrale du plan ou de l’accord amiable ou jusqu’à la clôture de la procédure.
Un premier pas, dans la bonne direction !
Pierre Henry,
Administrateur
