Le droit « passerelle », en cas d’aveu de faillite, est une aide financière pour l'indépendant qui doit cesser son activité.
Cette aide peut être attribuée pendant 12 mois maximum avec la sauvegarde des droits en matière d’assurance maladie-invalidité (sans paiement de cotisations) pendant maximum 4 trimestres.
Le montant de l'aide financière est de :
- 1.253,83 € par mois en cas de non-charge de famille
- 1.566,79 € par mois en cas de charge de famille
Pour avoir accès à cette aide : L’indépendant doit justifier du paiement d’au moins 4 trimestres de cotisations sociales pendant une période de référence de 4 ans qui se situe avant le trimestre qui suit la faillite. Les périodes d’assimilation et de dispense ne sont pas prise en compte dans ce calcul. Il s’agit donc de 4 trimestres payés, sans besoin d’être consécutifs.
Aussi, l’indépendant ne peut être reconnu pénalement coupable dans le cadre de sa faillite.
Il existe 4 types de « Droit Passerelle ». Cliquez sur le lien ci-dessous pour en prendre connaissance :
https://www.ucm.be/Starter-et-independant/Aides-et-Droits/Mes-droits-sociaux-br-Pensions-allocations-familiales-soins-de-sante/Droit-passerelle
Pour connaître les conditions d'accès au « Droit Passerelle », vérifiez toujours auprès de votre caisse d’assurance sociale ou prenez contact avec le Service Social d’AVOCATS.BE
Bérengère Lefrancq
Service.social@avocats.be
0473/17.00.91
