La contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne est passée de 20 à 22 euros

La contribution au fonds d'aide juridique de deuxième ligne a été indexée ce 1er décembre 2021.

Le fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne a été institué par la loi du 19 mars 2017.

Il est alimenté par les contributions qui sont perçues dans différentes affaires judiciaires. 

Ces recettes sont utilisées pour financer les indemnités des avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne ainsi que les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique.

La contribution s’élevait à 20 euros.

Toutefois, toute variation en plus ou en moins de 10 points de l'indice des prix à la consommation du mois qui précède son entrée en vigueur (avril 2017) entraîne une augmentation ou une diminution de 10 % du montant de la contribution au fonds d'aide juridique.

En conséquence, le montant de la contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne s’élève à 22 euros depuis ce 1er décembre 2021, suivant publication au Moniteur belge du 6 décembre 2021.

A propos de l'auteur

Quentin
Rey
Administrateur

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