L’Etat belge à nouveau condamné pour la surpopulation dans les prisons

Depuis 2015, AVOCATS.BE poursuit sans relâche son combat contre la surpopulation dans les prisons. L’Etat belge a déjà été condamné à Bruxelles (une procédure d’appel est en cours). Une procédure est également pendante à Mons.

La procédure à Liège a connu de multiples rebondissements.

Après un premier passage devant la Cour constitutionnelle, l’Etat belge contestant la recevabilité de l’action intentée par AVOCATS.BE dans l’intérêt des justiciables, le tribunal de première instance de Liège a rendu le 9 octobre 2018 un premier jugement qui retient la responsabilité de l’Etat belge quant à la surpopulation carcérale existant au sein de l’établissement pénitentiaire de Lantin et condamne l’Etat belge à adopter des mesures appropriées permettant de lutter efficacement contre cette surpopulation carcérale.

Le tribunal a également désigné un expert judiciaire chargé de donner un avis sur la question de savoir s’il faut supprimer toute surpopulation carcérale au sein de la prison de Lantin pour que les droits fondamentaux des détenus y soient respectés ou si une certaine marge de tolérance pourrait être admise et si oui, laquelle et de donner un avis sur les délais qu’il serait raisonnable d’imposer à l’Etat belge pour parvenir soit à la suppression de toute surpopulation carcérale au sein de la prison de Lantin soit à la réduction de la surpopulation carcérale au sein de la prison de Lantin compte tenu de la marge de tolérance qui serait considérée comme admissible.

L’Etat belge a interjeté appel de ce jugement.

Devant la Cour d’appel de Liège, AVOCATS.BE a introduit une demande nouvelle visant à ce que l’Etat belge cesse toute atteinte aux droits des détenus dans le respect de l’article 23 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Par un arrêt du 20 octobre 2020, la Cour a déclaré l’appel de l’Etat belge non-fondé, a confirmé le jugement d’instance mais a également condamné l’Etat belge à prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre un terme à tout traitement inhumain et dégradant.

La Cour a renvoyé l’affaire devant le tribunal d’instance à la suite du dépôt du rapport d’expertise judiciaire. A noter que dans son rapport d’expertise, l’expert émet une série de recommandations adressés aux décideurs, au monde judiciaire et aux autorités pénitentiaires. 

Le jugement a été rendu le 28 novembre 2022. Dans ce jugement, le tribunal de première instance de Liège condamne l'Etat belge à : 

  • réduire le taux de densité carcérale à 110% dans un délai d'un an sous peine d'une astreinte de 1000€ par jour et par détenu excédant la capacité maximale de Lantin; 
  • mettre un terme à la surpopulation pénitentiaire de la prison de Lantin dans un délai de 5 ans sous peine d’une astreinte de 2000€ par jour et par détenu excédant la capacité maximale de Lantin;
  • mettre un terme aux traitements inhumains et dégradants présents à Lantin dans un délai d'un an sous peine d'une astreinte de 1000€ par jour.

AVOCATS.BE a pu compter tout au long de la procédure sur la détermination et le professionnalisme de ses conseils, Sandra Berbuto, Sybille Gioé et Jean-Christophe Bouchoms, tous trois avocats au barreau de Liège-Huy. Merci à eux !

AVOCATS.BE sera bien sûr extrêmement attentif aux mesures qui seront prises par l’Etat belge pour assurer des conditions de vie décentes à la prison de Lantin et rendre leur dignité aux détenus.

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Laurence Evrard,
Responsable des actualités législatives

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Evrard
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