Indexation des montants des indemnités, des droits de vacation et du tarif forfaitaire du médiateur de dettes
En application de l'indice des prix à la consommation, les montants des indemnités, les droits de vacation et le tarif forfaitaire du médiateur de dettes sont, à partir du 1er janvier 2023, fixés comme suit :
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Article
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Montants jusqu'au 31.12.2022
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Montants à partir du 01.01.2023
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Art. 2, 1°
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€ 589,95
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€ 651,01
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€ 39,34
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€ 43,41
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Art. 2, 2°
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€ 9,82
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€ 10,83
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Art. 2, 3°
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€ 235,96
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€ 260,39
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€ 15,73
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€ 17,36
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Art. 2, 4°
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€ 196,64
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€ 216,99
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Art. 2, 5°
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€ 117,99
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€ 130,20
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Art. 3
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€ 98,30
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€ 108,47
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Art. 4, 1°
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€ 13,77
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€ 15,19
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Art. 4, 2°
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€ 7,88
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€ 8,70
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Art. 4, 3°
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€ 117,99
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€ 130,20
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Art. 4, 4°
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€ 0,25
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€ 0,28
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Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes.
Photo de Sora Shimazaki
a également publié
Le Barreau de Paris organise le Prix Mario Stasi 2024, un concours d'éloquence international qui se déroulera le 28 novembre 2024 à la Maison du Barreau à Paris. Ce concours, dédié à la "défense de la défense", met en lumière les défis auxquels sont confrontés les avocats menacés dans leur profession. Ouvert aux avocats de moins de 40 ans et avec moins de 10 ans de pratique, il vise à honorer la mémoire de l'ancien Bâtonnier Mario Stasi, reconnu pour son engagement en faveur des droits des avocats en péril. Les participants doivent soumettre un discours en français sur ce thème avant le 31 mai 2024.
Un arrêté royal promulgué le 21 février modifie les conditions d'indemnisation des avocats pour l'aide juridique de deuxième ligne. Cette modification, qui résulte de longues négociations, fixe la valeur du point à 90,36 euros, indexée depuis septembre 2022, donnant actuellement une valeur de 93,97 euros. Elle prévoit aussi un ajustement possible de la valeur du point et ouvre la possibilité d'un deuxième paiement annuel en fonction des crédits disponibles. Par ailleurs, elle instaure des changements dans les procédures de contrôle et d'audit, ainsi que dans le calcul du subside pour les frais de fonctionnement des bureaux d'aide juridique, visant une plus grande cohérence et transparence financière.
