À l’occasion de la chronique relative aux autorisations à demander au bâtonnier, on m’a interrogésur la procédure relative à la possibilité de suivre une partie du stage d’avocat chez un juriste d’entreprise. Il n’est pas inintéressant de relever que des cabinets d’avocats peuvent également accueillir des juristes d’entreprise en stage.
En effet, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone et l’Institut des juristes d’entreprise ont conclu, en date du 12 juin 2006, une convention-cadre sur le stage.
La réalisation de cette convention partait du constat qu’il était de l’intérêt de chacune des parties de permettre à de jeunes avocats ou juristes d’entreprise, d’effectuer un stage dans l’autre profession afin de parfaire leur formation et leur connaissance des pratiques respectives.
Il y avait cependant lieu de soumettre ces stages au respect de certaines conditions, particulières à la déontologie et à la pratique des deux professions.
Ainsi, outre l’autorisation du bâtonnier prévue à l’article 3.2 du Code de déontologie, il est prévu que :
- le stage ne peut durer plus d’un an, et
a) stage d’un avocat auprès d’un juriste d’entreprise :
- le juriste d’entreprise veille à la formation professionnelle de l’avocat stagiaire en l’initiant aux besoins juridiques de l’entreprise, au dialogue avec la direction, le personnel, les concurrents, les clients et les fournisseurs et généralement à tous les aspects de la profession de juriste d’entreprise.
- l’indépendance de l’avocat stagiaire est respectée.
- une convention de stage est conclue entre l’avocat stagiaire, le juriste d’entreprise parrain et l’entreprise.
- pendant la durée du stage dans l’entreprise, l’avocat stagiaire ne peut être l’avocat de celle-ci.
- il s’abstient de signer de la correspondance sur le papier à en-tête de l’entreprise. Il ne peut davantage être travailleur employé de l’entreprise.
- à la fin du stage, le juriste d’entreprise parrain établit un rapport qu’il envoie au bâtonnier de l’avocat stagiaire, ainsi qu’à l’avocat maître de stage
b) stage d’un juriste d’entreprise auprès d’un avocat :
- l’avocat veille à la formation professionnelle du juriste d’entreprise parrainé en l’initiant au dialogue avec les clients et les adversaires, à la rédaction des actes de procédure et généralement à tous les aspects de la profession d’avocat.
- l’indépendance du juriste d’entreprise parrainé est respectée.
- une convention de stage est conclue entre le juriste d’entreprise parrainé, l’entreprise et l’avocat maître de stage. .
- le stage ne confère pas au juriste d’entreprise parrainé le droit de signer la correspondance, ni d’accomplir un acte réservé à la profession d’avocat.
- à la fin du stage, l’avocat maître de stage établit un rapport qu’il envoie au président de l’IJE, ainsi qu’au juriste d’entreprise parrain.
- le juriste d’entreprise parrainé peut suivre tout ou partie des cours de formation initiale CAPA organisés pour les avocats stagiaires, aux mêmes conditions que ces derniers.
- s’il réussit l’épreuve et que dans les trois ans, il sollicite son inscription à la liste des stagiaires d’un Ordre d’avocats ressortissant à l’O.B.F.G., le certificat d’aptitude à la profession d’avocat lui est automatiquement conféré.
L’avocat stagiaire et le juriste d’entreprise parrainé sont tenus à la confidentialité propre aux deux professions ainsi qu'au secret professionnel, dans la mesure où celui-ci est applicable.
Ils sont soumis pendant le stage aux dispositions spécifiques applicables à la profession d’avocat par la loi du 12 janvier 2004 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux.
Si cela vous intéresse, la convention-cadre ainsi que les conventions types sont disponibles à la suite du code de déontologie sur le site d"AVOCATS.BE.
Jean-Noël BASTENIERE
Administrateur
