- Nouveau Pacte sur l’asile et la migration – Entrée en application – 12 juin 2026
Le nouveau Pacte adopté le 21 mai 2024 est applicable depuis le 12 juin 2026.
Les membres du comité « migration » du C.C.B.E (Matthieu Lys pour AVOCATS.BE) se sont réunis le 16 juin 2026 pour examiner l'état d'avancement de sa mise en œuvre, et notamment ce qui concerne les aspects liés à l'aide juridique. Les discussions ont porté sur
- La rencontre du C.C.B.E avec le groupe de travail de la commission parlementaire des libertés et (LIBE) concernant la mise en œuvre des dispositions relatives au conseil et à l'aide juridiques ;
- La compilation des réponses au questionnaire ;
- L’élaboration d'un document de synthèse sur le conseil juridique gratuit.
Les membres du comité ont également eu l’occasion d’échanger avec un représentant de la Commission européenne (DG HOME) en charge de la mise en œuvre du pacte.
- Nouveau Pacte sur l’asile et la migration – Débat entre la Commission et le Parlement européen – 1 juin 2026
En préparation de son entrée en application, les députés européens de la commission parlementaire des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieurs (LIBE) ont débattu du nouveau Pacte avec le commissaire européen aux affaires intérieures et aux migrations, Magnus Brunner, et avec la présidence chypriote de l’Union. L’entièreté des débats est accessible ici : https://multimedia.europarl.europa.eu/en/webstreaming/libe-committee-meeting_20260601-1500-COMMITTEE-LIBE
- Nouveau Pacte sur l’asile et la migration et risque de fuite – Publication du Haut-Commissariat des Nations unies sur les réfugiés
Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (U.N.H.C.R) a récemment publié un document sur la notion de « risque de fuite » au titre du Pacte, qui, selon lui, pourrait devenir un motif important justifiant les mesures alternatives à la détention ou la détention elle-même en vertu du Pacte.
Ce document s'efforce de mettre en évidence l'ensemble des éléments que les États doivent prendre en considération lorsqu'ils décident de placer une personne en détention. Il pourrait donc également servir à contester les décisions qui ne tiennent pas compte des considérations recommandées par le U.N.H.C.R. Cette publication est accessible ici : https://www.refworld.org/policy/operational/unhcr/2026/151535
- Nouveau Pacte sur l’asile et la migration - Webinaire en français – 22 juin 2026
Une deuxième édition du webinaire de la Fondation des avocats européens, sur le nouveau Pacte sur l’asile et la migration sera diffusée le 22 juin 2026 et pour la première fois en français. Il se concentrera sur la situation en France mais le guide pratique du C.C.B.E y sera également présenté.
La participation à ce webinaire est gratuite mais l’inscription préalable est obligatoire via le lien suivant : https://elf-fae.eu/event/nouveau-pacte-sur-lasile-et-la-migration/
- Règlement « retour » – Accord en trilogue interinstitutionnel – 1 juin 2026
Le Parlement européen et le Conseil se sont mis d'accord sur le nouveau règlement relatif au retour. L’adoption formelle devrait intervenir dans les prochaines semaines, et certaines dispositions entreront en vigueur immédiatement.
Ce nouveau règlement complètera le paquet législatif du régime d'asile européen commun. Il permettra à l'avenir d'expulser plus rapidement et de manière plus systématique les ressortissants de pays tiers qui séjournent dans l'U.E sans titre de séjour.
Le texte qui vient d’être approuvé le 1 juin 2026 est encore confidentiel, mais le comité « migration » du C.C.B.E en a connaissance. Ses membres (Matthieu Lys pour AVOCATS.BE) se réuniront le 16 juin 2026 pour l’examiner. Ils se concentreront notamment sur l’article 23 bis de la proposition de règlement. Cette disposition vague introduirait des mesures d’enquête étendues qui pourraient servir de base à des perquisitions dans les cabinets d’avocats, voire à la saisie de documents couverts par le secret professionnel. Les observations écrites que le C.C.B.E avait rédigées en mai 2026 sur cet article, avaient été transmises aux représentants du Conseil, du Parlement et de la Commission participant aux trilogues.
- Lutte contre l'immigration clandestine – Proposition de directive – Etat du dossier
Le projet de directive visant à lutter contre l'immigration clandestine et prévoyant des règles minimales pour prévenir et contrecarrer l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers dans l'Union avait fait l’objet d’une orientation générale du Conseil en décembre 2025. Quant à la position de négociation du Parlement européen, un projet de rapport avait été présenté le 26 mars 2025 au sein de la commission parlementaire des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), mais aucun vote n’a encore eu lieu en raison d’un manque d’accord entre les groupes politiques.
Le C.C.B.E a pris contact avec le bureau de la rapporteure début juin 2026 et il a été confirmé que, pour l'instant, la situation reste inchangée. Les choses pourraient cependant avancer lorsque le règlement sur le retour sera définitivement adopté.
- AMLA – Réponse du C.C.B.E à la consultation sur les R.T.S. applicables aux entreprises d’un groupe – 15 juin 2026
Les experts du comité « lutte contre le blanchiment » du C.C.B.E. (Marjorie Dedryvere pour AVOCATS.BE) ont tenu une réunion exceptionnelle ce 8 juin 2026 pour commenter le projet de réponse à la consultation de l’Autorité de lutte contre le blanchiment (AMLA) sur le projet de normes techniques de réglementation (R.T.S.) [1] relatives aux exigences applicables à l’ensemble des succursales et filiales d’une entreprise et aux mesures supplémentaires concernant les succursales et les filiales situées dans des pays tiers. Leur réponse a été envoyée le 15 juin 2026.
- Droit des sociétés – EU.Inc - Projet de 28ième régime – Etat du dossier (suivi)
La proposition de règlement instaurant une nouvelle forme juridique harmonisée de société à responsabilité limitée («EU Inc.» ou 28 ième régime) publiée par la Commission le 18 mars 2026, est en cours d’examen au niveau du Conseil et du Parlement.
Le groupe de travail du Conseil poursuivra l’examen de la proposition tout au long des mois de juin et juillet 2026.
Au Parlement européen, le projet de rapport de la commission parlementaire des affaires juridiques (JURI) est attendu pour le 26 juin 2026. Il fera l’objet d’un examen en juillet 2026, le vote en commission parlementaire JURI étant actuellement prévu pour septembre 2026.
Les membres de l’équipe du rapporteur (René Repasi) ont confirmé avoir examiné attentivement la prise de position du C.C.B.E et la considèrent comme une contribution précieuse dans la préparation de leur rapport. Ils ont notamment indiqué que les observations relatives aux garanties, à la responsabilité des administrateurs et à la sécurité juridique du cadre proposé, ont été soigneusement prises en compte. Ils ont également indiqué qu’ils seraient ouverts à toute contribution supplémentaire concernant l’article 44, qui traite de la relation entre la responsabilité des administrateurs envers la société et envers les tiers.
Ils se concentrent actuellement sur deux questions en particulier : la base juridique de la proposition et les droits des travailleurs, y compris les aspects liés à la participation des salariés et à la codécision. Sur ce dernier point, ils se demandent pourquoi la prise de position du C.C.B.E n’abordait pas plus en détail cette question des travailleurs. En ce qui concerne la base juridique, ils continuent d’exprimer des réserves quant au recours par la Commission à l’article 114 du T.F.U.E (relatif au rapprochement des législations) et au choix d’un règlement.
La volonté politique est de mener à bien ce projet pour la fin de l’année 2026, conformément au calendrier de la Commission européenne.
- Session plénière du C.C.B.E – Adoption d’un guide sur les émissions de gaz à effet de serre et le changement climatique – 29 mai 2026
La dernière réunion des délégations nationales des barreaux membres du C.C.B.E s’est tenue le 29 mai 2026 à Ljubljana. Outre les points administratifs classiques, les délégations nationales des barreaux ont adopté un guide du C.C.B.E à l'attention des barreaux, des cabinets d'avocats et des avocats sur les émissions de gaz à effet de serre et le changement climatique.
- C.C.B.E - Enquête sur les violences contre les avocats
En vue de la publication d’une nouvelle enquête sur les comportements menaçants et les agressions à l’encontre des avocats au cours de l’année 2026, le comité « droits humains » du C.C.B.E prépare un nouveau questionnaire. Celui-ci sera diffusé aux avocats européens au moyen de la plateforme d’enquête de l’U.E.
Les résultats de cette enquête serviront de base au rapport 2026 du C.C.B.E, dont la structure sera similaire à celle de l'édition 2024.
Merci d’avance à chacun d’entre vous de répondre à cette enquête !
[1] Projet de normes techniques de réglementation relatives aux exigences applicables à l'échelle du groupe en vertu de l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1624 et aux mesures supplémentaires concernant les succursales et les filiales situées dans des pays tiers en vertu de l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1624.
