Décembre 2020
I. TEXTES ADOPTES … OU PRESQUE
- Violation des droits humains – Régime global de sanctions – Publication d’un règlement du Conseil - 7 décembre 2020
Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté une décision et un règlement concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits. La décision et le règlement établissent un régime global de sanctions en matière de droits humains.
C’est la première fois que l'U.E. se dote d'un tel cadre juridique lui permettant de cibler les personnes, les entités et les organismes - y compris les acteurs étatiques et non étatiques - responsables, impliqués ou associés à de graves violations des droits humains dans le monde entier, quel que soit le lieu où elles se produisent.
Les mesures restrictives ciblées s'appliquent en cas de commission d’actes tels que le génocide, les crimes contre l'humanité et d'autres graves violations des droits de l’homme ou graves atteintes (par exemple, la torture, les traitements cruels, inhumains ou dégradants, l'esclavage, les exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, les disparitions forcées de personnes et les arrestations ou les détentions arbitraires) (voir l’article 2 du règlement).
- Recours collectif pour les consommateurs – Publication de la directive – 4 décembre 2020
La directive 2020/1828/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE a été publiée le 4 décembre 2020 au J.O.U.E.
Elle est entrée en vigueur le 24 décembre 2020. Les États membres devront la transposer pour le 25 décembre 2022 au plus tard. Ces dispositions seront applicables à partir du 25 juin 2023.
- Obtention des preuves en matière civile et commerciale - Modernisation de la coopération judiciaire – Publication de la refonte du règlement – 2 décembre 2020
Le règlement 2020/1783/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (refonte) a été publié le 2 décembre 2020 au J.O.U.E. Le règlement est en vigueur dans tous les pays de l’U.E. depuis le 22 décembre 2020. Il sera applicable à partir du 1er juillet 2022.
- Signification ou notification des actes - Modernisation de la coopération judiciaire – Publication de la refonte du règlement – 2 décembre 2020
Le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte) a été publié le 2 décembre 2020 au J.O.U.E. Il entrera en vigueur le 22 décembre 2020 et sera applicable à partir du 1er juillet 2022.
- Lobbyistes : registre de transparence obligatoire – Accord interinstitutionnel sur des dispositions essentielles - 24 novembre 2020
Le 28 septembre 2016, la Commission a publié une proposition d’accord interinstitutionnel (A.I.I.) sur un registre de transparence obligatoire en matière de lobbying. Quatre ans plus tard, le 24 novembre 2020, la Commission, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur des dispositions substantielles concernant la structure, les ressources et les conditions d'éligibilité de ce registre.
Les trois institutions ont ainsi convenu que le respect du code de conduite par les candidats ferait partie des critères d'éligibilité. Les dispositions relatives aux procédures de contrôle et d’enquête incluront la possibilité d'appliquer des mesures en cas de non-respect du code de conduite et prendront en considération les droits des déclarants en établissant un processus efficace de prise de décision et de réexamen.
En outre, le secrétariat constituera une structure opérationnelle commune, tandis que le conseil d'administration du registre - composé des secrétaires généraux des trois institutions - assurera les processus de surveillance et de gouvernance. Le coût de la maintenance et du développement du registre sera pris en charge par les trois institutions de manière proportionnée et consensuelle.
L'objectif est de parvenir à un accord final sur un registre de transparence obligatoire d'ici la fin de l’année 2020. Les discussions trilatérales se poursuivront dans les prochaines semaines.
- Lutte contre la fraude – Coopération entre l'OLAF et le Parquet européen – Adoption par le Conseil des règles convenues avec le Parlement - 4 décembre 2020
Le 4 décembre 2020, le Conseil a arrêté sa position en première lecture sur les modifications à apporter au règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l'efficacité des enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
A partir de 2021, dans les États membres participant au Parquet européen, l'OLAF signalera les infractions présumées au Parquet européen et soutiendra les enquêtes du Parquet européen sur demande de celui-ci. Dans les autres États membres, l'OLAF continuera à mener ses enquêtes comme il le faisait auparavant, en adressant une recommandation aux autorités judiciaires nationales.
La position du Conseil en première lecture se fondant, sur l'accord intervenu lors des négociations avec le Parlement européen durant l’été 2020, il devrait être approuvé par le Parlement sans amendements lors de la session plénière de décembre 2020.
II. UNION EUROPÉENNE – CONSEIL
- Mandat d’arrêt européen – Adoption de conclusions – 23 novembre 2020
Le 23 novembre 2020, le Conseil a adopté des conclusions intitulées « le mandat d'arrêt européen et les procédures d'extradition - défis actuels et voie à suivre ».
Dans ses conclusions, le Conseil reconnait qu’une amélioration de l’efficacité du mandat d’arrêt européen (M.A.E.) est possible et relève 5 points :
- l'amélioration de la transposition nationale et de l'application pratique de la décision-cadre relative au M.A.E. ;
- le soutien aux autorités d'exécution dans le traitement des évaluations des droits fondamentaux ;
- le traitement de certains aspects de la procédure dans l'État membre d'émission et dans l'État membre d'exécution, y compris les droits procéduraux, les traductions, la transmission des procédures et les conflits de compétence, ainsi que la promotion de mesures alternatives à la détention ;
- le traitement des demandes d'extradition de citoyens de l'U.E. vers des pays tiers ;
- et le renforcement des procédures de remise dans le cadre du M.A.E. en temps de crise, compte tenu des enseignements tirés de la pandémie de COVID-19.
Par ailleurs, il ressort des conclusions du Conseil qu’une neuvième série d'évaluations mutuelles sur les instruments juridiques de reconnaissance mutuelle en matière de mesures restrictives ou privatives de liberté sont en cours au sein du Conseil.
Le fonctionnement du système du M.A.E. est actuellement réglée par la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au M.A.E. et aux procédures de remise entre États membres.
Le 2 juillet 2020, la Commission a publié un rapport sur la mise en œuvre du M.A.E. dans les différents Etats-membres. Il résulte de ce rapport que 7.000 personnes ont fait l’objet d’une remise transfrontalière durant l’année 2018 et que la mise en œuvre du M.A.E. est satisfaisante. L’évaluation a toutefois soulevé des points à améliorer, notamment en ce qui concerne les motifs supplémentaires de refus et le non-respect des délais. La Commission a alors décidé de poursuivre son évaluation du respect de la décision-cadre par chacun des États membres. S’il n’est pas remédié à ces irrégularités, la Commission prendra les mesures qui s’imposent pour assurer le respect de la décision-cadre dans l’ensemble de l’U.E., le cas échéant, par l’ouverture de procédures d’infraction.
Du côté du Parlement européen, la commission LIBE a adopté, le 1er décembre 2020, un projet de rapport. Il sera soumis à la session plénière en janvier 2021.
Lorsque le Parlement aura adopté son rapport et que le Conseil aura adopté sa position commune, les discussions interinstitutionnelles pourront démarrer afin d’élaborer un cadre juridique obligatoire.
III. UNION EUROPÉENNE – PARLEMENT
- Gouvernance d’entreprise durable - Commission JURI
Le 16 novembre 2020, les membres de la commission JURI ont adopté le projet de rapport sur la gouvernance d’entreprise durable.
Cette question, qui fait par ailleurs l’objet d’une consultation de la Commission (voyez la consultation du 26 octobre 2020), s’inscrit dans le cadre de diverses initiatives internationales en faveur de la gouvernance d’entreprise durable telles que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les principes directeurs de l’O.C.D.E. à l’intention des entreprises multinationales et la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’O.I.T. Ces initiatives, qui encouragent les entreprises à adopter un comportement responsable, constituent des instruments juridiquement non contraignants.
Sur la même lancée que la Commission qui a l’intention de présenter une proposition de révision de la directive 2014/95 du 22 octobre 2014 sur la publication d’informations non financières dans le courant du premier trimestre 2021, le rapporteur de la commission JURI estime que pour garantir l’obligation de rendre des comptes, la transparence est essentielle et qu’il est nécessaire de mettre en place un cadre normalisé qui permette la publication d’informations claires, équilibrées, compréhensibles et comparables entre les entreprises d’un secteur, vérifiables et objectives.
Par ailleurs, le rapporteur estime qu’il faudrait établir un cadre juridique imposant aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance des entreprises un devoir de définir, de publier et de suivre une stratégie de viabilité des entreprises. Cette stratégie devrait inclure des politiques en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, la meilleure intégration des droits des travailleurs dans les activités de l’entreprise et une définition d’une politique salariale équitable, ainsi que des questions sectorielles et/ou géographiques.
- Preuves électroniques en matière pénale – Commission LIBE
Le 7 décembre 2020, lors de la réunion de la commission LIBE, différents amendements au projet de rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale, ont été adoptés.
Les autorités des États membres veulent pouvoir accéder à des données qui pourraient leur servir de preuves et qui sont stockées en dehors de leurs frontières et/ou chez des fournisseurs de services établis dans d’autres États.
La proposition a pour objectif d’adapter les mécanismes de coopération entre Etats membres au monde numérique en fournissant les outils judiciaires et répressifs nécessaires pour tenir compte des modes de communication actuels des criminels et pour simplifier l’obtention et la collecte, dans le cadre de procédures pénales, des preuves électroniques stockées ou détenues par des fournisseurs de services relevant d’un autre Etat.
IV. FUTURES RELATIONS U.E. - R.U.
- Poursuite des négociations – Divergences sur quelques points fondamentaux
Les négociations entre les parties patinent toujours et les conditions pour finaliser un accord ne sont toujours pas réunies mais une prolongation des discussions entre le Royaume-Uni et l’Union européenne a été décidée le 13 décembre 2020 et Michel Barnier, le négociateur européen en chef, considère qu’un accord commercial reste envisageable.
Les points qui sont encore en discussion sont la concurrence libre et équitable et l’accès réciproque aux marchés et aux eaux.
V. CONSEIL DE L’EUROPE – Cour.E.D.H.
- Publication d’une version actualisée du guide pratique du C.C.B.E. à l’attention des avocats – 9 décembre 2020
Le C.C.B.E. vient de publier une version actualisée du guide : "La Cour européenne des droits de l'homme : Questions & Réponses destinées aux avocats".
VI. C.C.B.E.
- Dernières prises de position adoptées
Les derniers documents et prises de position adoptés par le C.C.B.E. sont :
- Un article modèle sur les relations avec les clients
- Les remarques du C.C.B.E. sur la législation sur le changement de circonstances
- La réponse du C.C.B.E. à la consultation publique de la Commission relative à la stratégie de l’U.E. relative aux droits de l’enfant (2021-2024) (Voyez plus haut)
VII. AUTRES BARREAUX
- France - Barreau de Paris - Programme de répit pour les avocats menacés
Le 10 décembre 2020, à l’occasion de la journée mondiale des droits humains, le Barreau de Paris a présenté son programme Répit pour les avocats menacés partout dans le monde.
Partant du constat que le nombre d’avocats en danger ne cesse de grandir, ce programme s’adresse à tous les avocats menacés dans le cadre de leur activité professionnelle et des dossiers sensibles qu’ils traitent.
Concrètement, il vise d’une part, à offrir aux avocats la possibilité de s’échapper, pendant une certaine durée, de leur pays d’origine pour leur permettre de se trouver dans un cadre serein afin de se former, se soigner, et échapper à la pression dans leur pays. D’autre part, il a pour objectif de créer un réseau pour continuer à apporter du soutien à ces avocats lors de leur retour dans leur pays d’origine.
Janvier 2021
I. UNION EUROPÉENNE - COMMISSION
- Marchés et services numériques - Propositions de règlement -Commentaires attendus jusqu’au 11 mars 2021
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a publié le "paquet de lois sur les services numériques". Il comprend d’une part, une proposition de Règlement relative à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (Loi sur les services numériques) et, d’autre part, une proposition de Règlement sur les marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (Loi sur les marchés numériques).
- Obligations alimentaires – Demande d’expertise d’AVOCATS.BE – Délai 15 janvier 2021
La Commission européenne (DG JUST) a confié à deux sociétés (VVA et « Optimity Advisors ») une étude, à l'appui d'un rapport qu’elle prépare sur l'application du règlement 4/2009/UE concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires. Dans le cadre de cette étude, les contractants de la Commission ont préparé un questionnaire en ligne. AVOCATS.BE y a répondu.
II. UNION EUROPÉENNE – CONSEIL
- Accès à la justice en matière d’environnement – Projet de modification du règlement Aarhus - Adoption d’une orientation générale du Conseil - 17 décembre 2020
Le 17 décembre 2020, le Conseil a arrêté une orientation générale sur une proposition législative visant à modifier le règlement (CE) n° 1367/2006 du 6 septembre 2006[1] (« règlement Aarhus »).
Ce règlement définit la manière dont l'U.E. et les États membres mettent en œuvre la convention internationale d'Aarhus, qui vise à garantir l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Il permet aux O.N.G. d'engager des procédures devant les juridictions européennes contre les décisions des institutions et organes de l'U.E.
II. UNION EUROPEENNE - COUR DE JUSTICE
- Pologne – Etat de droit - Atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire - Analyse in concreto dans le cadre d’un M.A.E. - 17 décembre 2020
En août 2015 et en février 2019, des mandats d’arrêt européens (M.A.E.) ont été émis par des juridictions polonaises à l’encontre de deux ressortissants polonais. Ceux-ci se trouvant aux Pays-Bas, le tribunal d’Amsterdam a été saisi de demandes d’exécution de ces M.A.E.
Au vu de la situation critique en Pologne quant à l’indépendance de son pouvoir judiciaire, le tribunal d’Amsterdam a posé la question de savoir si lorsque l’autorité judiciaire d’exécution disposait d’éléments témoignant de défaillances systémiques ou généralisées concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire dans l’État membre d’émission, elle pouvait présumer qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que cette personne courra, en cas de remise à ce dernier État membre, un risque réel de violation de son droit fondamental à un procès équitable, sans procéder à une vérification concrète et précise du cas particulier.
Par un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour souligne qu’une réponse affirmative conduirait à une suspension automatique de la mise en œuvre du mécanisme du M.A.E. à l’égard de l’État membre concerné et considère que l’autorité judiciaire d’exécution ne peut pas refuser d’exécuter le M.A.E. sans procéder à une appréciation in concreto de la situation la personne concernée.
- Rapport sur le fonctionnement du Tribunal de l’Union européenne - 22 décembre 2020
Ce rapport a été transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission le 21 décembre 2020 par la Cour de Justice et publié le 22 décembre 2020. Il porte, en particulier, sur l’efficience du Tribunal, sur la nécessité et l’efficacité de l’augmentation à 54 juges, sur l’utilisation et l’efficacité des ressources ainsi que sur la poursuite de la création de chambres spécialisées et/ou de la mise en place d’autres changements structurels.
IV. FUTURES RELATIONS U.E. - R.U.
- Signature et publication d’un accord – Chapitre sur la profession d’avocat – Entrée en application – 1er janvier 2021
Le 24 décembre 2020, les négociateurs des deux parties se sont mis d’accord sur un texte final portant « accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du nord, d’autre part ». Cet accord a été approuvé par les Etats membres de l’U.E. le 29 décembre 2020 et signé par le président du Conseil européen par la présidente de la Commission européenne, le 30 décembre 2020. Il a également été signé par le premier ministre Boris Johnson et approuvé par le parlement britannique le 31 décembre 2020. L’accord a été officiellement publié au J.O.U.E le 31 décembre 2020.
Il doit encore être ratifié par le Parlement européen, mais il est d’ores et déjà entré en application le 1 janvier 2021, au moment de l’expiration de la période transitoire.
La lecture du texte n’est guère aisée et certaines de ses dispositions suscitent des questions d’interprétations. Avec l’O.V.B., les deux Ordres du barreau de Bruxelles et les experts des barreaux, AVOCATS.BE poursuit l’analyse des conséquences concrètes de l’accord de commerce et de coopération ainsi que de la loi belge « Brexit », sur les avocats et les prestations de services juridiques.
L’accord U.E.-R.U. est déjà appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2021 et jusqu’au 28 février 2021, dans l’attente de sa ratification par le Parlement européen.
- Convention de Lugano – En application dès le 1er janvier 2021
Par ailleurs, les avocats britanniques consacrent actuellement l’essentiel de leur activité de lobbying sur l’adhésion Royaume-Uni à la Convention de Lugano en espérant que l’Union européenne consente à cette adhésion[2] alors que cette convention (concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale) ne leur est plus applicable depuis le 1er janvier 2021.
V. COMITÉ EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES
- Lutte contre le blanchiment de capitaux
Le 15 décembre 2020, le comité européen de la protection des données a publié une déclaration sur la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme. Cette déclaration fait suite à l’adoption par la Commission européenne, le 7 mai 2020, d’un Plan d’action pour une politique globale de l'Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et à la publication d’une consultation publique également en mai 2020.
La Commission souhaite présenter une nouvelle proposition législative durant le premier trimestre 2021 (c’est-à-dire par l’adoption d’un règlement ou d’une directive révisée détaillée) et envisage d’assurer une surveillance au niveau de l'U.E. (soit en accordant de nouveaux pouvoirs à un organisme européen existant ou en créant un nouvel organisme spécialisé).
Le comité demande à la Commission européenne d’être associé au processus d'élaboration de toute nouvelle législation anti-blanchiment afin de fournir des conseils juridiques à propos de certains points clés.
Février 2021
VI. UNION EUROPÉENNE – TRILOGUES
- Preuve électronique en matière pénale (e-Evidence) – Début des négociations en trilogue – 10 février 2021
Les négociations interinstitutionnelles sur la proposition de règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale - publiée par la Commission le 17 avril 2018 - ont débuté le 10 février 2021. La prochaine réunion est prévue le 18 mars 2021.
Le Conseil avait adopté son orientation générale le 30 novembre 2018 et le Parlement européen vient d’adopter, le 11 décembre 2020, le rapport de la Commission LIBE. Les positions des deux institutions sont fort divergentes de sorte que les institutions vont devoir se mettre d’accord sur des amendements de compromis.
- Protection de la vie privée - Confidentialité des communications électroniques - Position du Conseil - 10 février 2021 – Les négociations interinstitutionnelles vont pouvoir commencer
Abrogeant la directive 2002/58/CE[3], le Conseil a arrêté sa position le 10 février 2021, sur la proposition de règlement publiée le 10 janvier 2017. Celle-ci a pour objectif de mettre à jour les règles en matière de confidentialité des communications électroniques et de les adapter aux évolutions technologiques. Ce règlement constituera une lex specialis par rapport au règlement général sur la protection des données (R.G.P.D.), qu'il précisera et complétera.
Le règlement définira les situations dans lesquelles les fournisseurs de services seront autorisés à traiter des données de communications électroniques ou à avoir accès à des données stockées sur les appareils des utilisateurs finaux. Le principe sera que les données de communications électroniques sont confidentielles. Par conséquent, toute interférence, y compris l'écoute, le suivi et le traitement de données, par toute personne autre que l'utilisateur final concerné sera interdite, sauf exceptions prévues par le règlement.
VII. UNION EUROPÉENNE - COMMISSION
- Transfert de données à caractère personnel vers le Royaume-Uni - Proposition de décision d’adéquation - 19 février 2021.
Le 19 février 2021, la Commission européenne a publié une proposition de décision d’adéquation concernant le transfert des données à caractère personnel vers le Royaume-Uni.
La Commission estime que la législation britannique relative à la protection des données offre un degré de protection conforme à celui offert par le R.G.P.D. Les transferts de données entre l’U.E. et le Royaume-Uni devraient ainsi pouvoir être effectués légalement pendant les 4 prochaines années. Après ce délai, une nouvelle évaluation de l’adéquation devra être effectuée.
Prochaines étapes :
Le Comité européen de la protection des données devra d’abord être consulté avant que le statut d’adéquation des lois britanniques ne soit officiel. L’adéquation définitive devrait être prononcée avant la fin du mois de juin 2021 au moment où l’accord provisoire régulant le flux des données entre l’U.E et le Royaume-Uni prendra fin.
VIII. INSTITUT DE DROIT EUROPEEN
- Intelligence artificielle – Utilisation dans l’administration publique – Projet de développement de procédures - Décembre 2021
L’Institut de droit européen a lancé un projet avec pour objectif d’établir une base de réflexion qui permettra de développer des procédures basées sur l’utilisation de l’I.A. dans le domaine public tout en offrant des garanties juridiques. Ces procédures pourraient servir de base pour l’élaboration des législations nationales et de la législation européenne.
Ce projet devrait être finalisé pour décembre 2021.
- Responsabilité du fait des produits – Adoption de Principes directeurs - Février 2021
L’Institut de droit européen a adopté un document comportant dix principes directeurs pour la mise à jour de la directive sur la responsabilité du fait des produits à l'ère numérique.
IX. AUTRES BARREAUX
- Pays-Bas - Obligation d’accès à son smartphone - Absence de violation du droit à ne pas contribuer à sa propre incrimination - 9 février 2021
Dans un arrêt du 28 février 2019, la première juridiction (Rechtbank Noord-Holland) avait décidé que placer des menottes et forcer le suspect à placer son doigt sur son smartphone pour le déverrouiller était légal.
Le 9 février 2021, la Cour suprême néerlandaise (Hooge Raad) a confirmé que le fait d'obliger des suspects à donner accès à leur smartphone avec une empreinte digitale ne constituait pas une violation du droit de ne pas être tenu de contribuer à sa propre incrimination. La cour suprême a également estimé que le fait de placer avec force le doigt du suspect sur le téléphone pour le déverrouiller ne nécessite qu'un usage très limité de la force physique et ne constitue qu'une intrusion limitée de l'intégrité corporelle.
Anne Jonlet,
Responsable du bureau de liaison européen
[1] Concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.
[2] Le Royaume-Uni a introduit une demande d’adhésion le 8 avril 2020.
[3] Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
