La commission des finances de la Chambre a adopté le 13 juin 2018 un projet de loi relatif aux droits de greffe, le droit de greffe étant une taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction.
Pour lire le communiqué de presse sur le sujet, cliquez ici.
Dans le souci de réguler l'utilisation des GSM au sein des établissements pénitentiaires, la Direction Générale des Établissements Pénitentiaires (DG EPI) rappelle les dispositions en vigueur et introduit des précisions conformément à la circulaire ministérielle n° 1821 relative au contrôle des entrées.
Liberform recherche des avocats volontaires pour animer son stand au salon SIEP de Mons (Lotto Mons Expo) les 12 et 13 avril prochains, avec des créneaux horaires variés disponibles. Cette initiative vise à partager les connaissances et expériences professionnelles avec les étudiants et élèves intéressés.s.
Informations pratiques
Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
Prenez connaissance des formations, journées d'études, séminaires et conférences organisées par les Ordres des avocats et/ou les Jeunes Barreaux en cliquantici.
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