La commission des finances de la Chambre a adopté le 13 juin 2018 un projet de loi relatif aux droits de greffe, le droit de greffe étant une taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction.
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Vacances judiciaires ne riment pas toujours avec délais prolongés. Depuis septembre 2023, seuls certains actes de procédure devant le Conseil d’État bénéficient d’un allongement automatique de 15 jours en été. Une mesure encadrée, qui ne s’applique pas à tous les recours ni à tous les délais.
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