Les travaux de la commission de la justice ont repris cette semaine. A l’ordre du jour notamment, le projet de loi du ministre de la justice sur le droit pénal sexuel.
1. Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme
a. Textes
- Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. dit projet SMS (menselijker, sneller en straffer) (DOC55 2175).
- Avis sur la modification de l’article 186, §1er du Code du judiciaire
b. Développements
Cet été, le cabinet du ministre de la justice a sollicité l’avis d’AVOCATS.BE concernant une disposition de son avant-projet de loi visant à modifier l’article 186, §1er du Code judiciaire.
Pour rappel, l’actuel article 186, § 1er du Code judiciaire a été substantiellement modifié suite à l’adoption de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire.
Cette disposition habilite le Roi à attribuer à une ou plusieurs divisions, une compétence exclusive pour le traitement de certaines catégories d'affaires, par l’adoption d’un règlement de répartition des affaires.
L’avant-projet de modification de l’article 186, §1er qui a été soumis à AVOCATS.BE visait à octroyer encore beaucoup plus de flexibilité au chef de corps pour proposer au Roi de déroger à l’organisation légale et naturelle du service de la justice.
Le texte permettait ainsi de « centraliser au sein d’une ou plusieurs division(s) certaines étapes procédurales, telles que les audiences d’introduction ou les audiences devant les chambres du conseil (par exemple au sein de la division où est située la prison) », et ce à nouveau dans « une logique de rationalisation et d’efficience », et en vue de « rédui[re] les coûts liés à la sécurité des bâtiments et du transport ».
Le nouveau dispositif permettait également l’adoption d’un règlement de répartition des affaires au niveau du « ressort » d’une cour d’appel ou d’une cour du travail.
L’avant-projet permettait encore de supprimer des lieux d’audience existants, ce qu’ interdit formellement l’article 186, § 1er actuel du Code judiciaire.
AVOCATS.BE a rendu un avis très critique par rapport à la proposition de modification de l’article 186 du code judiciaire.
AVOCATS.BE estimait que le projet d’article portait une atteinte grave à l’accès à la justice et aux garanties du procès équitable et ne devait pas être maintenu dans le projet de loi.
L’avis d’AVOCATS.BE a été entendu puisque la modification de l’article 186 ne figure plus dans le projet de loi déposé à Chambre.
AVOCATS.BE restera vigilant car l’idée n’est peut-être pas totalement abandonnée.
2. Comité P – information de l’autorité disciplinaire
a. Texte
- Proposition de loi modifiant la loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace en ce qui concerne l'obligation, pour le Service d'Enquêtes du Comité P, d'informer l'autorité disciplinaire compétente de l'existence d'une faute disciplinaire éventuelle lorsqu'il agit dans le cadre d'une enquête judiciaire (DOC 55 1985/001).
b. Développements
La commission de l’Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives a entamé l’examen de la proposition de loi modifiant la loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace en ce qui concerne l'obligation, pour le Service d'Enquêtes du Comité P, d'informer l'autorité disciplinaire compétente de l'existence d'une faute disciplinaire éventuelle lorsqu'il agit dans le cadre d'une enquête judiciaire.
Tout comme l’O.V.B., AVOCATS.BE a répondu en insistant sur l’importance du respect de la présomption d'innocence et du secret de l’instruction.
Les informations que le Comité P transmettrait aux autorités disciplinaires compétentes doivent être fondées sur une enquête pénale approfondie.
3. Droit pénal sexuel
a. Texte
- Projet de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel (DOC55 2141)
b. Développements
Le projet de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel a été déposé durant l’été à la Chambre.
Il reprend un chapitre du projet du nouveau code pénal (déposé à la Chambre mais pas encore adopté) pour l’insérer à l’ancien code pénal (alors qu’il eût semblé plus logique de poursuivre les travaux sur l’ensemble du nouveau code pénal).
Les lignes de force de la réforme sont les suivantes :
- L’intégration des infractions à caractère sexuel dans un titre qui rassemble toutes les infractions contre les personnes ;
- Une nouvelle définition du consentement ;
- Un âge uniforme de la majorité sexuelle ;
- L’harmonisation des dispositions en matière d’attentat à la pudeur, de viol, de voyeurisme et de diffusion non consensuelle d’images et d’enregistrements à caractère sexuel ;
- L’abus de la prostitution des majeurs ;
- L’uniformisation du taux des peines et des circonstances et facteurs aggravants.
Le projet de loi est fixé cette semaine en commission de la justice de la Chambre pour déterminer l’ordre des travaux. Il est également à l’ordre du jour de la commission de droit pénal d’AVOCATS.BE fixée ce 24 septembre.
4. Avant-projet de loi relatif à l’organisation judiciaire (II)
a. Textes
- Avant-projet de loi relatif à l’organisation judiciaire
- Avis d’AVOCATS.BE
b. Développements
Le ministre de la Justice a transmis à AVOCATS.BE un avant-projet de loi relatif à l’organisation judiciaire. Cet avant-projet concernant principalement les juridictions bruxelloises. Il y est notamment question du regroupement des justices de paix à Bruxelles et de la centralisation des greffes.
L’avant-projet de loi a été transmis au barreau de Bruxelles qui a formulé des observations qui ont été reprises par AVOCATS.BE dans son avis.
Dans cet avis, AVOCATS.BE insiste pour que le regroupement des justices de paix et la centralisation des greffes n’aboutissent pas à une fusion des juridictions qui ne se justifie absolument pas.
AVOCATS.BE plaide également pour une modification de la disposition qui prévoit que la troisième voie d'accès à la magistrature, c'est-à-dire celle qui ouvre l'accès à des avocats après vingt ans de barreau, est limitée par un quota de 14 % de l'ensemble du cadre de la magistrature.
Ce quota de 14 % pourrait être porté à 30 %.
Laurence Evrard,
Responsable des actualités législatives
