I. Indemnisation des mandataires ad hoc
Suite aux arrêts de la Cour Constitutionnelle du 11 juin 2015 (n° 85/2015) et 17 novembre 2016 (n° 143/2016), AVOCATS.BE avait invité le ministre de la justice à mettre en place un système en vue de rémunérer les mandataires ad hoc.
Le ministre de la justice avait indiqué que les mandataires ad hoc seraient indemnisés par le biais des frais de justice et non de l’aide juridique, ce qui a l’avantage de ne pas grever le budget de celle-ci.
L’arrêté royal du 15 décembre 2019 fixant l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement, ainsi que la procédure d'attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés vient d’être publié (M. B. du 27 décembre 2019). Il prévoit un chapitre consacré aux frais divers assimilés aux frais de justice, parmi lesquels[1] « les honoraires de mandataire ad hoc, qui n’a pas pu garder ou trouver suffisamment d’actif afin de l’indemniser pour ses prestations ».
II. Recouvrement de créances
Lors de sa réunion du 4 décembre 2019, la commission de l’économie a adopté la proposition de loi portant des dispositions diverses relatives au paiement de la facture et modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, DOC 55 0267/004. AVOCATS.BE avait rendu un avis à propos de la proposition déposée.
Le texte adopté est beaucoup plus large que la proposition initiale suite de l’adoption d’un amendement global synthétisant plusieurs initiatives parlementaires relatives au paiement de la facture par le consommateur et à la procédure de recouvrement amiable des dettes du consommateur.
Le texte entend protéger les consommateurs, notamment en plafonnant les frais et en imposant aux entreprises d’accorder des délais de paiement relativement longs : délai de 7 jours pour l’envoi de la facture à partir de la date de celle-ci (art. 7 (nouveau)) ; délai de 20 jours à dater de cette limite d’expédition pour le paiement (art. 6 (nouveau) § 1er) à l’issue duquel peut-être envoyé un premier rappel de paiement gratuit (art. 8 (nouveau) §§ 1er et 2) ; nouveau délai de 10 jours pour le paiement (art. 8 (nouveau) § 4) .
La proposition adoptée était inscrite à l’ordre du jour de la séance plénière du jeudi 19 décembre 2019 et a soulevé une levée de boucliers. La F.E.B a ainsi estimé que la proposition manquait son objectif et pouvait même, potentiellement, accroître l’endettement. AVOCATS.BE a relayé ces préoccupations. Outre les effets pervers que risque d’engendrer la loi, AVOCATS.BE s’inquiète de l’assimilation des avocats aux entreprises de recouvrement de dettes alors qu’aucune plainte n’est formulée à leur encontre.
La proposition de loi rend en effet applicables aux avocats les articles 9 à 13 de la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur. Les avocats n’y étaient jusqu’ici pas soumis. Ces articles ont trait à l’action en cessation et à la recherche et à la constatation des actes interdits.
En séance plénière du 19 décembre 2019, relayant les craintes d’un travail législatif bâclé et des effets inattendus, les parlementaires ont décidé de demander l’avis du Conseil d’Etat sur la proposition de loi.
L’avis d’AVOCATS.BE a été envoyé au Conseil d’Etat.
III. Réforme du droit civil
Pour rappel, le ministre de la justice a entrepris une large réforme du droit civil et a chargé diverses commissions d’experts de rédiger des projets pour ces livres du nouveau Code civil.
Où en est-on aujourd’hui ?
- Droit de la preuve
La loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve » a été publiée au moniteur du 14 mai 2019.
- Droit des biens
Sophie Boufflette avait représenté AVOCATS.BE lors des auditions en commission justice de la Chambre tenues le 15 octobre 2019 relatives à la proposition de loi portant insertion du livre 3 "Les biens" dans le nouveau Code civil.
La commission justice a adopté mi-décembre 2019 la proposition en première lecture et en deuxième lecture le mercredi 15 janvier 2020. Il semble que plusieurs amendements qualifiés de « techniques » aient été déposés entre la première et la seconde lecture mais le texte finalement adopté n’était pas encore disponible à l’heure de rédiger ces lignes.
Plusieurs amendements proposés par Sophie Boufflette dans sa note ont été suivis.
- Droit des obligations
Last but not least, une proposition de loi portant insertion du livre 5 "Les obligations" dans le nouveau Code civil a été déposée au parlement.
La proposition a pour objectif d’améliorer la sécurité juridique, de renforcer l’accessibilité du droit des obligations et de moderniser l’équilibre entre l’autonomie des parties et le rôle du juge en tant que gardien des intérêts de la partie faible et de l’intérêt général.
À cette fin, il est proposé de :
1° confirmer la jurisprudence constante et les figures juridiques communément admises ;
2° clarifier des aspects sujets à discussion dans la pratique actuelle du droit ;
3° remédier aux lacunes du droit des obligations actuel ;
4° simplifier certaines règles actuelles inutilement compliquées ;
5° moderniser le droit des obligations là où il est actuellement obsolète.
A noter que ce texte ne vise en rien le droit de la responsabilité extracontractuelle : il se limite aux sources contractuelles des obligations et au régime général de l’obligation.
Cette proposition a été préparée par la commission de réforme de droit des obligations mise en place par la ministre de la justice, présidée par les professeurs Patrick Wery (UCL) et Sophie Stijns (KUL) et composée, du côté francophone, par le professeur Benoît Kolh (ULiège) et le professeur Rafaël Jafferali (ULB), qui sont aussi avocats et praticiens de la matière.
IV. Polygraphe
Pour rappel, en octobre 2019, la commission de la justice de la Chambre avait entamé l’examen d’une proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'utilisation du polygraphe.
Une proposition de loi similaire avait, sous la précédente législature, donné lieu a des auditions. François Koning, avocat au barreau de Bruxelles, y avait représenté AVOCATS.BE et avait, à cet occasion, rédigé un avis très fouillé. L’examen de la proposition n’avait pas été poursuivi.
L’avis de François Koning avait été adapté à la nouvelle proposition et envoyé aux membres de la commission de la justice de la Chambre.
La commission justice a adopté la proposition de loi le 15 janvier 2020. A ce jour, seul le texte de la proposition de loi adopté en première lecture est disponible.
A titre principal, AVOCATS.BE considérait qu’il ne fallait pas légiférer en la matière et, à titre subsidiaire, notamment, que le test polygraphique soit impérativement défini comme étant une audition au sens de l’article 47 du Code d’instruction criminelle.
Le texte n’a pas été modifié sur ce point en revanche, il est désormais prévu que les résultats du test polygraphique ne peuvent être pris en considération qu’à titre de preuve corroborant d’autres moyens de preuve et que, sous peine de nullité des résultats du test, le test polygraphique ne peut se faire qu’au moyen d’un appareil dont les exigences techniques sont déterminées par le Roi.
V. Prisons – visite de la commission de la justice et questions parlementaires
La commission de la justice de la Chambre a visité le 6 décembre dernier, les trois prisons bruxelloises.
Cette initiative doit être saluée !
Le ministre Koen Geens a été interrogé à plusieurs reprises ces dernières semaines sur la situation dans les prisons, en tant que ministre de la justice mais aussi en tant que ministre responsable de la régie des bâtiments.
Il a ainsi été interrogé par a députée Sophie Rohonyi (Défi) en commission de la mobilité, des entreprises publiques et des institutions fédérales le 14 janvier 2020 au sujet de la rénovation des prisons bruxelloises (voir rapport p.7-9).
Dans sa réplique, la députée Défi évoque le projet de la prison de Haren et le projet des informateurs de generaliser les vidéoconférence: “Je ne suis pas rassurée non plus quant à la nature du projet de Haren, dans le sens où la note des informateurs royaux privilégie la tenue de vidéoconférences au sein même des prisons. On le sait car il y a eu des fuites à ce sujet. Nous avons adopté plusieurs mesures législatives par rapport à cela mais le fait de vouloir les systématiser et les généraliser est assez préoccupant. Cela semble être une solution du fait que la prison de Haren n'aurait plus cette proximité avec le palais de justice qu'ont aujourd'hui les prisons de Saint-Gilles, Forest, Berkendael. Je trouve toutefois que c'est une solution de facilité qui n'est pas acceptable dans le sens où ces détenus seront amenés à être jugés dans un lieu où ils ne sont pas présentés comme disposant de la présomption d'innocence.”
AVOCATS.BE partage les préoccupations de Madame Rohonyi au sujet de la vidéoconférence. Rappelons qu’AVOCATS.BE avait obtenu l’annulation par la Cour constitutionnelle de la loi du 29 janvier 2016 relative à l’utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d’inculpés en détention préventive.
Plus que le principe du recours à la vidéoconférence, ce que reprochait AVOCATS.BE à la loi est le fait qu’elle ne contenait aucune balise.
Avant les vacances de Noël, lors de la séance plénière le 12 décembre 2019, le ministre avait été longuement interrogé par plusieurs parlementaires à propos de la grève dans les prisons en lien avec la surpopulation carcérale.
Georges Dallemagne (cdH) a rappelé le jugement obtenu par AVOCATS.BE dans le dossier surpopulation : « (…) Votre gouvernement a été condamné pour la situation dans les prisons de Saint-Gilles et Forest, qui regroupent 850 détenus pour une capacité de 549 places. À partir du 7 mars 2020, vous encourez de lourdes astreintes, allant de 1 000 à 4 000 euros par jour. Cela pourrait coûter jusqu'à 20 millions d'euros par an (…)”.
Dans sa réponse, Koen Geens a détaillé certaines mesures mises en œuvre depuis qu’il est ministre pour réduire la surpopulation carcérale (davantage d’internements et de recours au bracelet électronique par exemple) mais estime que la solution du problème est de trouver un accord constructif sur une politique pénitentiaire correcte et sur le sens des peines, autant de thèmes actuellement débattus en commission justice.
VI. Les inégalités de genre au sein du monde judiciaire – question parlementaire
Koen Geens a été interrogé en commission justice le 11 décembre 2019 par Sarah Schlitz (Ecolo-Groen) sur les inégalités de genre au sein du monde judiciaire : “Que met-on en place pour lutter contre l'arrêt prématuré des carrières des femmes, garantir l'égalité salariale et assurer la parité à tous les niveaux de l'appareil judiciaire ? Quand sont prévues les prochaines radiographies des barreaux? ”
AVOCATS.BE a été associé à la rédaction de la réponse donnée par le Ministre : “La magistrature se féminise. Pour 2018, en première instance, 56 % des magistrats professionnels du siège et 57 % du ministère public sont des femmes. Au niveau des cours, la moitié des conseillers sont des femmes et à la Cour de cassation 30 % des conseillers le sont également. La consolidation de cette tendance dans la plus haute juridiction n'est qu'une question de temps. Une femme vient d'être nommée première présidente de la Cour de cassation.
Les conditions de nomination sont objectives et égales pour tous. Les traitements sont fixés légalement, sans distinction entre genres.
Au niveau des barreaux francophones et germanophone, le pourcentage de femmes dépasse pour la première fois les 50 %. S'agissant d'une profession libérale, l'Ordre n'a aucune compétence pour imposer de règle en matière salariale. L'assemblée générale de l'OBFG a modifié son règlement pour que, lors de chaque vacance, les barreaux présentent au moins deux candidats de sexe différent.
L'Ordre des barreaux flamands et locaux évolue vers une plus large présence féminine dans les instances. En 2015, quatre bâtonniers sur dix étaient une femme alors qu'il n'y en avait pas en 2003. L'OVB veille à une non-discrimination dans les rapports hommes-femmes et à une représentation des différences”.
Laurence Evrard,
Responsable des actualités législatives
[1] « CHAPITRE 12. — ASSIMILATION DE FRAIS DIVERS AUX FRAIS DE JUSTICE
Art. 42. Les frais suivants sont assimilés aux frais de justice :
1° les honoraires du curateur d’une faillite, qui n’a pas pu garder ou trouver suffisamment d’actif dans la masse de la faillite afin de satisfaire à l’indemnisation de son travail ;
2° les honoraires du liquidateur d’une société ou d’une association, qui n’a pas pu garder ou trouver suffisamment d’actif dans le patrimoine de cette personne morale afin de satisfaire à l’indemnisation de ses prestations ;
3° les honoraires de l’administrateur d’un mineur ou d’un malade mental à protéger, qui n’a pas pu garder ou trouver suffisamment d’actif dans le patrimoine de cette personne protégée afin de satisfaire à l’indemnisation de ses prestations;
4° les honoraires de mandataire ad hoc, qui n’a pas pu garder ou trouver suffisamment d’actif afin de l’indemniser pour ses prestations ;
5° l’indemnisation des témoins et des experts venant témoigner en matière pénale ;
6° l’indemnisation des jurés et des membres suppléants du jury ».
