Dans les coulisses du parlement belge - décembre 2021

AVOCATS.BE se réjouit que le volet internement de la loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme – volet vivement critiqué par AVOCATS.BE - ait été in extremis retiré du projet et que l’entrée en vigueur de la loi prévoyant l’exécution des courtes peines ait été reportée. 

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1. Internement et exécution des courtes peines

a. Textes

  • Loi du 28 novembre 2021 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme (M. B. du 30 novembre 2021)
  • Avis d’AVOCATS.BE concernant l’internement

b. Développements

La loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme a été adoptée le 25 novembre dernier en séance plénière de la Chambre et publiée au moniteur belge du 30 novembre 2021.

Deux raisons de se réjouir : 

  • Le volet internement, vivement critiqué par AVOCATS.BE a été in extremis retiré du projet après quelques rebondissements : le cdH a redéposé ses amendements supprimant les articles en séance plénière et l’opposition a demandé un avis du Conseil d’Etat. Pour éviter un blocage du projet et vu l’urgence d’adopter le report de l’entrée en vigueur de l’exécution des courtes peines, le gouvernement a accepté de revoir son projet en ce qui concerne l’internement.
  • L’entrée en vigueur de la loi prévoyant l’exécution des courtes peines a été reportée. L’entrée en vigueur de cette loi aurait provoqué le chaos dans les prisons étant donné le manque de places. A terme, les courtes peines devraient être exécutées dans des maisons de détention plutôt que dans des prisons mais ces maisons de détention ne sont pas prêtes.


2. Organisation judiciaire et création du parquet de la sécurité routière 

a. Texte

• Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et introduisant le parquet de la sécurité routière (DOC55 2328

b. Développements

Outre la création d’un parquet de la sécurité routière, le projet de loi souhaite apporter un certain nombre de modifications urgentes à des dispositions relatives à l’ordre judiciaire en vue de garantir un meilleur fonctionnement de l’ordre judiciaire notamment en lui attribuant davantage de moyens en personnel.

  • 3ième voie d’accès à la magistrature

Il est prévu notamment d’augmenter le nombre de nominations possibles de magistrats sur la base de l’examen oral d’évaluation en portant, pour les catégories reprises dans le Code judiciaire, à 25% des cadres au niveau de la cour d’appel ou de la cour du travail combiné à une limite de 15% des cadres nationaux le nombre de magistrats pouvant être nommés par cette voie.

  • Tentative de modification de la répartition des cadres

A noter que l’avant-projet de loi prévoyait en son article 22 d’ajouter un alinéa 11 à l’article 186 du Code judiciaire aux termes duquel : 
« le Roi peut, sur rapport motivé du Collège des cours et tribunaux ou du Collège du ministère public, modifier la répartition des cadres entre les entités judiciaires, à l’exception de la Cour de cassation, telle que fixée par la loi visée à l’alinéa 9 de cette disposition, sans dépassement du total national au cadre et sans que cela comporte un impact budgétaire.

A la suite à l’avis du Conseil d’Etat, le projet d’alinéa 11 a été supprimé.

 

3. Suppression de la médiation obligatoire en cas de violences intrafamiliales 

a. Textes

  • Proposition de loi modifiant l'article 1734 du Code judiciaire, visant à exclure la médiation obligatoire en cas de violences intrafamiliales (DOC 55-1742 + amendement).
  • Avis d’AVOCATS.BE

b. Développements
La commission de la Justice de la Chambre des représentants a sollicité l’avis d’AVOCATS.BE sur la proposition de loi modifiant l'article 1734 du Code judiciaire, visant à exclure la médiation obligatoire en cas de violences intrafamiliales.

En résumé : « La proposition de loi vise à faire en sorte que les victimes de violences intrafamiliales ne soient pas obligées d’être impliquées dans un processus de médiation, pour les raisons suivantes :
-    une telle obligation est contraire aux obligations internationales de la Belgique;  
-    la pratique montre que, très souvent, ce type de processus obligatoire permet aux auteurs de violences d’exercer une domination sur leurs victimes et entérine dès lors des accords inéquitables; 
-    la pratique montre également que cela peut s’avérer extrêmement destructeur pour les victimes de violences intrafamiliales d’être ainsi confrontées à leurs agresseurs »
.

Geneviève Herinckx, coordinatrice des formations en médiation, spécialisation droit familial, d’AVOCATS.BE, a rédigé l’avis d’AVOCATS.BE. 

Conclusion de l’avis : 
« La proposition de loi met le doigt sur une réelle problématique, celle des violences conjugales avérées au sein d’un couple.
Les victimes de ces violences doivent être adéquatement protégées et restaurées dans leurs droits.
Toutefois, il est important de se montrer prudent dans le lien qu’il y a lieu de faire entre ces situations de violence et le recours à la médiation.
Plus personne ne conteste aujourd’hui l’importance et l’efficacité de la médiation familiale dans le contexte de séparations familiales, même difficiles. 
Plus personne ne conteste que la restauration du dialogue et de la confiance au sein d’un couple et d’une famille séparés sont préférables à une longue procédure contentieuse dont les résultats sont parfois aléatoires.
La médiation familiale reste indiquée dans des situations conflictuelles graves, où la violence peut se manifester de part et d’autre, comme réaction à un contexte difficile, voire insupportable.
Ce n’est que dans l’hypothèse de violences structurelles, où le comportement de l’un a installé un véritable rapport de force et d’emprise sur l’autre, que le processus de médiation familiale ne peut être valablement imposé (…) 

Généraliser l’interdiction de la médiation à toute situation de séparation familiale, affectée par de la violence quelle qu’elle soit, risquerait de reléguer la médiation à un mode alternatif de règlement de conflits familiaux uniquement réservé à un monde de « bisounours », naïfs et gentils.
La médiation familiale a déjà démontré son efficacité face à des conflits familiaux graves. 
Mais pour qu’elle puisse garder sa légitimité dans ces situations difficiles, il appartient plus que jamais aux médiateurs d’aiguiser leurs compétences en la matière ».

 

4. Rémunération des administrateurs de biens 

a. Textes

  • Avant-projet d’arrêté royal déterminant les règles concernant la rémunération, les coûts et les devoirs exceptionnels des administrateurs 
  • Avis d’AVOCATS.BE

b. Développements
Le SPF justice a communiqué à AVOCATS.BE un avant-projet d’arrêté royal déterminant les règles concernant la rémunération, les coûts et les devoirs exceptionnels des administrateurs

Les principaux points qui posent des difficultés sont, d’une part, l’absence de rémunération des administrateurs de biens sur les allocations d’intégration des personnes handicapées, et d’autre part, le remboursement des frais limité à un forfait de 1 %, au lieu de frais réels.  

Le courrier envoyé au ministre de la justice et contenant les observations d’AVOCATS.BE a été préparé par Quentin Rey et la commission « administrateurs de bien ».

Laurence Evrard, 
Responsable des actualités législatives

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Laurence
Evrard
Responsable des actualités législatives

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