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Le 3 mai 2019, s’est tenu au siège d’AVOCATS.BE le débat inter-partis : « Comment gérer la politique migratoire ? ».
Le président d’AVOCATS.BE, Me Jean-Pierre BUYLE a accueilli les représentants de partis : Khalil Aouasti (PS), Benjamin Dalle (CDV), Georges DALLEMAGNE (CDH), Vincent De Wolf (MR), Sophie Rohonyi (DEFI), Gilles VANDEN BURRE (ECOLO) venus débattre des propositions contenues dans le Mémorandum sur la politique migratoire « Verrous allons-nous : propositions pour une migrance gérée, qui le soit sans préjugé mais avec raison et efficience » adopté à l’unanimité par les Bâtonniers.
A cette occasion, Me Jean-Pierre BUYLE a rappelé que même si la politique migratoire n’est pas, actuellement, au cœur du débat de la campagne électorale, la question de la bonne gouvernance de la migrance ne peut être oubliée.
Me Jean-Marc PICARD, à l’origine de ce Memorandum, explique qu’il contient des propositions tant sur la forme que sur le fond.
Les propositions sur la forme :
- Audit de l’office des étrangers, administration opaque s’il en est !
- Droit pour tout étranger entendu par une administration de l’asile ou de la migration d’être assisté par un avocat
- Raccourcissement des délais prévus par la loi sur la publicité de l’administration
- Enregistrement vidéo- sonore des auditions au Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides
- Attribution d’une compétence de plein contentieux à la chambre du conseil du tribunal correctionnel statuant en matière de détention d’étrangers et saisine automatique mensuelle de cette juridiction
Les propositions sur le fond :
- Réforme de la politique des permis de travail
- Réforme de la politique des visas courts séjour
- Création d’une commission permanente indépendante de régularisation
Me Picard tient également à ajouter une question : le ton que l’on emploie quand on parle du droit des étrangers n’est-il pas aussi important ?
Les représentants de partis se sont exprimés tour à tour sur les différentes propositions.
Si l’ensemble des partis semble soutenir de manière générale les propositions de forme, (audit de l’OE, transmis des dossiers par l’OE dans des délais qui permettent de prendre connaissance du dossier avant le recours, assistance des avocats aux auditions par l’OE ou par la police, captation vidéo filmée des auditions au CGRA), des divergences sont bien évidemment apparues : le MR et le CD&V posent la question du retard que pourrait prendre la procédure si l’on doit attendre qu’un avocat assiste le client. Le MR et le PS s’interrogent sur l’accueil que feraient les demandeurs d’asile aux vidéo-enregistrement (respect de la vie privée).
Tous les partis présents sont d’accord pour dire que le ton est important ! Ecolo condamne le ton employé par le secrétaire à l’immigration durant toute cette législature et le MR précise que le premier Ministre n’a jamais accepté le ton du secrétaire d’Etat à la migration allant jusqu’à le recadrer à plusieurs reprises, le CD&V ajoute que le secrétaire d’Etat est le seul responsable de sa communication. Les autres partis confirment qu’il faut avant tout un débat apaisant.
Ils insistent également sur le fait qu’il faut que les accords de gouvernement soient exécutés ; à cet égard un audit de l’office des étrangers avait déjà été prévu dans l’accord de gouvernement mais le secrétaire d’Etat ne l’a jamais mis en œuvre soulignent le CD&V et le PS. Chaque parti (membres de la majorité sortante compris,) convient de ce que l’OE est une administration opaque et qu’un audit fonctionnel est nécessaire.
En ce qui concerne les propositions de fond ( Commission permanente de séjour, réforme des permis de travail, facilitation des visas court séjour,), le débat est plus contrasté.
Le PS est favorable aux propositions et précise que s’il ne prévoit pas de régularisation massive, il estime qu’il faut des critères clairs de régularisation par la voie d’une norme législative et non par circulaire. DEFI, ECOLO le rejoignent sur ces différents points. Le CDH trouve également que les propositions sont intéressantes.
Le CDV et le MR sont plus réticents. Le CDV insiste sur le fait qu’il faut privilégier la main d’œuvre présente sur le territoire et ne pas créer d’appel d’air en déterminant de manière législative les critères de régularisation. Le MR insiste sur le fait que l’Office des Etrangers doit travailler vite et en cas de décision négative la personne doit retourner immédiatement dans son pays.
Un débat s’instaure avec la salle durant lequel seront notamment abordées les questions de carrousel 9 ter, du statut des apatrides, etc.
Me PICARD a remercié les participants au débat et a pris acte de leur accueil favorable aux propositions du Memorandum électoral. Il a promis que dès le 27 mai 2019, AVOCATS.BE sera prêt pour tenter de mettre en œuvre les différentes propositions.
Karine Trimboli
Avocate au barreau de Bruxelles
