Composition des Conseils de l’Ordre pour l’année judiciaire 2021-2022
En ce début d’année judiciaire, les barreaux ont vu leur conseil de l’Ordre se renouveler suite aux élections ordinales.
Vous trouverez ci-après la composition de ces nouveaux conseils :
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La procédure de transaction pénale, prévue à l’article 216bis du Code d’instruction crim
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