Changement de modèle du certificat médical type devant être utilisé lors de l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour introduite sur la base de l’article 9ter, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
L’Office des étrangers tient à vous informer du changement de modèle du certificat médical type devant être utilisé lors de l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour introduite sur la base de l’article 9ter, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Ce nouveau modèle est celui déterminé par l’arrêté ministériel du 15 décembre 2023 déterminant le modèle de certificat médical type devant être utilisé dans le cadre d’une demande d’autorisation de séjour introduite sur base de l’article 9ter, de la loi du 15 décembre 1980, qui sera publié au Moniteur belge du 1er mars 2024.
L’utilisation de ce nouveau modèle de certificat médical type est obligatoire à partir du 1er mars 2024. Cependant, étant donné que la modification du certificat médical type est essentiellement en lien avec la règlementation sur la protection des données à caractère personnel (RGPD), la Secrétaire d’Etat a décidé d’encore accepter l’ancien modèle de certificat médical type.
Rappelons que la production d’un certificat médical type (ancien ou nouveau modèle) est une condition indispensable à l’examen de recevabilité d’une demande de séjour exceptionnel pour raisons médicales.
Vous trouverez en annexe de la présente ledit nouveau modèle de certificat médical type. Il est aussi disponible sur le site internet de l’Office des étrangers : www.dofi.ibz.be.
