Retrouvez ci-dessous une interview de Thierry Bontinck par Michel Ghislain au sujet du comité de proportionnalité. N'hésitez pas à réagir !
Pourquoi un test de proportionnalité ?
La directive européenne 2018/958 impose la réalisation d’un test de proportionnalité avant l’adoption de toute nouvelle règlementation de professions.
Les avocats sont évidemment visés par cette directive qui a été transposée en droit belge par une loi du 20 octobre 2020.
La directive a pour objectif d’éviter que les règlementations de profession visent d’autres objectifs que celui de la poursuite d’un objectif d’intérêt général qui justifie une telle règlementation.
Ainsi, s’agissant des avocats toute nouvelle règlementation qui, par nature, va restreindre ou encadrer l’exercice de la profession, doit être justifiée par exemple par la protection de l’accès à la justice, de la confiance dans l’institution judiciaire, de la qualité de la profession d’avocat, de l’intérêt du justiciable ou encore de de l’état de droit, …
Au-delà du fait que ce test nous est imposé par le droit positif en vigueur, il constitue pour le barreau un bel outil d’évaluation de ses règlementations à cet égard.
Qui compose le comité ?
Le comité est composé de Stéphanie Pelet-Serra (membre du barreau de Bruxelles, liste E), Audrey Zians (avocate au barreau du Brabant wallon), Pierre Pichault (avocat au barreau de Liège) et moi-même. Avocats donc spécialisés en droit de l’Union européenne et / ou en déontologie.
Comment se réalise le test ?
C’est un processus assez long.
A la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, il s’agit d’abord de déterminer si le projet de nouvelle réglementation présente des risques de discrimination entre des avocats. Si tel est le cas, il sera automatiquement écarté.
Ensuite, nous devons identifier l’intérêt général qui justifie l’adoption d’une nouvelle règlementation. Une fois celui-ci identifié (accès à la justice, qualité de la profession, …) nous examinons la nécessité de l’adoption de cette mesure pour la réalisation de l’objectif d’intérêt général. N’existe-il pas une mesure moins restrictive à l’exercice de la profession qui pourrait rencontrer le même objectif ? Est-on certain que l’adoption de cette mesure permettra effectivement de rencontrer l’objectif identifié ?
Tel est le cheminement que nous suivons lors de l’examen des propositions de règlement qui nous sont confiées tant par Avocats.be que par les Ordres locaux.
Avis contraignant ou pas ?
Les avis du comité de proportionnalité ne sont en aucun cas contraignants. Nous n’en avons nullement le mandat ni encore moins l’intention de nous substituer à l’Assemblée générale des bâtonniers seul organe décisionnel en l’espèce.
Notre avis est joint à la proposition de texte qui doit être adoptée. Celui-ci comporte le cas échéant des suggestions formulées à l’Assemblée générale des bâtonniers qui décide souverainement.
Thierry Bontinck,
Avocat au barreau de Bruxelles
Michel Ghislain,
Administrateur
