Chers Confrères,
L’O.B.F.G. procédera prochainement à un appel à candidats pour un renouvellement partiel de la Cellule de coordination en matière disciplinaire.
Cet appel aura lieu par voie de publication au Moniteur belge conformément au règlement du 16 novembre 2020 insérant un chapitre 2 au titre 8 du code de déontologie de l’avocat, publié au Moniteur belge le 08 décembre 2020, entré en vigueur le 1er avril 2021.
Il concernera les mandats que les membres actuels de la Cellule ne souhaitent pas renouveler, et un mandat non attribué jusqu’à présent.
Le présent avis ne tient donc pas lieu de publication au Moniteur. L’O.B.F.G. vous informera lorsque celle-ci aura eu lieu.
Mandats vacants :
Les mandats suivants seront vacants à partir du 19 septembre 2024 :
A. Mandats d’avocats membres effectifs
- 1 avocat du ressort de la cour d’appel de Bruxelles.
- 1 avocat du ressort de la cour d’appel de Liège.
B. Mandats d’avocats membres suppléants :
- 1 avocat du ressort de la cour d’appel de Bruxelles.
- 1 avocat du ressort de la cour d’appel de Liège.
C. Mandats de représentants de la société civile :
- 1 membre effectif.
- 1 membre suppléant.
Les mandats ont une durée de trois ans, et sont renouvelables une fois.
Mission :
La mission de la Cellule de coordination consiste en :
- La collecte et le traitement d’informations anonymisées relatives à l’activité disciplinaire des barreaux de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone ainsi que des conseils de discipline et du conseil de discipline d’appel établis dans le ressort dudit Ordre, à des fins d’analyse, de synthèse et d’établissement de statistiques, sans ingérence dans le fonctionnement des organes disciplinaires propres à chacun de ces barreaux ni dans celui des conseils de discipline et du conseil de discipline d’appel ;
- La suggestion et la diffusion, à des fins de rapprochement, de règles de bonne pratique en matière disciplinaire, sans intervention dans les dossiers individuels ;
- La suggestion de schémas ou modèles de notifications et d’actes de procédure (libellés des griefs, convocations, sentences, procès-verbaux d’audition, rapports d’enquête, etc…) en tant qu’outils à mettre au service des bâtonniers et des secrétariats des conseils de discipline et du conseil de discipline d’appel;
- L’organisation d’éventuelles formations à destination des bâtonniers et des membres des conseils de discipline et du conseil de discipline d’appel ;
- L’émission d’avis, d’initiative ou sur demande d’organes disciplinaires et/ou de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, sur des questions liées à la procédure disciplinaire.
Conditions :
Les membres avocats, effectifs ou suppléants, de la Cellule de coordination doivent justifier une expérience en la matière mais ne peuvent faire partie, que cela soit en qualité de président, de secrétaire ou d’assesseur effectif ou suppléant, d’un conseil de discipline ou du conseil de discipline d’appel, ni être membres en exercice du conseil d’administration de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, ni avoir la qualité de bâtonnier ou conseiller d’un Ordre d’avocats en fonction.
Les deux membres qui n’ont pas la qualité d’avocat ne peuvent :
- être collaborateurs ou employés directement, ou indirectement, de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone ou de l’un des Ordres composant celui-ci ;
- être magistrats en exercice ;
- exercer un quelconque mandat politique.
Les membres effectifs et suppléants de la Cellule de coordination doivent jouir des droits civils et politiques.
Ils ne peuvent pas avoir encouru, même avec sursis, une condamnation coulée en force de chose jugée, à une peine correctionnelle ou criminelle, sauf s’ils ont été réhabilités.
Cette disposition s’applique, par analogie, aux personnes qui ont été condamnées à l’étranger à une peine de même nature par une condamnation coulée en force de chose jugée.
Délai de présentation des candidatures :
Les candidatures devront être adressées par envoi recommandé au Président de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (AVOCATS.BE), rue Haute, 139 boîte 20 à 1000 Bruxelles, au plus tard le 10 septembre 2024.
Documents à joindre à la candidature :
Les candidatures doivent être accompagnées des documents prouvant que les candidats satisfont aux conditions reprises ci-avant, ainsi que des pièces suivantes :
- Un extrait du casier judiciaire prévu à l’article 595 alinéa 1er, du code de procédure pénale ;
- Une déclaration sur l’honneur des candidats selon laquelle :
- ils n’ont pas subi, en Belgique, de condamnation coulée en force de chose jugée à une peine mentionnée au paragraphe 2 du présent article ;
- ils n’ont pas encouru à l’étranger de condamnation coulée en force de chose jugée à une peine de même nature qu’une peine correctionnelle ou criminelle ;
- Un curriculum vitae attestant de leur expérience professionnelle ;
- Une lettre de motivation.
