Chères consœurs,
Chers confrères,
Tous les acteurs du monde politique et de la justice considèrent qu’il est essentiel que notre pays soit doté d’une base de données des jugements et arrêts.
Malgré cette belle unanimité, un cadre juridique rencontrant le consensus de tous peine à voir le jour !
Le Parlement a voté le 5 mai 2019 une loi créant cette base de données. Toutefois, son entrée en vigueur a été reportée à plusieurs reprises et la loi a même été réécrite à la demande du gouvernement actuel.
Ni durant l’élaboration de la loi, ni durant les travaux parlementaires, le barreau n’a été entendu comme il aurait souhaité l’être.
Sous l’impulsion du bâtonnier Olivier Haenecour, administrateur d’AVOCATS.BE, nous avons fait valoir auprès des parlementaires les points suivants :
- La base de données doit être intégrale (comprenant toutes les décisions), en open data (les données doivent être téléchargeables en bloc).
- Il doit y avoir un outil d’exploitation ouvert au public.
- Cet outil public ne peut être un simple moteur de recherche mais un outil pourvu d’une intelligence artificielle plus développée.
- À côté de cet outil public, il faut laisser aux entreprises la possibilité d’exploiter la base de données pseudonymisée avec des outils performants et ce conformément à la règlementation européenne.
- L’utilisation des algorithmes par les parties devra faire l’objet d’un encadrement. Les parties y ayant recours devant l’annoncer dans leurs conclusions. Il est essentiel que le débat judiciaire demeure toujours pleinement contradictoire.
- Il faudra une autorité de contrôle qui s’assure de la neutralité des algorithmes utilisés.
- Une bonne utilisation de la base de données avec des outils performants permettra aux avocats et à la justice d’être plus efficaces et performants et ceci dans une perspective d’aide à la rédaction des conclusions, et d’aide à la rédaction des décisions de justice pour les magistrats, et non dans la perspective d’un remplacement des acteurs de justice (juge, parquet, avocats, …).
- Le barreau doit être présent au sein du comité de gestion et pas seulement avec voix consultative.
Nous avons fait des propositions d’amendement qui n’ont pas été prises en compte. Une fois de plus, dans un débat pourtant essentiel pour la justice de demain, le barreau n’aura donc pas été entendu.
Le vote du projet de loi définitif devrait intervenir ce jeudi 6 octobre 2022 devant la Chambre, nous avons décidé, de concert avec l’O.V.B. et de son président Peter Callens, de faire publier une carte blanche dans la presse.
Cette carte a été publiée dans les quotidiens De Tijd et l’Echo ce 5 octobre 2022. Vous en trouverez le texte ici.
Nous ne pouvons baisser les bras. Nous continuerons à poursuivre ce débat car nos revendications nous paraissent essentielles.
S’il le faut, à défaut de véritable dialogue, nous mettrons en œuvre les recours dont nous disposerons.
À suivre…
Avec nos sentiments bien dévoués.
Pierre Sculier,
Président
Olivier Haenecour,
Administrateur
