Lors de sa séance du 6 décembre, le Conseil des ministres a donné son feu vert pour un deuxième paiement des indemnités revenant aux avocats participant à l’aide juridique de deuxième ligne. Cette autorisation a été confirmée par un arrêté ministériel ce 9 décembre, publié le 11 décembre au Moniteur belge.
Depuis l’arrêté royal du 21 février 2024 qui a consacré la valeur fixe du point et donc le principe d’une enveloppe budgétaire ouverte, un second paiement annuel longtemps revendiqué par les barreaux, est en effet possible.
Selon la procédure suivie depuis le 31 décembre 1999, date de l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 20 décembre 1999, le 1er février de chaque année, les Ordres communautaires transmettent au ministre le total des points obtenus par l’ensemble des avocats du Royaume.
La nouveauté vient de la suite de l’article 2, 4° qui précise désormais que, si des crédits initiaux réservés au paiement des indemnités de la même année restent disponibles après paiement des premières indemnités, le 1er juillet les Ordres communautaires communiquent au ministre le total des points obtenus depuis la dernière communication.
L’arrêté royal étant entré en vigueur rétroactivement le 1er février 2024, cette possibilité a été offerte aux avocats dès cette année. Les Ordres communautaires ont donc organisé dans l’urgence, une seconde procédure de contrôles internes et d’audits visant les rapports de clôture déposés entre le 1er juillet (ou le 15 dans certains barreaux) et le 31 décembre 2023 afin qu’un second paiement puisse avoir lieu en 2024.
Le 1er juillet 2024, AVOCATS.BE a donc communiqué au ministre le total des points obtenus pour cette période et c’est leur paiement qui vient d’être autorisé par le Conseil des ministres.
Au cours de cet exercice, il est apparu que les avocats francophones déposaient plus fréquemment leurs rapports de clôture en fin d’année judiciaire plutôt que durant celle-ci. Ce deuxième paiement annuel devrait désormais les encourager à modifier leurs habitudes s’ils souhaitent en bénéficier. L’article 3, §1er de l’arrêté royal précise en effet que leur contrôle est effectué pendant le semestre suivant leur dépôt.
N’hésitez donc pas à rentrer plus régulièrement vos rapports de clôture.
Stéphane Boonen
Administrateur en charge de l’aide juridique
