La loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (chapitre 26 – article 77) modifie l’entrée en vigueur de l’article 98 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice.
L’entrée en vigueur de cette disposition, qui tend à assurer l’informatisation des procédures judiciaires relatives à la protection des personnes incapables majeures, est reporté dans la mesure où l’outil informatique sur lesquelles elle se fonde ne sera pas effectif en temps utile.
L’outil en question est le futur Registre Central de Protection des Personnes, qui instituera la banque de données informatisée permettant la gestion, le suivi et le traitement des procédures relatives aux personnes protégées (article 1253/2 du Code judiciaire).
Ce Registre devait être opérationnel au 1er janvier 2021. Cette date est reportée au 1er juin 2021.
Quentin Rey,
Administrateur en charge de la Commission « Mandataires de justice / Administrateurs de biens »
