Actualités législatives Du côté des institutions européennes Tribune n°172

Du côté des institutions européennes – note du 20 avril 2020

I. Coronavirus COVID-19 

  • Recommandation de la Commission pour soutenir les stratégies de sortie au moyen de données et d’applications mobiles – Feuille de route – 15 avril 2020

Le 8 avril 2020, la Commission a publié une recommandation contenant des démarches et des mesures pour développer une approche commune de l’U.E. en ce qui concerne l’utilisation des applications mobiles et des données mobiles dans la lutte contre la pandémie de coronavirus. La recommandation établit un processus en vue de l’adoption, en collaboration avec les États membres, d’une feuille de route.

Celle-ci adoptée le 15 avril 2020, comprend :

  • des spécifications pour garantir l’efficacité des applications mobiles d’information, d’alerte et de traçage d’un point de vue médical et technique ;
  • des mesures visant à éviter la prolifération d’applications incompatibles, à établir des exigences de soutien à l’interopérabilité et à favoriser la promotion de solutions communes ;
  • des mécanismes de gouvernance à appliquer par les autorités de santé publique et en coopération avec le Centre européen de contrôle des maladies (E.C.D.C.) ;
  • l’identification des bonnes pratiques et des mécanismes d’échange d’informations sur le fonctionnement des applications ; et
  • le partage des données avec les organismes publics compétents en matière d’épidémiologie, y compris les données agrégées à l’E.C.D.C.
  • Orientations sur la mise en œuvre de règles régissant l’asile et les procédures de retour ainsi que la réinstallation – 16 avril 2020

Le 16 avril 2020, la Commission a adopté des orientations sur la mise en œuvre des règles pertinentes de l’U.E. régissant l’asile et les procédures de retour, ainsi que la réinstallation dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

Ces orientations seront complétées par des réunions thématiques spécialement organisées par les agences de l’U.E. pour aider les États membres en leur fournissant des conseils pratiques.

Les orientations expliquent comment assurer autant que possible la continuité des procédures tout en protégeant la santé et les droits fondamentaux des personnes, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union. Dans le même temps, elles rappellent les principes fondamentaux qui doivent rester de mise, afin que l’accès à la procédure d’asile soit maintenu le plus possible durant la pandémie de COVID-19. En particulier, toutes les demandes de protection internationale doivent être enregistrées et traitées, même avec retard et il est impératif d’assurer les traitements d’urgence et de base des maladies, dont le COVID-19.

  • Impact sur le mandat d’arrêt européen – Annonce de la création d’un groupe de coordination – 6 avril 2020

Le 6 avril 2020, lors d’une vidéoconférence qu’il a eue avec les ministres nationaux de la justice des Etats membres, le commissaire à la justice, Didier Reynders, a souligné l’impact du covid-19 sur la coopération judiciaire en matière pénale, notamment dans le cadre du mandat d’arrêt européen (M.A.E.). Pour cette raison, et dans le but de maintenir des échanges rapides et efficaces, la Commission lancera, en étroite coopération avec Eurojust, le Réseau judiciaire européen (R.J.E.) et le secrétariat général du Conseil, un groupe de coordination pour le M.A.E.

Ce groupe sera également actif dans d’autres situations où un échange rapide entre les États membres est nécessaire, par exemple en réaction à des arrêts de la C.J.U.E., ayant un impact direct sur le bon fonctionnement du M.A.E.

Le groupe de coordination pour le M.A.E. sera composé d’experts des États membres. La Commission n’interviendra pas mais fournira les moyens logistiques et matériels pour que les experts puissent se rencontrer et échanger leurs points de vue, en présence d’un représentant du R.J.E., d’Eurojust et du secrétariat du Conseil.

  • C.B.E. – Mesures prises par les Etats Membres face au COVID-19 – Interpellation de la Commission européenne

Le 8 avril 2020, le C.C.B.E. a publié un aperçu des mesures prises dans certains pays européens pour faire face à l’impact de la crise du COVID-19 sur les questions de justice.

Par ailleurs, le 10 avril 2020, le C.C.B.E. a interpellé la Commission européenne sur les conséquences de la pandémie COVID-19 et l’impact des mesures prises sur l’Etat de droit, l’accès à la Justice, le coût de la justice, et la profession d’avocat. 

  • Arrêt partiel de l’activité juridictionnelle de la Cour de justice et du Tribunal – 31 mars 2020

La Cour de justice de l’Union européenne (C.J.U.E.) a publié un communiqué concernant l’adaptation de l’activité juridictionnelle de la Cour de justice en raison de la pandémie liée au coronavirus COVID-19. Comme annoncé dans la précédente tribune, seules les affaires présentant une urgence particulière (telles que procédures d’urgence, procédures accélérées et procédures en référé) seront traitées par la Cour. La même limitation s’applique aux affaires à traiter par le Tribunal.

En ce qui concerne la Cour, « Les délais de recours et de pourvoi continuent à courir et les parties sont tenues de les respecter. En revanche, les délais impartis dans les procédures en cours – à l’exception des procédures susmentionnées présentant une urgence particulière – sont prolongés d’un mois. Jusqu’à nouvel ordre, les délais qui sont fixés par le greffe sont également augmentés d’un mois. Les audiences de plaidoiries fixées jusqu’au 30 avril 2020 sont reportées à une date ultérieure ».

En ce qui concerne le Tribunal, une telle prolongation n’a pas été annoncée. Le communiqué de presse précise toutefois que les délais de procédure du Tribunal feront l’objet d’une adaptation et invite les parties à consulter régulièrement le site internet de la Cour.

  • Cour européenne des droits de l’homme – Mesures exceptionnelles – 15 avril 2020

La Cour européenne des droits de l’homme a publié plusieurs communiqués de presse ( 94, 103, 108 et 111), relatifs au fonctionnement de la Cour pendant la période de confinement.

Le délai de six mois pour introduire une requête ainsi que les délais impartis dans les procédures pendantes, qui avaient été prolongés à titre exceptionnel pour une période d’un mois à compter du lundi 16 mars 2020, sont prolongés pour une nouvelle période de deux mois à compter du 16 avril 2020 jusqu’au 15 juin 2020 inclus. Ceci ne s’applique toutefois pas au délai de trois mois prévu par l’article 43 de la Convention, qui permet aux parties de demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.

La Cour a décidé de ne plus notifier ses arrêts et décisions jusqu’à la reprise de l’activité normale. Par conséquent, à l’exception de la Grande Chambre et des affaires particulièrement urgentes, la Cour continuera de procéder à l’adoption d’arrêts et de décisions, mais en suspendra le prononcé jusqu’à cette reprise.

Les modalités d’adoption ou de communication des décisions d’irrecevabilité rendues par une formation de juge unique, des requêtes et des arrêts et décisions de la Cour, ainsi que les modalités d’examen des affaires et de délibérations seront adaptées selon les modalités prévues par le communiqué n° 111.

II. Union européenne – Commission

  • Réglementation des professions juridiques – Nouvelles initiatives – 10 mars 2020

Le 10 mars 2020, la Commission européenne a adopté un ensemble de nouvelles initiatives politiques, dont deux communications importantes qui contiennent des aspects significatifs liés à la réglementation des professions dans l’U.E. en général et de la profession juridique. Les professions réglementées y sont abordées par la Commission dans une optique de réduction des obstacles que représentent, selon elle, les conditions à la fois d’entrée et d’exercice des professions réglementées.

Ces deux communications sont les suivantes :

  1. Identifying and addressing barriers to the Single Market

Dans cette première communication, la Commission se concentre sur 13 obstacles à l’activité transfrontalière, pour les entreprises et des consommateurs, dans le marché unique.  La Commission y mentionne les « conditions d’accès et d’exercice », qu’elle considère comme un obstacle important à l’exercice transfrontaliers des professions réglementées, notamment juridiques.

Cette communication est accompagnée d’un rapport intitulé : Business Journey on the Single Market: Practical Obstacles and Barriers (dont les pages 141 à 143 concernent les professions juridiques), qui indique, entre autres,  que sur la base des notifications des États membres dans la base de données de l’U.E. sur les professions réglementées, 42 professions réglementées sont enregistrées sous le titre générique « Lawyer/Barrister/Solicitor » dans toute l’U.E. L’analyse de la Commission indique, par exemple, que la réduction des restrictions à l’entrée dans le secteur des services juridiques pourrait accroître le taux d’entrée sur le marché de nouveaux prestataires de services de 13 %. C’est pour cette raison que la Commission milite pour la réduction des conditions d’accès et d’exercice des professions réglementées. 

2. Long-term action plan for better implementation and enforcement of single market rules (Plan d’action pour une meilleure mise en œuvre et application des règles du marché unique)

La Commission souhaite encourager la culture du respect de la législation européenne par les Etats membres afin d’éviter l’apparition d’infractions. Ainsi, en cas d’infraction au droit communautaire, la Commission annonce qu’elle agira rapidement et de manière radicale par le biais de procédures d’infraction devant la C.J.U.E. Cette seconde communication de la Commission constitue un plan d’action, qui rassemble 22 actions visant à résoudre divers types de problèmes de mise en œuvre du droit européen dans les Etats Membres.

Les actions 9 et 11 concernent notamment la profession d’avocat :

Action 9 : Amélioration des évaluations ex ante de la réglementation restrictive dans le cadre de la directive sur le test de proportionnalité :

La Commission fournira une assistance et des orientations aux États membres et facilitera l’échange de meilleures pratiques entre les États membres en matière d’évaluation ex ante de la proportionnalité sur la base de la directive relative au test de proportionnalité[1] (qui oblige les États membres à évaluer de manière approfondie la proportionnalité de la nouvelle réglementation professionnelle nationale avant son adoption).

Action 11 : Prévention de nouveaux obstacles à la prestation de services dans le Marché Unique.

Afin de prévenir les obstacles injustifiés dans le marché unique des services, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil à procéder à une adoption rapide de la législation proposition de nouvelle directive sur les notifications de services.

  • Droits humains et démocratie – Plan d’action 2020-2024 – 25 mars 2020

Le 25 mars 2020, la Commission européenne et le Haut représentant ont adopté une communication conjointe ainsi qu’un plan d’action en faveur des droits humains et de la démocratie pour la période 2020-2024. Le plan d’action s’articule autour de cinq lignes d’action :

  • Protéger et responsabiliser les personnes ;
  • Bâtir des sociétés résilientes, inclusives et démocratiques ;
  • Promouvoir un système mondial pour les droits humains et la démocratie ;
  • Tirer parti des possibilités offertes par les nouvelles technologies et relever les défis y afférents ;
  • Obtenir des résultats grâce à la collaboration.
  • Ineffectivité de l’organe d’appel de l’O.M.C. – Arrangement d’arbitrage d’appel provisoire multipartite – 27 mars 2020

Le 27 mars 2020, Phil Hogan a annoncé un accord basé sur l’article 25 du Mémorandum d’accord de l’O.M.C., prévoyant un arrangement entre l’U.E. et 15 États membres de l’O.M.C.[2] pour organiser une procédure d’appel afin de résoudre la paralysie[3] de l’organe d’appel de l’O.M.C. L' »arrangement d’arbitrage d’appel provisoire multipartite » sera notifié à l’O.M.C. dans les prochaines semaines, une fois que les membres respectifs de l’O.M.C. auront achevé leurs procédures internes, après quoi il deviendra opérationnel.

III. Union européenne – Consultations ouvertes

La Commission poursuit ses consultations publiques. Vos avis sont attendus en vue de l’orienter dans ses futurs projets législatifs.

  • Intelligence artificielle – Livre blanc – 19 février 2020 – Consultation ouverte jusqu’au 31 mai 2020 

La Commission européenne a présenté le 19 février 2020 son livre blanc sur l’intelligence artificielle, « Une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance ». La Commission y dévoile ses idées et mesures pour une transformation numérique profitable à tous, en respectant des valeurs d’ouverture, d’équité, de diversité, de démocratie et de confiance. Les parties prenantes sont invitées à donner leur opinion sur ce document jusqu’au 31 mai 2020.

Prochaines étapes

La Commission présentera, dans le courant de l’année 2020, une législation sur les services numériques et un plan d’action pour la démocratie européenne. Elle procèdera également à un réexamen du règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et renforcera la cybersécurité en établissant une unité conjointe de cybersécurité

  • Charte des droits fondamentaux – Consultation – 27 mars 2020 – Réponses attendues pour le 28 avril 2020

Le 27 mars 2020, la Commission a publié une consultation sur la stratégie à adopter en vue d’une application effective de la Charte des droits fondamentaux par les  juridictions nationales, à l’attention de tous les professionnels du droit. Les parties prenantes sont invitées à répondre avant le 28 avril 2020.

Prochaines étapes :

Les réponses à cette consultation alimenteront la prochaine stratégie de la Commission par rapport à la promotion de la Charte. Cette stratégie devrait être adoptée à l’automne 2020.

  • Premier rapport annuel sur l’Etat de droit – Invitation à communiquer des informations factuelles sur les développements sur le terrain dans les États membres – 27 mars 2020 – Réponses attendues pour le 4 mai 2020

Dans les orientations politiques de la Commission, la présidente von der Leyen avait annoncé la mise en place d’un mécanisme européen global de l’État de droit couvrant tous les États membres, avec un rapport annuel objectif de la Commission européenne. En juillet 2019, la Commission a adopté sa communication intitulée « Renforcer l’État de droit au sein de l’Union – un plan d’action« , qui présente certaines des caractéristiques d’un tel mécanisme.

Prochaines étapes :

Lors de la rédaction du rapport annuel sur l’État de droit, la Commission s’appuiera sur diverses sources, et notamment, sur les contributions des États membres, sur des visites dans les Etats et sur les contributions des parties prenantes. La Commission invite ces dernières à fournir des contributions écrites portant sur des informations factuelles sur les développements sur le terrain dans les États membres depuis janvier 2019. Ces contributions sont attendues pour le 4 mai 2020.

  • Ecart salarial – Consultation publique – Contributions attendues pour le 28 mai 2020

 La Commission a publié une consultation concernant une proposition de directive sur l’écart salarial fondé sur le sexe. Cette initiative permettra d’introduire des mesures contraignantes en matière de transparence salariale, de rendre les systèmes de rémunération plus transparents, de mieux faire comprendre aux citoyens les notions juridiques pertinentes, et de renforcer les mécanismes d’application.

Les parties prenantes sont invitées à y répondre pour le 28 mai 2020.

  • Torture et traitements inhumains – Consultation publique – Contributions attendues pour le 13 mai 2020

La Commission a publié une consultation publique relative au règlement 2019/125/UE concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Dans le cadre de son examen, la Commission évaluera la manière dont le règlement a été mis en œuvre et, le cas échéant, proposera des modifications. Elle évaluera s’il y a lieu d’inclure les activités des ressortissants de l’U.E. à l’étranger et fera rapport sur les activités du groupe de coordination contre la torture. Elle fournira également des informations sur les règles en matière de sanctions appliquées par les États membres en cas d’infraction.

Les parties prenantes sont invitées à répondre à la consultation pour le 13 mai 2020.

IV. Union européenne – Parlement

  • Droit des détenus – Question parlementaire du 17 février 2020 – Réponse de la Commission – 7 avril 2020

Le 17 février 2020, une question parlementaire concernant les conditions de détention et droits fondamentaux des détenus dans l’Union européenne avait été posée à la Commission par une cinquantaine de députés européens. La question mettait en évidence les problèmes structurels dans de nombreux États membres (conditions de détention, accès aux soins, liens familiaux, etc.), ainsi que l’aggravation de ces problèmes dans certains pays en raison de la surpopulation carcérale. Les eurodéputés soulignaient également que « cette situation, liée à l’absence de normes minimales communes, met en péril l’Etat de droit et la coopération judiciaire et affecte, par exemple, le mandat d’arrêt européen, que certains États membres refusent d’utiliser ».

Le 7 avril 2020, Didier Reynders a fourni une réponse écrite à cette question au nom de la Commission. Le commissaire en charge de la justice y rappelle les diverses initiatives prises par la Commission pour remédier à des problèmes tels que la surpopulation carcérale.

  • Registre de transparence – Vers un registre obligatoire couvrant les trois institutions – Confirmation du mandat de négociation du Parlement – 9 avril 2020

La vice-présidente de la commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement européen a confirmé que le mandat de négociation du précédent Parlement européen avait été approuvé et qu’elle mènera les négociations sur cette base en vue d’un accord interinstitutionnel pour un registre de transparence obligatoire couvrant la Commission, le Parlement européen et le Conseil.

Les négociations seront retardées en raison de la crise de santé publique COVID-19 mais elles devraient commencer au second semestre 2020 et on pourrait s’attendre à un résultat pour la fin de 2020 en vue d’une mise en œuvre au début de 2021.

  • Commission LIBE – Intelligence artificielle – 20 février 2020

Le 20 février 2020, la commission parlementaire des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) a organisé une audition sur « L’intelligence artificielle en droit pénal et son utilisation par la police et les autorités judiciaires en matière pénale ». L’audition s’est concentrée sur les bénéfices et les risques de l’intelligence artificielle dans le cadre du droit pénal, de la police prédictive, de la reconnaissance faciale et sur les conséquences en matière d’éthique et de droits fondamentaux. Certains risques liés aux biais algorithmiques ont été soulignés par les intervenants qui avertissent de la possibilité de discrimination des systèmes d’intelligence artificielle envers les minorités ethniques. À cette fin, le cadre juridique précédent doit également être adapté, comme annoncé par la Commission dans le Livre blanc sur l’intelligence artificielle (voir plus haut). 

  • Commission LIBE – Migration – 2 avril 2020

Le 2 avril 2020, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) a notamment abordé  le sujet de la situation aux frontières extérieures de l’Union en Grèce. La réunion a accueilli plusieurs intervenants, parmi lesquels Ylva Johansson, commissaire aux affaires intérieures et à la migration, Margarítis Schinás, vice-président de la Commission européenne chargé des migrations et de la promotion du mode de vie européen, ainsi que Michael O’Flaherty, directeur de l’Agence des droits fondamentaux (F.R.A.).

  • Commission LIBE – Etat de droit – 23 avril 2020

La commission LIBE se réunira le 23 avril 2020 et discutera notamment de la situation de l’Etat de droit en Pologne, ainsi que de l’évaluation des mesures d’urgence prises dans tous les États membres dans le contexte de l’épidémie de COVID-19, en ce compris de la situation en Hongrie, et de leurs implications sur la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux.

Cette réunion sera diffusée en direct sur le site du parlement. 

  • Commission IMCO – COVID 19 et protection des consommateurs – 14 avril 2020

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) s’est réunie par vidéoconférence le 14 avril 2020. Les députés ont eu l’occasion de procéder à un échange de vues avec Didier Reynders sur la réaction de l’Union européenne à l’épidémie de COVID-19 en ce qui concerne la protection des consommateurs et le respect de leurs droits.

V. Cour de Justice de l’Union européenne  

  • Interprofessionnalité – Pas de transposition de l’arrêt Wouters à la situation des comptables belges – 27 février 2020

La C.J.U.E. a rendu, le 27 février 2020, son arrêt dans l’affaire « Commission européenne contre Royaume de Belgique » (C-384/18) relative aux restrictions aux activités pluridisciplinaires des comptables.

En octobre 2019, l’avocat général s’était prononcé sur l’interdiction de l’exercice conjoint des activités de comptable et de courtier, d’agent d’assurance, d’agent immobilier ou de toute activité bancaire ou de services financiers et sur la possibilité d’interdire l’exercice conjoint d’activités de comptable et de toute activité artisanale, agricole et commerciale.

L’avocat général y soulignait la spécificité de la profession d’avocat, laquelle doit se trouver dans une situation d’indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics, des autres opérateurs et des tiers et doit offrir la garantie que toutes ses initiatives sont prises en considération dans l’intérêt exclusif du client. Les comptables n’exerçant pas de fonctions de représentation de leurs clients devant l’autorité publique et n’étant pas soumis au secret professionnel, contrairement aux avocats, la solution retenue dans l’arrêt Wouters n’était pas transposable, selon lui, au cas d’espèce.

La Cour de Justice suit l’avis de l’avocat général et confirme que le raisonnement qui avait été développé dans l’arrêt Wouters ne saurait être transposé à la situation des comptables I.P.C.F.

  • Droit d’accès à un avocat – Pas de retardement jusqu’à l’exécution du mandat d’arrêt national – 12 mars 2020

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 12 mars 2020 un arrêt concernant l’accès à un avocat au cours de la phase préalable au procès pénal.

La Cour a arrêté que la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen doit être interprétée comme prévoyant le droit, pour toute personne poursuivie, d’avoir accès à un avocat sans retard indu, notamment avant d’être interrogée par une autorité répressive ou judiciaire et en temps utile avant sa comparution.

Les Etats ne peuvent déroger à ce droit que temporairement et dans des situations exceptionnelles. La Cour de Justice a précisé que l’absence de comparution de la personne poursuivie ne fait pas partie des motifs de dérogation au droit d’accès à un avocat énumérés par la directive, de sorte que le fait qu’une personne suspectée ne se soit pas présentée, en dépit des citations à comparaître délivrées devant un juge d’instruction, ne saurait justifier que celle-ci soit privée du bénéfice de ce droit.

VI. Conseil de l’Europe – C.E.D.H.

  • Détention provisoire – Absence de comparution pendant 14 mois – Violation de l’article 5 de la Convention – Arrêt du 3 mars 2020

Le 3 mars 2020, la Cour européenne des droits de l’homme (C.E.D.H.) a rendu un arrêt dans l’affaire Baş c. Turquie. L’affaire concerne le placement en détention provisoire de M. Baş, alors magistrat, à la suite de la tentative de coup d’Etat du 15 juillet 2016 en Turquie. La Turquie avait invoqué l’application de l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme, lui permettant de déroger à certaines dispositions de la C.E.D.H. en cas d’Etat d’urgence.

La C.E.D.H. décide qu’il y a eu :

  • violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté)[4] de la Convention européenne des droits de l’homme concernant le grief tiré d’un défaut de légalité de la mise en détention provisoire ;
  • violation de l’article 5 § 1.c de la Convention, à raison de l’absence de raisons plausibles, au moment de la mise en détention provisoire du requérant, de soupçonner celui-ci d’avoir commis une infraction, et
  • violation de l’article 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention) à raison de la durée de la période sans comparution personnelle devant un juge.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation turque, « un soupçon d’appartenance à une organisation criminelle peut suffire à caractériser la flagrance sans qu’il ne faille relever un élément actuel ou un autre indice apparent révélant l’existence d’un acte délictueux actuel. »

La Cour conclut que « l’extension de la portée de la notion de flagrant délit par la voie jurisprudentielle et l’application du droit interne par les juridictions nationales, non seulement posent problème au regard du principe de sécurité juridique, mais aussi apparaissent manifestement déraisonnables ».

La Cour estime que « la seule référence par le juge de paix de Kocaeli à la décision du Conseil des juges et des procureurs du 16 juillet 2016 de suspendre 2.735 magistrats, n’autorise pas de conclure à l’existence de soupçons plausibles justifiant le placement en détention provisoire du magistrat ». La Cour estime que « les pièces qui lui ont été présentées n’autorisent pas à conclure à l’existence de soupçons plausibles au moment de la mise en détention du requérant. »

Par ailleurs, tout en acceptant que les mesures mises en œuvre au lendemain de la tentative de coup d’Etat puissent être considérées comme « strictement requises pour la sauvegarde de la sécurité publique », la Cour observe qu’en l’espèce, M. Baş n’a pas comparu devant un juge pendant environ un an et deux mois, soit pendant une période bien plus longue que celle appréciée par la Cour constitutionnelle.

Chaque fois que l’article 15 de la C.E.D.H. a été invoqué comme justification par la Turquie la Cour l’a rejetée.

  • Convention européenne des droits de l’Homme – Dérogation – Application de l’article 15 par 6 Etats 

Au cours de la semaine du 16 mars 2020, l’Arménie, l’Estonie, la Géorgie, la Lettonie, la Moldavie et la Roumanie ont notifié au Conseil de l’Europe leur intention de faire usage de l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Cet article prévoit qu' »en cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation« , un Etat membre « peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la CEDH, dans la stricte mesure où la situation l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international« , sans toutefois permettre à un Etat de déroger aux clauses de la Convention protégeant le droit à la vie et interdisant la torture et l’esclavage.

Dans une résolution, le Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (A.P.C.E.) appelle les Etats membres ainsi que leurs parlements à :

  • poursuivre leur lutte contre le virus COVID-19, en appliquant en même temps les garanties établies par la Convention européenne des droits de l’Homme, les restrictions à celles-ci ne pouvant être prévues qu’en application du principe fondamental de proportionnalité ;
  • réexaminer en permanence la nécessité de maintenir tout état d’urgence et toute mesure prise dans ce cadre, en excluant a priori, à l’expiration de chaque période, la prorogation de l’état d’urgence ou, en cas de prorogation, en prévoyant a priori de l’abroger ou, s’il n’est pas abrogé, en limitant davantage la portée des mesures prises dans le cadre de cet état d’urgence ;
  • veiller à ce que les contrepouvoirs habituels d’une démocratie pluraliste régie par l’État de droit, continuent de fonctionner dans toute la mesure du possible, en respectant le processus démocratique et l’autorité du parlement et des autorités locales, l’indépendance du pouvoir judiciaire et des structures nationales de défense des droits humains, ainsi que les libertés d’association et d’expression, notamment de la société civile et des médias.

Dans la même résolution, l’A.P.C.E. rappelle que l’État qui envisage de faire usage de l’article 15 de la C.E.D.H. doit, sans aucun retard évitable, informer le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe des mesures prises et des motifs qui les ont motivées, ainsi que de la date à laquelle ces mesures ont cessé d’être en vigueur et à laquelle la Convention a été à nouveau pleinement appliquée. 

  • Recommandation sur l’impact des systèmes algorithmiques sur les droits humains – 8 avril 2020

En août 2020, le C.C.B.E. avait envoyé ses commentaires au Conseil de l’Europe concernant la version préliminaire de la recommandation sur l’impact des systèmes algorithmiques sur les droits humains. Ces commentaires ont été inclus dans la version adoptée, publiée le 8 avril 2020 par le Conseil des Ministres.

Ainsi, le paragraphe 11 relatif aux risques d’atteintes aux droits humains liés à l’application de systèmes algorithmiques mentionne expressément les « processus décisionnels, par des autorités publiques ou des parties privées » ainsi que « le domaine judiciaire à des fins d’analyse juridique, de prédiction ou d’évaluation individuelle des risques doit être introduite avec beaucoup de soin et conformément aux garanties d’un procès équitable telles que consacrées par l’article 6 de la Convention ».

VII.   Agence des droits fondamentaux (F.R.A.)

  • Droit des détenus – Rencontre entre le C.C.B.E. et l’Agence européenne des droits fondamentaux – Fiches portant sur la législation nationale

Le 21 février 2020, les membres de la commission « droit pénal » du C.C.B.E. ont tenu leur réunion annuelle à Vienne avec l’Agence des droits fondamentaux (F.R.A.). AVOCATS.BE y était représenté.

La F.R.A. a précisé que la Commission européenne lui avait demandé de compiler des informations sur les conditions de détention et le suivi dans tous les États membres de l’U.E. afin d’aider les autorités judiciaires à décider du transfert de détenus vers un autre État membre de l’U.E. Le rapport « Les conditions de détention des criminels dans l’Union européenne : règles et réalité » décrit certaines normes minimales aux niveaux international et européen, et la manière dont elles se traduisent dans les lois nationales. Il montre également comment ces règles s’appliquent dans la pratique en se concentrant sur les 5 domaines suivants : taille des cellules, temps passé à l’extérieur, hygiène, soins de santé et violence.

Le rapport mentionne que le surpeuplement, les mauvaises conditions sanitaires et le temps limité passé hors des cellules des prisons violent les droits des détenus et compromettent leur réhabilitation. Les conclusions (et la base de données correspondante) devront aider les juges et les avocats à évaluer les lacunes des conditions carcérales lorsqu’ils statueront sur des affaires transfrontalières. Ce rapport sera particulièrement utile lorsque les États membres émettent un mandat d’arrêt européen.

La F.R.A. a également fait référence à la nouvelle base de données en ligne de la F.R.A. sur la détention pénale, qui complète le rapport.

Cette réunion fut aussi l’occasion d’aborder des sujets tels que le droit de la procédure pénale, la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ; l’EFRIS (Système d’information sur les droits fondamentaux de l’UE) et l’intelligence artificielle.

  • COVID 19 – Impact sur les droits fondamentaux des premières mesures protectrices – Bulletin

Le 8 avril 2020, l’Agence des droits fondamentaux (F.R.A.) a publié un Bulletin sur l’impact des réponses à la pandémie COVID-19 sur les droits fondamentaux. Ce bulletin couvre la période du 1er février au 20 mars 2020, au cours de laquelle les 27 États membres ont adopté la première vague de mesures pour faire face à la crise de santé publique provoquée par la pandémie. Le bulletin traite notamment des prisons, des perturbations des systèmes judiciaires, ainsi que de la vie privée et de la protection des données.

La F.R.A. continuera à recueillir des preuves de violation des droits humains et à produire des bulletins périodiques pour aider les décideurs politiques à concevoir des réponses aux plaintes relatives aux droits face à la crise. 

  • Connaissance et utilisation de la Charte des droits fondamentaux – Récolte des bonnes pratiques – Réponses attendues pour le 30 avril 2020 

L’Agence des droits fondamentaux de l’U.E. (la F.R.A.) récolte actuellement les bonnes pratiques des Etats membres sur l’utilisation et la connaissance de la Charte des droits fondamentaux de l’U.E. par les citoyens européens.

  • Recherches sur les droits fondamentaux – Impact de la directive 2017/541/UE sur la lutte contre le terrorisme

La F.R.A. entreprend actuellement un projet de recherche concernant l’impact de la directive 2017/541/UE sur la lutte contre le terrorisme sur les droits fondamentaux, à la demande de la Commission européenne.

L’étude entreprise par la F.R.A. comprendra une recherche documentaire dans tous les États membres de l’U.E. liés par la directive et un travail de terrain dans certains États membres. Le travail de terrain prendra la forme d’entretiens ciblés avec des experts nationaux visant à identifier les défis en matière de droits fondamentaux et les bonnes pratiques liées à l’application de la directive.

Afin de fournir une image complète de l’impact de la directive, des experts de groupes professionnels variés seront invités à participer aux entretiens – le pouvoir judiciaire, le ministère public, les forces de l’ordre, les praticiens du droit tels que les avocats de la défense, les médiateurs ou autres organismes de contrôle pertinents ainsi que des représentants de la société civile.

Les entretiens seront menés entre mai et octobre 2020 et auront lieu dans sept États membres sélectionnés dans la liste suivante : Allemagne, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Pologne, Roumanie et Suède.

VIII. C.C.B.E.

  • Aspects juridiques liés à l’intelligence artificielle – Adoption de considérations – 20 février 2020

Lors du dernier comité permanent, qui s’est tenu à vienne le 20 février 2020, les délégations nationales des barreaux membres du C.C.B.E. ont adopté les considérations du C.C.B.E. sur les aspects juridiques liés à l’intelligence artificielle (préparées par les membres des comités « droit des technologies de l’information » et « droit privé européen »).

  • Droit pénal – Guide pour les praticiens de la défense – Publication pratique publié par le C.C.B.E.

Un « Guide pour les praticiens de la défense » a été préparé par les experts du comité droit pénal du C.C.B.E. (dont François Koning pour AVOCATS.BE) et adopté par le comité permanent de février 2020. Les versions finales (anglaise et française) sont accessibles depuis ce 7 avril 2020.

L’objectif du guide est de donner un aperçu de la législation, de la jurisprudence et des outils de l’Union européenne. Il a pour but d’aider les praticiens de la défense en fournissant des références à la législation, à la jurisprudence et à d’autres documents pertinents.  Il contient également des informations sur les procédures nationales par le biais de fiches d’information.

  • Comité services juridiques internationaux – Projet d’accord U.E. -Royaume-Uni – Création d’un sous-groupe pour examiner les volets de ce projet qui pourraient avoir des effets sur les services juridiques

Un sous-groupe vient d’être créé au sein du comité « services juridiques internationaux ». Il sera présidé par David Lévy et chargé d’examiner le projet d’accord U.E.-Royaume-Uni en vue de réaliser une analyse avant la fin du mois d’avril 2020.

IX. Actualités et préoccupations des autres barreaux

  • Mandat d’arrêt européen – Cour d’Amsterdam – Principe de confiance mutuelle – 24 mars 2020

Le 24 mars 2020, la Cour d’Amsterdam a refusé l’application d’un mandat d’arrêt européen (M.A.E.) sur base de la situation judiciaire en Pologne. La décision de la Cour se base sur les arguments avancés par la défense, qui a fait valoir que le principe de la confiance légitime ne peut plus s’appliquer à la Pologne.

Le 4 février 2020, la Pologne a en effet adopté une loi surnommée « loi muselière », destinée à punir les juges qui remettent en question les réformes judiciaires critiquées par Bruxelles et la Cour de Justice de l’U.E.

  • Pologne – Etat de droit – Elections présidentielles – 7 avril 2020

Le 7 avril 2020, le chef de la majorité, Jaroslaw Kaczynski, a fait voter une loi modifiant le code électoral polonais, permettant à l’élection présidentielle prévue en mai en Pologne d’avoir lieu par voie postale.

La poste a été désignée pour jouer le rôle de la Commission électorale nationale, l’institution indépendante qui était chargée d’organiser les scrutins. Le même jour, le président de la Poste a été limogé et remplacé par le vice-ministre de la défense, qui a reçu pour consigne de préparer au plus vite l’institution à l’organisation du vote.

Cette décision a été qualifiée de moralement irresponsable et légalement inacceptable par le comité de bioéthique de l’Académie polonaise des sciences, qui met en garde quant à l’augmentation de cas de coronavirus que cette mesure pourrait engendrer.

  • République Tchèque – Vidéoconférences entre détenus et avocats

En République Tchèque, dans le contexte actuel de crise, l’accès aux prisons est limité aux avocats dans les cas où cela est nécessaire et uniquement si l’avocat est en parfaite santé. Un système de communications par vidéo – qui était déjà en préparation avant le déclenchement de la crise du COVID-19 – vient d’être mis en place avec un peu d’avance dans plusieurs établissements pénitentiaires du pays. Il permet aux avocats d’organiser des vidéoconférences pour s’entretenir avec leurs clients.

La vidéoconférence avec les prisons est également ouverte aux tribunaux, pour procéder aux quelques audiences qui ont été maintenues, et ce sans transfert physique de détenus.

 

 

 

Anne Jonlet
Responsable du bureau de liaison européen

 

[1] La date limite de transposition de cette directive dans le droit interne des Etats membres est le 30 juillet 2020.

[2] Australie, Brésil, Canada, Chine, Chili, Colombie, Costa Rica, Guatemala, Hong Kong, Chine, Mexique, Nouvelle-Zélande, Norvège, Singapour, Suisse et Uruguay.

[3] Le 20 novembre 2019, le C.C.B.E. avait adressé une lettre à l’attention du commissaire au commerce, Phil Hogan, et du secrétaire général de l’O.M.C., dans laquelle il exprimait ses préoccupations quant à la paralysie de l’organe d’appel de l’O.M.C.

[4] Cet arrêt est accompagné d’une opinion partiellement dissidente de la Juge Yüksel en ce qui concerne la violation de l’article 5.1 de la Convention.

Imprimer

A propos de l'auteur

Anne Jonlet

Responsable du bureau de liaison auprès de l'U.E.