Tribune n°148

Réforme des droits de greffe

L’Unité de Droit Judiciaire de l’ULB livre pour AVOCATS.BE une première analyse de la loi du 14 octobre 2018 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe, qui modifie les montants des droits de greffe et qui impose dorénavant leur paiement après le prononcé du jugement, en ce compris de son arrêté royal d’exécution du 28 janvier 2019. 

Cette loi et l’arrêté royal sont entrés en vigueur ce 1er février 2019.

Il s’agit d’un texte très largement inspiré des développements contenus à ce sujet dans le Volume 2 du précis de Droit du procès civil, qui traite dans le détail de l’instance, depuis l’introduction de la procédure jusqu’à l’exercice des voies de recours ordinaires. Rédigés avant la publication de l’arrêté royal d’exécution du 28 janvier 2019 et de la circulaire ministérielle n° 272 du 29 janvier 2019, ces développements ont été actualisés, complétés et partiellement corrigés, eu égard à l’éclairage nouveau que l’arrêté royal d’exécution et la circulaire donnent à certains aspects de la réforme introduite par la loi du 14 octobre 2018. 

Ce texte est diffusé avec l’aimable autorisation de la maison d’édition Anthémis. Les volumes 1 et 2 du Droit du procès civil sont disponibles sur le site d’Anthémis (vol 1 : www.anthemis.be/index.php/droit-du-proces-civil.html vol 2 : www.anthemis.be/index.php/droit-du-proces-civil-volume-2.html).

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