La Belgique condamnée par la CEDH pour l’exclusion d’une femme voilée d’un tribunal

Dans son arrêt de chambre rendu le 18 septembre 2018, dans l’affaire Lachiri c. Belgique (requête no 3413/09), la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Belgique pour violation de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme.
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L’affaire concerne l’exclusion de Mme Lachiri de la salle d’audience d’un tribunal en raison de son refus d’ôter son hijab. La Cour juge que l’exclusion de Mme Lachiri – une simple citoyenne, ne représentant pas l’État – de la salle d’audience a constitué une « restriction » dans l’exercice par cette dernière du droit de manifester sa religion. Elle juge aussi que la restriction poursuivait comme but légitime la « protection de l’ordre », afin notamment de prévenir les comportements irrespectueux à l’égard de l’institution judiciaire et/ou perturbateurs du bon déroulement d’une audience. La Cour constate cependant que la façon dont Mme Lachiri s’est comportée lors de son entrée en salle d’audience n’était pas irrespectueuse ou ne constituait pas – ou ne risquait pas de constituer – une menace
pour le bon déroulement de l’audience. La Cour juge donc que la nécessité de la restriction litigieuse ne se trouve pas établie et que l’atteinte portée au droit de Mme Lachiri à la liberté de manifester sa religion n’était pas justifiée dans une société démocratique.

Informations pratiques

Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH

Vous trouverez sur le site internet de la Délégation des Barreaux de France les résumés en français des principaux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qui concernent la profession d’avocat.

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Les mesures prises pour lutter contre le coronavirus ont un impact sur le fonctionnement de la justice. Vous trouverez sur notre site internet, régulièrement mis à jour, un récapitulatif des mesures générales, des aides et avantages pour les avocats ainsi que les ordonnances des différentes juridictions.

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