Par un arrêt rendu ce 21 juin 2018, la Cour constitutionnelle a annulé la loi du 29 janvier 2016 relative à l’utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d’inculpés en détention préventive (M.B. 4 avril 2016). Cette annulation fait suite à un recours d’AVOCATS.BE.
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Le 8 avril 2026, le nouveau Code pénal entrera en vigueur. Cette réforme introduira une nouvelle structure de peines et de nombreuses aggravations. Pour accompagner les praticiens, Wolters Kluwer propose une analyse approfondie à travers sa plateforme Jura.
Ce 23 septembre 2025, la commission « Justice » de la Chambre a examiné une proposition de loi visant à imposer l’obligation de déclarer certaines infractions commises sur des mineurs ou des personnes vulnérables. En remplaçant une faculté encadrée par une obligation pénalement sanctionnée, ce texte remet directement en cause le secret professionnel et soulève de sérieuses inquiétudes quant à ses effets réels sur la protection des victimes.
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Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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