La compagnie d’assurances Ethias a pris la décision de revoir les conditions tarifaires des différentes polices d’assurances couvrant la responsabilité professionnelle des avocats.
Il s’agit plus précisément :
- de la police d’assurance collective souscrite par les différents barreaux, au bénéfice des avocats, couvrant leur responsabilité civile professionnelle et exploitation (police dite de 1er rang),
- des contrats de 2e, 3e voire 4e rangs conclus individuellement par les avocats ou leur cabinet auprès de cette même compagnie,
- de la police d’assurance de la responsabilité civile professionnelle mandataire de justice ou liquidateur amiable (dite RC mandataire) négociée par AVOCATS.BE et à laquelle les avocats concernés ont décidé de s’affilier à titre individuel ou au travers de leur structure d’exercice.
1. L’assurance collective RC professionnelle et exploitation (1er rang)
Au mois de juin 2021, Ethias a notifié à AVOCATS.BE que, en application de l’article 28 du contrat, il entendait majorer la prime annuelle en la portant à 1.500 € par avocat inscrit au tableau et à 750 € par avocat stagiaire. Cette décision est, a indiqué l’assureur, motivée par la mauvaise sinistralité de la police qui, d’après les chiffres qu’il a communiqués, représente une charge moyenne (rapport entre les décaissements et réserves d’une part, les primes de l’autre) de 109,24 % sur 10 ans.
Réunis en assemblée générale, les bâtonniers ont pris la décision de faire part à la compagnie de leurs réserves sur cette notification adressée uniquement à AVOCATS.BE et sous le bénéfice de ces réserves, de refuser cette majoration. Ce refus entraîne la résiliation du contrat au 1er janvier 2022. Toutefois et toujours en application du même article 28 de la police, les bâtonniers ont invoqué le bénéfice d’une prolongation du contrat actuel, aux mêmes conditions (notamment tarifaires) pour une durée d’un an, leur permettant d’interroger d’autres assureurs et de trouver des alternatives.
Des contacts sont déjà en cours à ce propos, tant avec la compagnie Ethias qu’avec d’autres assureurs.
La police ne prendra donc pas fin le 1er janvier 2022 mais se prolongera à des conditions inchangées durant l’année 2022 et au plus tard jusqu’à la fin de celle-ci, permettant aux Ordres, en concertation avec AVOCATS.BE, de souscrire un autre contrat d’assurance collective.
2. Les contrats individuels d’assurance RC professionnelle et exploitation (2e, 3e et 4e rangs)
Nombre d’avocats ont par ailleurs conclu, à titre individuel ou au travers de leur structure d’exercice, des contrats d’assurance de 2e, 3e et 4e rangs auprès d’Ethias, afin d’être couverts au-delà du plafond de garantie de 2.500.000 € par sinistre offert par la police collective souscrite par les barreaux.
AVOCATS.BE et les barreaux ne sont pas directement concernés par ces contrats mais ont appris que l’assureur avait décidé de les résilier à l’échéance du 31 décembre 2021 à 24 h. 00.
Des contacts sont également en cours, notamment avec le courtier Marsh, afin de trouver une solution à cette situation.
3. Le contrat cadre RC mandataire
La police collective RC professionnelle et exploitation excluant ces activités de la garantie, un contrat cadre couvrant la responsabilité civile professionnelle des avocats mandataires de justice ou liquidateurs amiables a en 2014, été négocié par AVOCATS.BE, à l’intervention du courtier Marsh, avec la compagnie Ethias.
Ce contrat est de libre adhésion, les avocats intéressés par cette couverture y souscrivant ou non.
Par un courrier recommandé du 28 septembre 2021, Ethias a notifié à AVOCATS.BE sa décision de ne pas reconduire le contrat à l’échéance du 31 décembre 2021 à 24 h. 00.
Cette notification adressée à AVOCATS.BE et seulement à lui, appelle les plus vives réserves sur le plan juridique. Il nous appartient toutefois d’en informer l’ensemble des avocats, faute de savoir lesquels d’entre eux ont souscrit à ce contrat.
Nous y restons bien évidemment attentifs et, tout comme le courtier Marsh, cherchons des solutions alternatives.
4. En résumé
Ainsi donc et en l’état actuel des choses :
- la police collective RC professionnelle de 1er rang est résiliée mais se prolongera durant l’année 2022,
- l’assureur Ethias a notifié aux avocats ou cabinets d’avocats concernés la résiliation des polices individuelles RC professionnelle de 2e, 3e et 4e rangs avec effet au 31 décembre 2021 à 24 h. 00,
- il a fait de même, mais uniquement à l’attention d’AVOCATS.BE, de la police RC mandataire qui sous réserve de la validité de cette notification, prendra également fin le 31 décembre 2021 à 24 h. 00.
AVOCATS.BE est évidemment soucieux de cette situation.
En concertation avec les barreaux, les bâtonniers et sur mandat de ceux-ci, des contacts sont en cours pour trouver une solution et des alternatives garantissant le maintien d’une couverture d’assurance complète, à un prix abordable, de l’ensemble des avocats. Des réunions sont prévues à ce sujet dans les tout prochains jours.
Vous serez tenus informés de l’évolution de ces négociations.
Stéphane Boonen,
Administrateur
Geoffroy Cruysmans,
Directeur du département assurances
