Comme nous vous l’annoncions dans la Tribune flash du 17 septembre dernier, le délai pour communiquer les bénéficiaires effectifs de vos sociétés au registre U.B.O. a été fixé au 30 septembre 2019. Les amendes prévues en cas de défaut sont de 250 € à 50.000 €. L’administration vient toutefois d’annoncer qu’aucune sanction ne serait appliquée jusqu’au 31 décembre 2019.
L’essor de l’intelligence artificielle générative crée de nouvelles opportunités pour la profession d’avocat, mais l’apparition de « hallucinations », c’est-à-dire la production de références ou faits erronés ou inventés, a attiré l’attention du monde judiciaire. Sans modifier les obligations déontologiques, cette note vise à offrir aux avocat-e-s un cadre de réflexion et de bonnes pratiques afin d’accompagner une intégration responsable de l’IA dans la pratique quotidienne.
Le 11 décembre 2025, la Cour constitutionnelle a annulé l’ordonnance bruxelloise du 21 mars 2025, qui reportait de deux ans l’entrée en vigueur du régime des zones de basses émissions (LEZ). Cette décision intervient après la suspension de cette même ordonnance par un arrêt du 11 septembre 2025 et soulève des questions juridiques et environnementales importantes.
Informations pratiques
Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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