Comme nous vous l’annoncions dans la Tribune flash du 17 septembre dernier, le délai pour communiquer les bénéficiaires effectifs de vos sociétés au registre U.B.O. a été fixé au 30 septembre 2019. Les amendes prévues en cas de défaut sont de 250 € à 50.000 €. L’administration vient toutefois d’annoncer qu’aucune sanction ne serait appliquée jusqu’au 31 décembre 2019.
Lors de la réception annuelle du bureau européen de liaison d’AVOCATS.BE, organisée à Bruxelles le 28 janvier 2026 conjointement avec d’autres barreaux, Isabel Wiseler-Lima a pris la parole devant les représentants des barreaux pour évoquer les défis contemporains auxquels font face l’État de droit, le droit international et les démocraties européennes.
En juillet 2025, la Cour internationale de justice a rendu un avis consultatif historique sur les obligations des États face aux changements climatiques. Saisi par l'Assemblée générale des Nations unies, ce texte particulièrement dense précise l'objectif de limitation du réchauffement à 1,5 °C, articule les normes environnementales internationales avec les droits humains fondamentaux et ouvre la voie à la mise en cause de la responsabilité des États. Sans valeur contraignante, cet avis est néanmoins appelé à peser lourd dans les contentieux climatiques à venir, à l'échelle nationale comme internationale.
Informations pratiques
Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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