Par un jugement du 9 janvier 2019, le tribunal de première instance de Bruxelles vient de déclarer l’Etat belge responsable de la surpopulation carcérale au sein des prisons de Forest et de Saint-Gilles et le condamne à remédier à cette situation dans un délai de 6 mois, sous peine d’astreinte.
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Lorsque plusieurs acteurs déterminent ensemble les finalités et les moyens d’un traitement de données, ils sont responsables conjoints. Le RGPD impose alors la conclusion d’un accord précisant leurs obligations respectives. Quelques rappels utiles, notamment en cas de collaboration sur un même dossier.
Le 12 juin à Charleroi, AVOCATS.BE organise une formation axée sur la pratique de la Chambre de Règlement à l’Amiable, avec la participation de magistrats des juridictions de l’entreprise, du travail et de la famille. L’objectif : donner aux avocats les outils concrets pour accompagner et préparer efficacement leurs clients.
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Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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