Par un jugement du 9 janvier 2019, le tribunal de première instance de Bruxelles vient de déclarer l’Etat belge responsable de la surpopulation carcérale au sein des prisons de Forest et de Saint-Gilles et le condamne à remédier à cette situation dans un délai de 6 mois, sous peine d’astreinte.
Pour lire le communiqué de presse à ce sujet, cliquez ici.
La loi du 6 avril 2026 instaurant un impôt sur les plus-values sur actifs financiers a introduit un article 326bis dans le CIR 92, lequel impose à certains intervenants de communiquer au fisc les opérations génératrices de plus-values internes ou substantielles. L'analyse du § 4 confirme toutefois que les avocats sont exclus du champ de cette obligation. AVOCATS.BE et l'O.V.B. rappellent conjointement que le secret professionnel s'oppose à toute communication relative aux plus-values des clients.
Créée le 18 novembre 2024, la Fédération belge des généalogistes successoraux (GEN-B) représente les professionnels de la généalogie successorale en Belgique. Elle s'adresse aux héritiers, avocats, notaires, banques, assurances, huissiers et institutions administratives, et poursuit un double objectif : rendre la discipline visible et reconnue, et garantir un exercice compétent, intègre et digne de la profession dans un cadre juridique et déontologique clair.
Informations pratiques
Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
Prenez connaissance des formations, journées d'études, séminaires et conférences organisées par les Ordres des avocats et/ou les Jeunes Barreaux en cliquantici.
Si vous souhaitez organiser une formation et que vous souhaitez l'octroi de points pour celle-ci, veuillez consulter les modalités qui s'appliquent aux demandes d'agrément dans le document suivant et complétez le formulaire de demande.
