En présentant le rapport du service de l’Ombudsman 2022, nous constatons avec plaisir que le nombre de plaintes pour stricte absence de convention préalable relative aux honoraires a diminué, ce qui permet de penser que la répétition constante de nos obligations à cet égard commence à percoler auprès de tous les avocats.
Toutefois, ne nous réjouissons pas trop vite, l’information contractuelle préalable reste un vrai sujet d’attention et ce d’autant que la Cour de Justice de l’Union européenne vient encore de rappeler une jurisprudence stricte : l’information préalable doit être complète précise et détaillée…
En effet, la Cour nous rappelle que le juge national a la possibilité de rétablir la situation dans laquelle se serait trouvé le consommateur en l’absence d’une telle clause même si cela laisse le professionnel sans rémunération pour les services fournis (C.J.U.E., 12 janvier 2023, C-395/21).
On ne saurait trop vous renvoyer à la Tribune n°232 et à l’article du bâtonnier Boonen « Information préalable en matière d’honoraires : attention danger ».
La réalité est là, nombre d’avocats donnent une information mais trop vague.
Par ailleurs, nous nous réjouissons de constater les avocats commencent eux aussi à faire appel au service. Pour rappel, celui-ci n’est pas à sens unique. Nous sommes aussi à disposition pour aider les avocats à la recherche des solutions amiables aux difficultés rencontrées avec leurs clients consommateurs, dans la plus stricte confidentialité.
Pour que notre service soit efficace et puisse contribuer à régénérer l’image de la profession, il est essentiel, voire simplement poli, que les avocats qui sont interpellés nous répondent et nous communiquent de l’information, même s’ils n’entendent pas réserver de suite aux plaintes de leurs clients. Réservez un accueil positif aux ombudsmen locaux qui vous contactent.
Notre service étant fondé sur une obligation entrée dans le Code de droit Economique et concernant les rapports avec les clients consommateurs, nous vous proposerons dans les numéros à venir de la Tribune une chronique juridique pour renforcer vos connaissances et vous aider dans le dédale de nos obligations.
Marie-Anne Bastin,
Ombudsman principal
Patricia Minsier
Ombudsman suppléant
