Dix ans après la loi du 5 mai 2014, défendre une personne internée demande plus que la maîtrise de la procédure. Delphine Paci, administratrice d'AVOCATS.BE, coordonne la formation pluridisciplinaire proposée à Bruxelles les 1er et 15 octobre avec Martin AUBRY. Elle nous explique pourquoi.
Les 1er et 15 octobre, AVOCATS.BE organise à Bruxelles une formation pluridisciplinaire sur l'internement, après une première édition à Liège en mai et juin. Delphine Paci, administratrice, en assure la coordination avec Martin AUBRY.
Pourquoi le droit ne suffit-il pas pour défendre une personne internée ?
Parce que le dossier ne se joue pas seulement sur le terrain de la procédure. La personne internée souffre d'un trouble qui pèse sur tout : sa compréhension de ce qui lui arrive, sa relation avec son avocat, son parcours de soins. Pour être utile devant la Chambre de protection sociale, il faut maitriser la loi et son application pratique, mais aussi savoir lire une expertise, comprendre ce qu'un psychiatre peut dire et ce qu'il ne peut pas dire, connaître les structures capables d'accueillir la personne. Ce sont ces notions que la formation veut transmettre.
Dix ans après la loi du 5 mai 2014, où en est-on ?
La loi devait réduire le nombre de personnes internées. Elle n'a pas eu l'effet espéré, bien au contraire. Aujourd'hui encore, beaucoup d'entre elles restent dans les annexes des prisons, alors que l'internement est censé leur donner accès aux soins nécessaires à leur retour dans la société. Ce sont des justiciables particulièrement fragiles, et leur situation dépend en grande partie de la qualité de leur défense. C'est pour cela que nous avons voulu cette formation.
À qui s'adresse la session du 15 octobre, et qu'apporte la présence de la Présidente de la Chambre de protection sociale ?
À toutes celles et ceux qui veulent découvrir ou approfondir leur connaissance en la matière, et notamment savoir qui sont les interlocuteurs de leur client. SPS, psychiatres, équipes mobiles, services d'aide aux justiciables, assistant de justice : ces acteurs interviennent tout au long du parcours de la personne internée. Les rencontrer, c'est savoir vers qui se tourner, quelles solutions existent et comment construire un projet crédible. La présence de la Présidente de la Chambre de protection sociale de Bruxelles permet en plus d'échanger directement avec la juridiction devant laquelle ces dossiers se plaident. Ce n'est pas si fréquent.
Le programme
Jeudi 1er octobre, les aspects juridiques. L'expertise, la procédure devant les juges d'instruction et du fond, la procédure devant la Chambre de protection sociale, référés, disciplinaire, comparaison avec d’autres types de peines et mesures.
Jeudi 15 octobre, la rencontre avec le réseau. SPS, psychiatres, équipes mobiles et aide aux justiciables, assistant de justice
en présence de la Présidente de la Chambre de protection sociale de Bruxelles.
Infos pratiques
De 14h à 17h, salle Popelin, Rue de la Régence, 63 , 1000 Bruxelles.
6 points juridiques. 75 € pour les deux sessions, 25 € pour les stagiaires.
