Indexation des montants des indemnités, des droits de vacation et du tarif forfaitaire du médiateur de dettes

En application de l'indice des prix à la consommation, les montants des indemnités, les droits de vacation et le tarif forfaitaire du médiateur de dettes sont, à partir du 1er janvier 2022, fixés comme suit :


Article


Montants jusqu'au 31.12.2021

Montants à partir du 01.01.2022

 

 

 

Art. 2, 1°

€ 539,01

€ 589,95

 

 € 35,94

€ 39,34

Art. 2, 2°

€ 8,97

€ 9,82

Art. 2, 3°

€ 215,59

€ 235,96

 

 € 14,37

€ 15,73

Art. 2, 4°

€ 179,66

€ 196,64

Art. 2, 5°

€ 107,80

€ 117,99

Art. 3

€ 89,81

€ 98,30

Art. 4, 1°

€ 12,58

€ 13,77

Art. 4, 2°

€ 7,20

€ 7,88

Art. 4, 3°

€ 107,80

€ 117,99

Art. 4, 4°

€ 0,23

€ 0,25

 

Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes (M. B. du 24 janvier 2022).

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