Par un arrêt du 9 décembre 2021, la Cour de cassation a rappelé que les montants de l’indemnité de procédure, au sens de l’article 1022 du Code judiciaire, sont fixés par lien d’instance et à l’égard de chaque partie assistée par un avocat. Lorsqu’un même avocat assiste plusieurs parties dans un même lien d’instance, l’indemnité de procédure se partage entre elles (art. 1, Arrêté royal fixant le tarif des indemnités de procédure).
Selon la Cour, il ressort donc de cette disposition que, lorsque dans le cadre d’une même relation procédurale, plusieurs parties sont assistées par un même avocat et que le juge fait succomber la partie adverse, il doit diviser l’indemnité de procédure entre les parties à qui il a donné gain de cause.
