La ministre de la Justice a rappelé dans sa note de politique générale de ce début d’année sa volonté de "veiller à ce que les victimes de violences intrafamiliales et sexuelles puissent bénéficier d’une aide juridique dès le début afin de mieux les informer de leurs droits et options », et ce en concertation avec les barreaux. La note se réfère à la mise en place d’un système de permanence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour ces victimes. Cette note confirme ainsi une volonté déjà affichée dans l’accord de gouvernement.
Certains médias ont fait état il y a quelques jours d’un nouveau régime d’aide juridique gratuite aux victimes de violences intrafamiliales et sexuelles. Les informations ainsi publiées ne résultent pas d’une communication officielle et sont en partie erronées et, en tout cas, prématurées.
Les Ordres communautaires et les barreaux travaillent de concert avec le cabinet de la ministre de la Justice depuis plusieurs mois à une amélioration du soutien juridique à ces victimes. Nous travaillons sur l’aide de seconde ligne, qui permet à celles et ceux qui remplissent les conditions d’avoir accès à une aide juridique partiellement ou totalement gratuite, en tenant compte de la vulnérabilité particulière de ces victimes. L’idée est de généraliser le recours à l’urgence telle que définie par l’article 508/14 du code judiciaire, afin de faciliter l’accès rapide à l’aide juridique pour ces personnes, spécialement lorsqu’elles s’adressent à un service d’aide ou aux autorités. Des listes d’avocats de permanence seront créées au niveau de tous les BAJ, des formations seront proposées à tous les avocats et nous réfléchissons à la possibilité d’utiliser la plateforme Salduzweb pour permettre aux policiers recevant une victime de mettre celle-ci en contact avec un avocat.
Nous vous reviendrons dès que possible avec une communication plus complète.
Dans l’intervalle, n’hésitez pas à contacter votre BAJ ou l’équipe aide juridique de l'OBFG pour plus d’informations.
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