Lors de l’assemblée générale des bâtonniers, ce 17 novembre 2025 :
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 13 octobre 2025 a été approuvé.
- Le bâtonnier Fabien Coulon a été désigné comme président du Conseil de discipline du ressort de la Cour d’appel de Bruxelles, en remplacement du bâtonnier Pierre Bailly.
- Me Eric Balate a été mandaté pour intervenir volontairement au nom de l’OBFG dans le cadre du nouveau recours introduit par l’OVB devant la Cour constitutionnelle à l’encontre de la loi du 30 juin 2025 prévoyant une subvention de 1.099.000 € au profit de l’ASBL Casa Legal.
- Me Masquelin, Dominique Ligot (directeur financier) et Benoît Hallak (expert-comptable externe) ont présenté le budget 2026, avec l’appui de Me Daoud pour le volet informatique. Une discussion s’en est suivie. L’approbation du budget est fixée à l’assemblée générale du 8 décembre 2025.
- Me Bastenière a fait rapport sur les travaux de la commission de déontologie concernant la question soulevée par Xavier Van Gils, président de la cellule de coordination en matière disciplinaire, à propos du nouvel article 5.49 du code de déontologie qui prévoit que :
« S’abstiennent d’intervenir comme avocat dans les procédures disciplinaires, quasi-disciplinaires ou administratives, ceux qui :
- sont membres du conseil de discipline ou du conseil de discipline d’appel, dans des dossiers dont ils sont saisis ou qui sont susceptibles de leur être renvoyés,
- sont membres de la cellule de coordination en matière disciplinaire, dans tout dossier soumis ou susceptible de l’être à une instance disciplinaire ou un conseil de l’Ordre du ressort de la cellule ».
La question posée est celle de l’éventuelle suppression des termes «ou susceptibles de l’être» et, dans cette hypothèse, à partir de quel stade d’une procédure disciplinaire l’interdiction devrait s’appliquer (ouverture de l’enquête par le bâtonnier ou renvoi devant le conseil de discipline ?).
Avant de se prononcer, l’assemblée générale a décidé de solliciter l’avis de la cellule de proportionnalité.
- Me Bastenière a rappelé les difficultés soulevées concernant la détermination des honoraires des administrateurs provisoires et des curateurs à succession vacante.
Il a exposé avoir eu un contact avec le président de la conférence des tribunaux de première instance francophone quant à l’opportunité d’une modification législative afin de résoudre ces difficultés. Une réunion se tiendra avec cette conférence sur cette question le 4 décembre 2025.
En ce qui concerne les curateurs à succession vacante sans actifs, il indique qu’il est envisagé au niveau de la conférence nationale des présidents de TPI qu’un projet de modification de cet article 42 soit proposé au cabinet de la Ministre afin que les honoraires des curateurs à succession vacante soient assimilés à des frais de justice comme ceux des curateurs de faillite, liquidateurs et autres.
L’assemblée générale estime qu’il faut suivre la voie de la sécurité juridique en tentant d’obtenir un arrêté royal fixant les honoraires de ces mandataires pour autant qu’ils bénéficient du privilège des frais de justice et que l’arrêté royal fixe un montant minimum en cas d’absence ou d’insuffisance d’actif comme les curateurs de faillite.
- Stéphane Gothot a rappelé que Jean-Christophe Brouwers a été désigné comme membre effectif de la Commission des contributions alimentaires. Il convenait également de désigner le membre suppléant. Anne-Claire Dombret ayant, quant à elle, accepté que son mandat de membre suppléant soit renouvelé, l’assemblée générale l’a désignée à cette fonction.
Vanessa de Francquen,
Administratrice
