- Preuves électroniques - Entrée en application du règlement – 18 août 2026 - Retard de la Belgique
Le règlement sur les preuves électroniques est complété par la directive (UE) 2023/1544 (directive sur les preuves électroniques), qui établit le cadre nécessaire à son fonctionnement efficace. Cette dernière n’a cependant pas encore été transposée en Belgique ni dans quelques autres Etats membres. La Commission a dès lors publié plusieurs notes d'orientation :
- Q&A on legal contingency qui vise à traiter les questions juridiques découlant du retard pris dans la mise en œuvre du « paquet sur les preuves électroniques »
- informal commission guidance on contingency arrangements relating to the decentralised it system established by regulation (EU) 2023/15431
- User manual for the reference implementation software service providers web-based interface connected to the decentralised IT system (Version 1.0)
- User guide European court database notification form for service providers (Version1.2)
- Interface definition for the e-Evidence Regulation (EU) 2023/1543 for national authorities and service providers (ETSI TS 104 144, Version 1.4.1)
- Omnibus numérique sur l’I.A – Adoption par le Parlement et le Conseil – 8 juillet 2026
Le nouveau règlement visant à rationaliser et simplifier certaines règles concernant l’intelligence artificielle (I.A), qui fait partie de l’Omnibus VII dans le cadre de l’agenda de simplification de l’U.E, et qui avait fait l’objet d’un accord provisoire entre le Parlement et le Conseil en juin 2026, a été définitivement adopté le 8 juillet 2026 et publié le 24 juillet 2026.
- Reconduction du règlement « Chat Control » - 23 juillet 2026
Le 23 juillet 2026, les États membres ont approuvé la reconduction jusqu’au 3 avril 2028 du règlement relatif à une dérogation temporaire en matière de filtrage visant à lutter contre la diffusion en ligne de contenus pédopornographiques (CSAM), qui avait expiré le 3 avril 2026.
Les travaux relatifs au règlement CSAM définitif se poursuivent entre-temps.
- Lignes directrices sur les obligations de transparence des fournisseurs et des exploitants de certains systèmes d'I.A- 2 août 2026
Le 20 juillet 2026, la Commission européenne a publié des lignes directrices destinées à aider les fournisseurs et les exploitants de systèmes d'intelligence artificielle (I.A) à se conformer aux obligations de transparence prévues par la loi sur l'I.A, qui sont entrées en vigueur le 2 août 2026.
- Publications de capsules sur les droits civil, pénal et fondamentaux
La Commission européenne a créé 40 « e-capsules » consacrées au droit civil, au droit pénal et aux droits fondamentaux. Ces ressources sont accessibles gratuitement, dans toutes les langues de l’U.E, sur la plateforme de formation du portail e-European Justice.
- Normes européennes en matière de droits humains – Mise à jour des formations HELP disponibles gratuitement
Le programme HELP a encore élargi son programme de formations gratuites en offrant de nouveaux cours en ligne ou de nouvelles traductions linguistiques de cours existants, à l’attention des juges, procureurs, avocats et autres professionnels du droit. Le catalogue de cours est accessible ici .
- CONSEIL - Présidence irlandaise de l’U.E – 1 juillet au 31 décembre 2026
La présidence irlandaise du Conseil de l’Union européenne, pendant le second semestre 2026, constitue la première partie du trio de présidences qui durera 18 mois et comprendra également les présidences de la Lituanie (janvier-juin 2027) et de la Grèce (juillet-décembre 2027). Leur programme reprend les trois piliers stratégique 2024-2029 : une Europe libre et démocratique ; une Europe forte et sûre ; et une Europe prospère et compétitive.
En matière de justice et affaires intérieures, il s’agit d’une approche globale de la migration et de l'asile ; d’un renforcement de la sécurité intérieure ; et de protéger les personnes les plus vulnérables en luttant contre les violences et les discriminations.
- COMMISSION - Publication du rapport 2026 sur l’état de droit - 17 juillet 2026
La Commission a publié son rapport annuel sur l’état de droit en Europe au cours de l’année 2025. Les rapports nationaux ont été publiés en même temps.
AVOCATS.BE et l’O.V.B. avaient contribué au chapitre sur la Belgique -en participant à une réunion avec la Commission européenne le 10 février 2026 et en répondant à ses questions – ainsi qu’à la contribution du C.C.B.E .
- COMMISSION - Collecte d’éléments probants sur l’I.A à haut risque » - Publication d’une étude - juillet 2026
La Commission européenne a publié une étude visant à faciliter la collecte d’éléments probants sur l’I.A à haut risque, qui présente les conclusions d’une consultation publique et d’ateliers menés en juin-juillet 2025, sur l’article 6 et les annexes I et III de la loi sur l’I.A . Le C.C.B.E avait contribué à cette consultation par sa réponse du 20 septembre 2025 .
- COMMISSION - Discours sur l’état de l’Union – 16 septembre 2026
Parmi les priorités annoncées par la présidente von der Leyen, dans son discours annuel :
- accroître la compétitivité au moyen de législations sur l’informatique en nuage et sur l’I.A ainsi que sur le 28e régime en droit des sociétés et sur l’innovation ;
- mieux protéger les frontières en renforçant le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes ;
- présenter un plan européen d’adaptation au changement climatique afin d’intensifier les efforts de l’Europe en matière de résilience et d’adaptation à ce changement.
La question de l'État de droit a principalement été abordée dans le contexte de l'octroi des fonds européens.
- COMMISSION - Protection de la jeunesse - Proposition de « EU Kids Act » - 17 septembre 2026
Afin de protéger les jeunes face au pouvoir énorme des géants de la tech, aux risques liés à l’addiction ou aux contenus d’apparence réaliste, la Commission européenne a publié une proposition législative («EU Kids Act»), interdisant aux plateformes de médias sociaux de donner accès à leurs services aux enfants de moins de 13 ans et fixant à 15 ans l’âge minimal pour qu’un mineur puisse ouvrir un compte personnel. Ce projet de texte propose également d’obliger les plateformes à mettre en place des mesures de sécurité pour les moins de 18 ans et d’inverser la charge de la preuve en imposant aux fournisseurs de services de démontrer que leurs services sont adaptés à l’âge des utilisateurs et sûrs dès leur conception.
- C.C.B.E - Déclaration en soutien de la C.P.I en réponse aux sanctions imposées par l’administration des Etats-Unis – 22 juillet 2026
Compte tenu des derniers développements concernant les actions de l'administration des États-Unis à l'encontre de la Cour pénale internationale, les barreaux européens ont adopté une déclaration de soutien à la Cour.
- Lutte contre le blanchiment – Réponses aux dernières consultations publiques de l’AMLA
Les barreaux européens ont répondu aux consultations publiques de l'autorité européenne de lutte contre le blanchiment (AMLA) concernant le projet de normes techniques d'exécution (RTS) relatives au format à utiliser pour la déclaration des soupçons et la transmission des relevés de transactions. Ils préparent un projet de réponse à la consultation concernant le projet de RTS relatif à l’évaluation du profil de risque inhérent et résiduel des entités assujetties du secteur non financier.
- Réponse partielle à la consultation de la Commission sur la C.S.D.D.D
La Commission européenne élabore actuellement des lignes directrices destinées à faciliter la mise en œuvre de la directive 2024/1760 relative à la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises (C.S.D.D.D), qui a été modifiée par la directive 2026/470 (Omnibus I).
Le C.C.B.E a répondu aux seules questions de cette consultation qui sont pertinentes pour la profession d’avocat, en rappelant la nécessité de préserver la relation avocat-client et sa confidentialité, et en soulignant que les clauses contractuelles types devraient garantir que la coopération en matière de diligence raisonnable n'empiète pas sur la déontologie et les obligations professionnelles des avocats.
- Réunion annuelle avec le parquet européen – 11 septembre 2026
Comme chaque année, cette réunion entre le Parquet européen (EPPO), des représentants du C.C.B.E et de E.C.B.A (European Criminal Bar Association) permet d’échanger sur les principales difficultés pratiques auxquelles les avocats de la défense continuent de se heurter dans le cadre des procédures menées par l’EPPO et des améliorations possibles du fonctionnement de ces procédures.
Anne Jonlet
Responsable du bureau de liaison européen
