Organisation de la protection des lanceurs d’alerte au niveau de l’Union ; Meilleure application et modernisation des règles européennes en matière de protection des consommateurs, en tenant compte notamment de l'évolution numérique ; Création d’actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs et augmentation des pouvoirs de sanction pour les autorités chargées de la protection des consommateurs ; Facilitation de l’accès aux preuves électroniques pour les autorités policières et judiciaires des Etats membres ; Communication sur l’intelligence artificielle, … la Commission européenne a été particulièrement productive ces derniers mois.
Pour prendre connaissance de ces récentes communications et propositions d’instruments, cliquez ici.
