Du côté des institutions européennes - mars 2026

Ces dernières semaines ont été particulièrement denses sur la scène européenne : avancées décisives pour la Convention de Luxembourg, agenda chargé au C.C.B.E., et digitalisation de la justice plus que jamais au cœur des priorités institutionnelles.

I. Conventions et institutions européennes

Convention sur la protection de la profession d’avocat – 28 signatures 

Après l’Allemagne, ce sont la Slovénie et l’Ukraine qui viennent à leur tour de signer – le 11 février 2026 et le 9 mars 2026 respectivement – la Convention de Luxembourg, portant à 28 le nombre d’Etats signataires, parmi les membres du Conseil de l’Europe. Six Etats membres de l’U.E ne l’ont toujours pas signée : l’Autriche, le Danemark, l’Espagne, la Hongrie, Malte et la Slovaquie.

Pour rappel, compte tenu de la nature hybride de cette Convention, les Etats membres de l’Union peuvent entamer le processus de ratification mais ils ne pourront pas déposer leurs instruments de ratification tant que le Conseil de l’Union n’aura pas décidé d’adhérer à la Convention.

Convention sur la protection de la profession d’avocat – Suivi du dossier au niveau de l’U.E 

La Commission européenne a annoncé la présentation, dans les prochaines semaines (en principe la semaine du 10 au 17 avril 2026), de ses propositions de décisions du Conseil (conclusion et ratification) concernant l'adhésion de l'U.E à la Convention de Luxembourg. Après la présentation de la proposition de la Commission européenne, une discussion technique aura lieu au sein du Conseil. Compte tenu de la nature horizontale du sujet (qui touche, notamment, à la fois au droit civil et au droit pénal), le groupe de travail responsable n'a pas encore été déterminé et le calendrier de ces discussions n'est pas encore connu.

DigitalJustice @2030 - Stratégie de formation judiciaire 2025-2030 – Objectifs de la Commission (suivi) 

Que ce soit à la réunion annuelle du RJECC , dans ses réunions liées au programme HELP du Conseil de l’Europe, ou dès qu’elle a l’occasion de rencontrer des acteurs de la justice, la Commission martèle les trois objectifs stratégiques clés de sa stratégie de formation judiciaire 2025-2030 [1] :

1. s’assurer que les outils digitaux sont effectivement utilisés et de façon efficace par les professionnels du droit, afin d’augmenter l’efficacité des procédures transfrontalières ;
2. s’assurer de la connaissance de la législation qui règlemente l’utilisation de l’I .A. Il s’agit notamment du D.S.A et du D.M.A et de leur transposition en droit national, mais aussi de toutes les autres législations qui concernent l’IA ;
3. s’assurer que les professionnels du droit prennent conscience du potentiel des nouvelles technologies et du nouvel environnement numérique et du fait qu’il n’y aura plus moyen de travailler sans ces technologies.

Il convient aussi d’être conscient de l’impact de l’I.A sur les droits fondamentaux.

Stratégie de formation judiciaire 2025-2030 - Réunion des acteurs de justice des 27 Etats membres - 26 et 27 février 2026 

Compte tenu du rôle des professionnels du droit dans cette stratégie, leur aide est fondamentale pour sa mise en œuvre et pour l’adapter à leurs besoins.

C’est pour cela que la Commission européenne et la présidence chypriote ont organisé pour tous les acteurs de justice des 27 Etats membres, deux journées consacrées à discuter de la stratégie européenne de formation judiciaire pour la période 2025-2030, de leurs besoins et de leurs possibilités.

Formation des professionnels du droit – Financements européens - Réunion annuelle du réseau HELP in the EU – 19 et 20 février 2026 

La réunion annuelle du projet « HELP in the EU » s’est tenue à Strasbourg les 19 et 20 février 2026. AVOCATS.BE y était représenté.

Comme chaque année, cette réunion est l’occasion de faire le point sur les nouveaux cours et traductions disponibles ainsi que sur les attentes des barreaux et de la magistrature en matière de formation en droit européen de l’Union et du Conseil de l’Europe (nouveaux sujets de formation ou nouvelles traductions de cours existants). Le catalogue de cours accessibles gratuitement en ligne compte désormais 64 cours (en anglais) : Catalogue of HELP Online Courses . Avec le nombre de nouvelles traductions de ces cours, cela porte à 720 le nombre de versions linguistiques des cours HELP.

Les discussions ont également porté sur l’importance des formations sur la digitalisation de la justice et sur les conseils pour obtenir des financements européens en matière de formation juridique.

Réunion annuelle du réseau judiciaire en matière civile et commerciale – 4 et 5 février 2026 

La réunion annuelle du RJE s’est tenue à Bruxelles les 4 et 5 février 2026. AVOCATS.BE y était représenté.

Comme chaque année, cette réunion était l’occasion de présenter, aux membres du réseau, les activités menées par les divers groupes de travail du réseau au cours de l’année écoulée et les nouvelles fonctionnalités de la plateforme et du portail e-Justice ainsi que de répondre aux questions des membres.

Cette année, l’accent était mis sur la nouvelle stratégie de la Commission en vue de former les praticiens du droit pour atteindre l’objectif « DigitalJustice@2030 ». La Commission a aussi présenté les nouveaux outils de communication qu’elle vient de développer afin d’assurer plus de visibilité aux travaux du R.J.E.

Omnibus numérique – Publication d’une position conjointe de E.D.P.B. et E.D.P.S – 10 février 2026 

Avec la publication de l’omnibus numérique[2], le 19 novembre 2025, la Commission veut simplifier les règles existantes en matière d’intelligence artificielle, de cybersécurité et de données. La proposition d’omnibus numérique de la Commission comporte ainsi des volets relatifs à différentes législations. Les modifications au R.G.P.D. qu’elle propose visent à stimuler l’innovation et à améliorer l’accès aux données en tant que moteur clé de l’innovation.

Le comité européen de la protection des données (E.P.D.B) et le Contrôleur européen de la protection des données (E.D.P.S) ont adopté un avis conjoint sur la proposition de règlement omnibus numérique . Leur avis se concentre notamment sur les modifications proposées au R.G.P.D, dont certaines suscitent d’importantes préoccupations, car « elles peuvent avoir une incidence négative sur le niveau de protection dont bénéficient les personnes, créer une insécurité juridique et rendre plus difficile l’application de la législation en matière de protection des données ». L’avis souligne notamment que :

• Les modifications proposées à la définition des données à caractère personnel en réduiraient la portée et porteraient atteinte au droit fondamental à la protection des données. Elles vont bien au-delà d'une modification ciblée ou technique du R.G.P.D, ou d'une simple codification de la jurisprudence de la Cour J.U.E.
• La définition de ce qui constitue des données non personnelles après pseudonymisation a une incidence directe sur le champ d'application de la législation européenne en matière de protection des données et ne devrait pas être établie dans un acte d'exécution.

Pour ces raisons, le E.P.D.B et le E.D.P.S demandent aux colégislateurs de ne pas adopter ces modifications.

Le C.C.B.E prépare un projet de réponse qui sera soumis aux délégations des barreaux lors du comité permanent du 27 mars 2026.

Omnibus sur le développement durable – Entrée en vigueur – 18 mars 2026 – Délai d’un an pour la transposition au niveau national 

Le 24 février 2026, le Conseil a adopté la simplification des exigences en matière de reporting sur le développement durable (modification de la directive CSRD) et de devoir de diligence pour les entreprises (modification de la directive CS3D).

Un accord sur le « paquet omnibus sur le développement durable » avait été conclu lors d'un trilogue informel le 9 décembre 2025, et le Parlement européen l'avait déjà adopté le 16 décembre 2025. Le texte de la directive - qui modifie simultanément les directives 2006/43/CE (directive audit), 2013/34/UE (directive comptable unique), la CSRD (2022/2464) et la CS3D (2024/1760) – a été publié le 26 février 2026 et est entré en vigueur le 18 mars 2026.

Les dispositions ne s’appliqueront toutefois qu’après leur transposition par les États membres, au plus tard le 19 mars 2027 pour la CSRD et au plus tard le 26 juillet 2028 pour la CS3D.

Omnibus sur la fiscalité – Appel à contribution - Mars 2026 

La Commission a publié un appel à contribution - intitulé « Simplification des règles de l'U.E en matière de fiscalité directe – omnibus » - afin de recueillir des commentaires en vue d'une prochaine proposition législative (attendue au deuxième trimestre 2026) visant à modifier plusieurs directives relatives à l'impôt sur les sociétés, à savoir :

• la directive 2003/49/CE (directive sur les intérêts et les redevances),
• la directive 2009/133/CE (directive sur les fusions fiscales),
• la directive 2011/96/UE (directive sur les sociétés mères et filiales),
• la directive (UE) 2016/1164 (directive anti-évasion fiscale – ATAD),
• la directive (UE) 2017/1852 (directive sur les mécanismes de règlement des litiges fiscaux).

L'objectif déclaré de cette initiative est de simplifier et de rationaliser ces directives, de réduire les charges administratives, de remédier à la fragmentation résultant des différentes mises en œuvre nationales et d'adapter certaines dispositions aux évolutions récentes telles que l'impôt minimum mondial.

Compte tenu du délai très court, le C.C.B.E ne sera pas en mesure de participer à cette consultation. En effet, le C.C.B.E n'ayant pas encore adopté de prise de position sur le fond de ces directives, un vote formel des délégations serait nécessaire avant de soumettre toute contribution, ce qui n'est pas réalisable dans le délai imparti.

Cela étant, cette consultation peut constituer une occasion utile pour commencer à réfléchir à la prochaine proposition législative, en vue d'intervenir plus tard dans ce dossier, au moment où elle sera publiée. Les membres du comité fiscalité seront invités à en discuter lors de leur prochaine réunion en avril 2026.

Dialogue annuel du Conseil sur l'État de droit entre les ministres de la justice – Réunion du Conseil J.A.I – 6 mars 2026 

Dans le cadre du dialogue sur l’état de droit, les ministres ont échangé leurs points de vue sur l'indépendance des avocats en Europe, le rôle de l'U.E et la Convention européenne sur la profession d'avocat. Les ministres ont relevé que les avocats sont confrontés à des défis croissants en matière d'indépendance, de sécurité et d'autonomie professionnelle, tels que les menaces, l'intimidation, le harcèlement et les ingérences motivées par des considérations politiques, alors que leur indépendance est essentielle pour protéger l'état de droit.

Les ministres ont dès lors réfléchi à la manière de relever ces défis, tant au niveau national qu'au niveau de l'U.E, et à la manière dont l'Union peut rationaliser les outils et les pratiques existants pour protéger les avocats.

Jean-Marc Picard nommé président du comité « accès à la justice » - 11 février 2026 

La délégation belge avait posé la candidature de Jean-Marc Picard au poste de président du comité « accès à la justice » et sa candidature a été retenue par la présidence du C.C.B.E. Son mandat a pris cours le 11 février 2026 pour une durée de 2 ans , renouvelable deux fois.

Comité permanent à Vienne – Points adoptés - 12 février 2026 

Le dernier comité permanent s’est tenu le 12 février 2026 à Vienne. Les points suivants ont été adoptés :

• Procès-verbal de la réunion du comité permanent de Bruxelles du 2 octobre 2025 ;
• Plans de travail indicatifs des comités en 2026 ;
• Réponse du C.C.B.E à la consultation publique sur l'initiative relative à la transférabilité des compétences ;
• Réponse du C.C.B.E à la consultation publique concernant la refonte de la DAC.

Les délégations ont également décidé que le C.C.B.E. ferait une intervention amicus curiae dans l'affaire Regvar c. Slovénie devant la Cour E.D.H., en insistant sur la distinction entre la profession d’avocat indépendant et celle de conseiller juridique.

Par ailleurs, l’après-midi a été consacrée à un débat sur les financements européens et, plus particulièrement, sur le programme européen de justice, en présence des présidents des barreaux qui étaient présents à Vienne pour la conférence annuelle du barreau autrichien.

Comité déontologie – Projet de réponse à la consultation sur les lanceurs d’alerte 

Le Comité déontologie a préparé un projet de réponse à la consultation publique de la Commission sur la directive sur la protection des lanceurs d’alerte. Dans ce projet de réponse, le C.C.B.E. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les mesures de mise en œuvre, d'orientation et d'application de la directive, respectent pleinement le secret professionnel, qui constitue une garantie fondamentale de l'État de droit et du droit à un procès équitable, et à s'abstenir de toute interprétation qui pourrait compromettre la confiance essentielle qui sous-tend la relation entre l'avocat et son client.

Les délégations nationales seront invitées à l’approuver lors du comité permanent du 27 mars 2026, le délai pour répondre à la consultation expirant le 22 avril 2026.

Préparation d’un guide technique sur l'I.A générative

Le comité « droit des technologies de l’information » finalise un projet de guide technique sur l'I.A générative, ainsi qu’un glossaire technique qui l'accompagnera. L’objectif de ce guide est de doter les avocats des connaissances techniques fondamentales leur permettant de sélectionner, d'évaluer et d'utiliser les outils d'I.A disponibles, dans le respect des lois applicables et des obligations.

Comité permanent du 27 mars 2026 – Projet d’ordre du jour 

Lors de ce prochain comité permanent, les délégations seront invitées à choisir le thème de l’édition 2026 de la Journée européenne des avocats et à adopter les projets de documents suivants :

• Projet de contribution du C.C.B.E au rapport sur l'état de droit de 2026 (pour approbation) ;
• Déclaration du C.C.B.E sur la protection du droit international et de la justice ;
• Projet de note interprétative du C.C.B.E concernant l'article 70 du règlement anti-blanchiment ;
• Projet de position du C.C.B.E sur la proposition de la Commission relative au paquet « omnibus numérique » sur l'intelligence artificielle et au paquet « omnibus numérique » sur les données ;
• Projet de réponse à la consultation sur les lanceurs d’alerte ;
• Projet de guide technique du C.C.B.E sur l'I.A générative ;
• Projet de document du C.C.B.E sur l'innovation dans les services juridiques ;
• Financement à long terme par l'U.E de la formation des avocats.

Anne Jonlet 
Responsable du bureau de liaison européen