Du côté des institutions européennes - janvier 2022

À partir du 1er février 2022, le délai pour déposer des requêtes auprès de la Cour E.D.H. passera de 6 à 4 mois. Ne vous laissez pas surprendre !
La Commission européenne a publié des guides pratiques sur l’interprétation et l’application de différentes directives européennes sur la protection des consommateurs.
La Commission a également publié plusieurs consultations publiques dans des matières (droit des sociétés numériques, protection des adultes vulnérables, transfert des procédures pénales) qui pourraient vous intéresser. N’hésitez pas à y répondre !
Les ministres de l'économie et des finances des États membres sont parvenus à un accord sur les taux réduits de T.V.A. dans certains domaines dont certains services juridiques. 
La France assume désormais la présidence tournante du Conseil de l’Union. Elle a communiqué sont programme, élaboré avec les futures présidences tchèque et suédoise.

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I. PROFESSION D’AVOCAT

• Formation des avocats en droit européen – Rapport de la Commission sur l’année 2020 – Décembre 2021

Fin décembre 2021, la Commission a publié son rapport sur la formation judiciaire des professionnels du droit en 2020. Ce rapport a pour objectif d’évaluer la réalisation des objectifs de la Commission en matière de formation judiciaire. Ces objectifs sont rappelés dans sa stratégie européenne de formation judiciaire pour la période 2021-2024.  

En 2020, 21.63% des avocats de l’U.E. ont suivi une formation initiale ou continue en droit européen, comparé à seulement 3.36% en 2019. Pour rappel, l’objectif de la Commission est que 15% des avocats soient formés au droit européen. Toutefois, cet objectif de 15% n’est pas encore atteint dans près de la moitié des États membres, dont la Belgique. La grosse augmentation des chiffres liés à la profession d’avocat est essentiellement due aux avocats bulgares, hongrois, italiens et slovènes. Les faibles chiffres relatifs à la Belgique s’expliquent notamment par le manque de données relatives à la formation des avocats. AVOCATS.BE examine dans quelle mesure la nouvelle application de gestion LGOBox pourrait être utilisée ou adaptée pour permettre une meilleure collecte de ces données.

II. FISCALITÉ

• Possibilité de taux de T.V.A. réduits pour certains services juridiques – Conseil ECOFIN – Accord sur la proposition de directive modifiant les taux de T.V.A. - 22 décembre 2021

Le 22 décembre 2021, la formation « Affaires économiques et financières » du Conseil (ECOFIN) est parvenue à un accord sur la mise à jour de l’annexe III de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (directive T.V.A.), qui prévoit des taux réduits de T.V.A. dans certains domaines afin de répondre entre autres à des objectifs spécifiques de politique sociale. 
Concernant les avocats, des taux de T.V.A. réduits devraient pouvoir s’appliquer aux « services juridiques fournis aux personnes sous contrat de travail et aux chômeurs dans le cadre de procédures devant une juridiction du travail, ainsi que les services juridiques fournis dans le cadre du régime d’aide judiciaire ». 

Prochaines étapes :
En matière de T.V.A., les initiatives législatives font l’objet d’une procédure législative spéciale. En l’occurrence, c’est la procédure de consultation qui est applicable : le Conseil est seul compétent pour adopter le projet de directive, mais ne peut le faire qu’après avoir reçu l’avis du Parlement. 
En l’espèce, le Parlement, qui est consulté pour la deuxième fois¹, doit encore préparer son avis sur cette dernière version du texte. Le Conseil pourra ensuite adopter le texte modifiant la directive T.V.A.

• Lutte contre l’utilisation d’entités fictives à des fins fiscales – La Commission publie une proposition de directive – 22 décembre 2021

Le 22 décembre 2021, la Commission a publié une proposition de directive établissant des règles pour prévenir l’utilisation abusive d’entités fictives à des fins fiscales. L’objectif de cette initiative est que les entités présentes dans l’U.E. qui n’ont aucune activité économique (ou presque) ne puissent pas bénéficier d’avantages fiscaux. 
Avec cette proposition, la Commission souhaite neutraliser les sociétés « boite aux lettres » qu’on retrouve notamment au Luxembourg, en Irlande ou à Malte, en établissant des indicateurs objectifs afin d’aider les autorités nationales à détecter les sociétés qui n’existent que sur papier. 
La proposition de directive prévoit également un échange accru d’informations entre les différents États membres, puisque les schémas d’évasion fiscale présentent souvent une dimension transeuropéenne. 
La Commission prévoit l’entrée en vigueur de cette directive en janvier 2024.

Prochaines étapes :
Cette initiative législative est aussi soumise à la procédure législative spéciale de la consultation : le Conseil est seul compétent pour adopter le projet de directive, mais ne peut le faire qu’après avoir reçu l’avis du Parlement.
Le Parlement devra donc émettre un avis sur ce projet de directive, avant que le Conseil ne puisse adopter le texte final. 

Action des barreaux :
Le comité « fiscalité » du C.C.B.E. examinera ce projet lors de sa prochaine réunion.

III. NUMERISATION

• Numérisation de la justice – Nouvelles propositions législatives de la Commission - 1er décembre 2021

Le 1er décembre 2021, la Commission a publié un paquet législatif sur la numérisation de la justice dans l’U.E. Avec cette initiative, la Commission envisage de faire de la communication numérique le canal par défaut dans les procédures judiciaires à dimension européenne. Ce paquet comprend plusieurs initiatives législatives : 

• Une proposition de règlement sur la numérisation de la coopération judiciaire et l’accès à la justice dans les affaires pénales, commerciales et civiles transfrontières, qui vise à donner un rôle plus important aux technologies numériques actuelles ; 
• Une proposition de directive sur la numérisation de la coopération judiciaire, dont l’objectif serait d’inclure dans le droit européen davantage de références aux technologies numériques actuelles ; 
• Une proposition de règlement établissant une plateforme de collaboration pour soutenir le fonctionnement des équipes communes d’enquête² ; 
• Une proposition de règlement sur l’échange d’informations numériques dans le domaine du terrorisme ;
• Une proposition de directive concernant la protection des données à caractère personnel. 

Prochaines étapes :
Le Parlement et le Conseil vont maintenant étudier ces propositions et adopter leurs positions respectives avant d’entamer les négociations interinstitutionnelles. 

• Législation sur les marchés numériques – Transparence accrue et lutte contre certaines pratiques - Position du Parlement – 15 décembre 2021

Le 15 décembre 2021, les eurodéputés ont adopté leur position sur la proposition de règlement relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (législation sur les marchés numériques). 

Dans ce document, le Parlement entend faire appliquer la future législation aux grandes entreprises qu’on peut qualifier de « contrôleurs d’accès au marché », qui se verraient interdire l’utilisation de certaines pratiques (rassemblées sur une « liste noire ») et à qui les autorités nationales devraient avoir la possibilité de demander de fournir davantage d’informations. 

La position du Parlement recommande également la création d’un groupe d’experts de haut niveau, qui assisterait et conseillerait la Commission dans la gestion du marché des services numériques, ainsi qu’une plus grande coopération entre les États membres et la Commission dans le contrôle de ce marché. Le texte prévoit aussi une transparence accrue sur le marché, l’application des règles de manière préventive, et un plus grand rôle de contrôle de la part du Parlement européen. 

Enfin, le rapport insiste pour que le R.G.P.D. soit systématiquement appliqué et respecté par les entreprises présentes sur le marché des services numériques, notamment pour les publicités ciblées. 

Pour rappel, le Conseil avait adopté sa position le 25 novembre 2021. Celle-ci insiste sur l’importance d’adopter une réglementation claire pour tous les acteurs, afin de garantir la sécurité juridique. Le règlement devrait également assurer des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises, et plus particulièrement pour les P.M.E.

Prochaines étapes :
Le Parlement, le Conseil et la Commission vont pouvoir commencer les négociations interinstitutionnelles pour se mettre d’accord sur la version définitive du texte. 

• Législation sur les services numériques – Lutte contre la désinformation et les contenus préjudiciables - Rapport de la commission IMCO du Parlement – 14 décembre 2021

Le 14 décembre 2021, la commission parlementaire du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO), a adopté un rapport sur la proposition de règlement relatif à un marché intérieur des services numériques (législation sur les services numériques) qui avait été publiée par la Commission le 15 décembre 2020. 

Afin de créer un espace numérique plus sûr, le rapport de la commission IMCO entend définir et préciser les responsabilités des fournisseurs de services en ligne, lutter contre le contenu illégal et renforcer la transparence des algorithmes. Il traite également de la modération de contenu. La trame de fond du rapport est la lutte contre la désinformation et le contenu préjudiciable. 

La commission IMCO a cependant prévu des exemptions pour les petites et micro-entreprises, afin de ne pas leur imposer une charge trop lourde. 

Le Conseil, quant à lui, a adopté son orientation générale sur la législation sur les services numériques le 25 novembre 2021. 

Prochaines étapes :
Le rapport de la commission IMCO sera soumis au vote en session plénière le 19 janvier 2022. Ensuite, les négociations entre la Commission, le Parlement et le Conseil pourront démarrer. Une première date de réunion en trilogue a d’ores et déjà été fixée au 25 janvier 2022.

• Consultation de la Commission sur l’amélioration du droit des sociétés numériques – 21 décembre 2021 au 8 avril 2022

Le 21 décembre 2021, la Commission a publié une consultation publique « Amélioration du droit des sociétés numériques », et souhaiterait recueillir l’avis des parties prenantes, dont les praticiens du droit. 
Avec cette consultation, la Commission aimerait adapter le droit des sociétés de l’U.E., et plus particulièrement la directive 2019/1151/UE relative à l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés, aux évolutions rapides et constantes du domaine numérique. Les réponses sont attendues avant le 8 avril 2022. 

IV. DROITS HUMAINS

• Lutte contre la cyberviolence à caractère sexiste – Résolution du Parlement – Appel à un cadre législatif - 14 décembre 2021

Lors de la session plénière du 14 décembre 2021, les eurodéputés ont adopté une résolution sur la lutte contre la cyberviolence fondée sur le genre, recommandant à la Commission d’adopter un cadre juridique pour lutter contre ce phénomène. Selon la recommandation, le cadre juridique en question devrait consister en une directive apportant une définition commune de la cyberviolence à caractère sexiste et harmonisant les sanctions des agresseurs, avec des références à la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. 
Le rapport pointe tout spécialement les violences à l’égard des femmes issues de minorités et les personnes L.G.T.B.I.Q., ainsi que le manque de mécanismes de protection et de soutien pour les victimes au sein de l’U.E., alors que 7 femmes sur 10 déclarent avoir été victimes de cyberharcèlement au cours de leur vie.

• Protection des adultes vulnérables à l’échelle de l’U.E. – Consultation de la Commission – 21 décembre 2021 au 29 mars 2022

Le 21 décembre 2021, la Commission a publié une consultation publique intitulée « Coopération judiciaire en matière civile – Protection à l’échelle de l’U.E. des adultes vulnérables ». 
L’objectif de la Commission est de récolter des informations sur les difficultés rencontrées par les personnes vulnérables et leurs représentants légaux dans des affaires transfrontières au regard du droit international privé. Avec ces informations, la Commission souhaiterait harmoniser et simplifier la reconnaissance des décisions étrangères ainsi que la désignation du droit applicable et de la juridiction compétente. Les réponses sont attendues avant le 29 mars 2022. 

Action des barreaux :
AVOCATS.BE prépare une réponse.

V. DROIT PÉNAL

• Transfert de procédures pénales entre les pays de l’U.E – Conditions communes - Consultation de la Commission – 7 décembre 2021 au 4 mars 2022

Le 7 décembre 2021, la Commission a publié une consultation publique intitulée « Efficacité de la justice – conditions communes pour le transfert des procédures pénales entre les pays de l’U.E. ». Afin de recueillir des informations de terrain sur le transfert des procédures pénales, la Commission souhaiterait recueillir l’avis des professionnels chargés de la coopération judiciaire, dont les barreaux. Les réponses sont attendues avant le 4 mars 2022. 

Action des barreaux : 
AVOCATS.BE et le C.C.B.E. examinent l’opportunité d’y répondre.

• Vers un code de coopération policière ? – Publication d’un projet par la Commission - 8 décembre 2021

Tenant compte du fait que la plupart des activités criminelles présentent une dimension transfrontière, la Commission a publié, le 8 décembre 2021, un paquet de mesures concernant la coopération policière entre les États membres de l’U.E. Ces mesures, qui sont au nombre de 3, visent à renforcer la coopération entre les autorités judiciaires européennes et faciliter l’échange d’informations via des outils plus modernes. Le paquet comprend les mesures suivantes : 

• Une proposition de recommandation relative à la coopération policière opérationnelle, qui propose des normes communes de coopération afin de faciliter le travail des policiers qui agiraient sur le territoire d’un autre État membre ; 
• Une proposition de directive relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres, qui prévoirait notamment un délai d’obtention d’informations de maximum 7 jours ; 
• Une proposition de règlement relatif à l’échange automatisé de données dans le cadre de la coopération policière, qui vise à améliorer l’échange de données au moyen d’outils plus modernes. 

Prochaines étapes :
Le Parlement et le Conseil doivent maintenant examiner les projets et se mettre d’accord sur le contenu de la directive et du règlement, avant de pouvoir les adopter dans le cadre de la codécision. La recommandation relative à la coopération policière opérationnelle devra, quant à elle, être adoptée par le Conseil, après consultation du Parlement. 

• Protection de l’environnement par le droit pénal – Commission - Proposition de réforme de la directive - 15 décembre 2021

Le 15 décembre 2021, la Commission a publié une proposition de directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal, qui vise à lutter contre la criminalité environnementale. Cette proposition est axée sur 5 objectifs majeurs : l’établissement de nouvelles infractions pénales environnementales au niveau de l’U.E. ; la clarification des définitions existantes ; la création d’un seuil minimal commun pour les sanctions applicables aux infractions environnementales ; la création de nouvelles sanctions ; ainsi que la facilitation des procédures transfrontières en matière de droit pénal de l’environnement. Cette nouvelle directive devrait remplacer la directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. 
Cette initiative de la Commission vise à mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe du 9 décembre 2020.  

VI. DROIT PRIVÉ EUROPÉEN

• Protection des consommateurs - Publication par la Commission de 3 guides pratiques – 17 décembre 2021

Le 17 décembre 2021, la Commission a publié 3 guides sur l’interprétation et l’application de différentes directives européennes sur la protection des consommateurs. Les documents sont les suivants : 

• Guide sur la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales ; 
• Guide sur la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ; 
• Guide sur l’article 6 bis de la directive 98/6/CE relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs. 
   
• Arrêt de la C.J.U.E. – Un mandat d’arrêt européen émis après la révocation d’une amnistie doit être exécuté – 16 décembre 2021

Le 16 décembre 2021, la C.J.U.E. a rendu un arrêt dans l’affaire C-203/20, sur une question préjudicielle slovaque relative à la validité d’un mandat d’arrêt européen délivré après la révocation d’une amnistie. 
Pour rappel, la Slovaquie voulait émettre un mandat d’arrêt européen à l’encontre d’un prévenu qui avait été amnistié en 1998. Cette amnistie avait été révoquée en 2017, et les poursuites avaient repris à l’encontre du prévenu. 
Dans son arrêt, la C.J.U.E. a suivi les conclusions de l’avocate générale Kokott du 17 juin 2021, qui soutenaient que le principe de ne bis in idem n’empêchait pas les autorités slovaques d’émettre un mandat d’arrêt européen lorsqu’une amnistie avait été révoquée. En effet, ce principe ne trouve à s’appliquer que si la responsabilité du prévenu a été étudiée au regard des circonstances de l’espèce, ce qui n’est pas le cas ici. 

VII. INSTITUTIONS ET QUESTIONS EUROPÉENNES

• Déclaration commune de la Commission, du Parlement et du Conseil sur les priorités de l’U.E. en 2022 – 16 décembre 2021

Le 16 décembre 2021, la Commission, le Parlement et le Conseil ont adopté une déclaration commune sur les priorités de l’U.E. en 2022. Ce document engage les trois institutions à accorder leur priorité à différentes initiatives en 2022, dont notamment la concrétisation du pacte vert européen, l’adaptation de l’U.E. à l’ère du numérique, ainsi que la protection de la démocratie et des valeurs de l’état de droit. 

• Programme du trio de la présidence du Conseil – Priorités législatives - 10 décembre 2021

Le 1er janvier, un nouveau trio de présidence du Conseil a débuté³ : celui de la France, de la République Tchèque et de la Suède. Le 10 décembre 2021, ces trois États ont publié leur programme de travail. La priorité sera donnée à l’achèvement des projets législatifs en cours, notamment en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment, l’intelligence artificielle, les législations sur les services et marchés numériques et la migration et l’asile.

VIII. CONSEIL DE L’EUROPE                         

• Convention européenne sur la profession d’avocat – Appel à nominations pour le groupe d’experts – 21 décembre 2021

Le 21 décembre 2021, le Conseil de l’Europe a publié un appel à nominations pour le Comité d’Experts sur la Protection des Avocats (C.J.-A.V.), chargé de rédiger le texte du futur instrument du Conseil de l’Europe sur la profession d’avocat. 

Ce comité d’experts comprendra au total 15 membres désignés par les Hautes Parties Contractantes et sélectionnés par le Conseil de l’Europe, et sera actif jusqu’au 31 décembre 2023. Les États sont invités à désigner comme experts des représentants ayant une connaissance approfondie du droit et de la pratique de leur pays en ce qui concerne l’exercice des activités professionnelles des avocats. 

Action d’AVOCATS.BE :
AVOCATS.BE et l’O.V.B. ont sollicité des autorités belges la désignation d’un avocat belge en qualité d’expert dans le C.J.-A.V.

Prochaines étapes : 
Les travaux du comité d’expert du Conseil de l’Europe devraient débuter fin mars 2022, après que tous ses membres auront été sélectionnés. 

• HELP – Formations en ligne à l’attention des avocats – Rapport annuel - Nouveaux cours disponibles

HELP est le réseau de formation des professionnels du droit du Conseil de l’Europe visant à offrir des formations juridiques gratuites en ligne aux avocats européens dans des matières relatives aux droits humains. Ces cours sont reconnus par AVOCATS.BE dans le cadre de la formation continue des avocats.

En 2021, les cours proposés par HELP ont gagné en popularité parmi les avocats européens, notamment grâce à la crise du Covid, qui a imposé l’utilisation d’outils de formation à distance. En effet, en 2021, HELP a enregistré 95.000 utilisateurs, comparé à 40.000 en 2019. 

Par ailleurs, en 2021, HELP a développé deux nouveaux cours à l’attention des avocats : un cours sur l’environnement et les droits humains, ainsi qu’un cours de déontologie à l’égard des juges, procureurs et avocats. Plusieurs autres cours sont également en cours d’élaboration, sur des sujets tels que la lutte contre la corruption, les cybercrimes et la motivation des jugements.

IX. C.E.D.H.                                 

• Protocole n°15 – Délai réduit pour le dépôt des requêtes – Entrée en vigueur - 1er février 2022

Pour rappel, le 1er août 2021, le Protocole n°15 à la C.E.D.H. est entré en vigueur à l’égard de l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe. Cependant, le protocole prévoyait que son article 4 n’entrerait en vigueur que le 1er février 2022. Cette disposition amende l’article 35 de la C.E.D.H. en ce qu’elle réduit de 6 à 4 mois le délai d’introduction du dépôt d’une requête devant la Cour E.D.H.

Cette réduction du délai est justifiée par le développement de nouvelles technologies de communication, qui permettraient aux avocats et aux parties de déposer plus rapidement leurs requêtes. Le délai en question commence à courir à partir de la date de décision interne définitive qui marque l’épuisement des voies de recours internes. 

X. CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS                              

• Représentation d’AVOCATS.BE dans le nouveau comité « environnement et changement climatique » 

Le conseil d’administration a désigné Amélie Adam, avocate au barreau de Liège-Huy, pour représenter AVOCATS.BE au sein du nouveau comité du C.C.B.E. « environnement et changement climatique ». 

• Représentation d’AVOCATS.BE dans le comité « formation »

Le conseil d’administration a désigné Pierre Henry, avocat au barreau de Liège-Huy, comme deuxième expert d’AVOCATS.BE aux côtés de Nathalie De Wulf au sein du comité « formation » du C.C.B.E.

• Consultation publique sur les règles de responsabilité à l’intelligence artificielle – Adoption de la réponse du C.C.B.E. – 23 décembre 2021

Le 23 décembre 2021, les délégations ont adopté, par voie électronique, la réponse du C.C.B.E. à la consultation publique de la Commission « Responsabilité civile – Adaptation des règles de responsabilité à l’ère numérique et à l’intelligence artificielle ». 

Anne Jonlet,
Responsable du bureau de liaison européen

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¹ En l’espèce, le Conseil a remodifié le texte du projet de directive après avoir reçu le premier avis du Parlement. Le Parlement doit dès lors se prononcer sur cette nouvelle version.  
² Les équipes communes d’enquête sont des équipes policières à durée limitée mises en place par plusieurs États membres et/ou pays tiers pour des enquêtes pénales spécifiques ayant un impact transfrontalier. 
³ Le 1er janvier 2022, la France a entamé sa présidence du Conseil européen. La République Tchèque entamera sa présidence le 1er juillet 2022.