Du côté des institutions européennes - avril 2022

Le Conseil a modifié la directive TVA pour étendre les taux réduits à certains services juridiques.
Le C.C.B.E. a été invité à participer à la réflexion du groupe de travail de la Commission sur l’application effective des mesures de gel et de saisies des avoirs russes adoptées par l’U.E. en réponse à l’invasion de l’Ukraine.
Le comité d’experts du Conseil de l’Europe pour une réflexion sur le statut européen de l’avocat a tenu sa première réunion. 
Le Parlement a instauré une commission d’enquête dans le cadre de l’affaire « Pegasus » à la suite du placement sur écoute de plusieurs avocats et autres représentants de la société civile.
En matière de durabilité des entreprises, les négociations en trilogue progressent sur la proposition de directive sur la publication d’informations et sur la proposition relative à la représentation des femmes dans les conseils d’administration. La Commission vient par ailleurs de publier une proposition de directive contre les pratiques d’écoblanchiment et d'obsolescence précoce.

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I. PROFESSION D’AVOCAT

  • Conseil de l’Europe - Composition et première réunion du comité d’experts sur la protection de l’avocat du Conseil de l’Europe (CJ-AV) – 6 au 8 avril 2022

La liste des membres retenus pour la composition du comité d’experts du Conseil de l’Europe pour une réflexion sur le statut européen de l’avocat (CJ-AV) a été publiée. 

Le CJ-AV a tenu sa première réunion du 6 au 8 avril 2022. L’essentiel des discussions a porté sur l’indépendance de l’avocat, les instruments protecteurs de l’avocat déjà existants, ainsi que sur l’opportunité d’adopter un nouvel instrument juridique contraignant. Les experts se sont prononcés en faveur d’un instrument contraignant.

  • Conclusion de l’avocat général Rantos dans l’affaire C 694/20 – protection du secret professionnel de l’avocat dans le cadre de la directive « DAC 6 » - 5 avril 2022

Le 5 avril 2022, l’avocat général Rantos a rendu ses conclusions dans le cadre du renvoi préjudiciel en appréciation de validité des dispositions de la directive « DAC 6 » sollicité par l’O.V.B. et l’association belge des avocats fiscalistes.
En l’espèce les requérants invoquaient, à l’occasion d’un recours devant la Cour constitutionnelle, la nullité des dispositions relatives à l’obligation de déclaration incombant aux intermédiaires dans les montages fiscaux pour violation des articles 47 (droit à un procès équitable et à un recours effectif) et 7 (droit au respect de la vie privée) de la Charte. Ils soutenaient en particulier que les ingérences dans l’exercice du secret professionnel des avocats étaient de nature à porter atteinte aux droits fondamentaux en ce que leur effectivité ne peut être assurée que si le client a la garantie que ce qu’il confiera à son avocat ne sera pas divulgué. 
Dans ses conclusions, l’avocat général estime que l’article 47 de la Charte n’est pas applicable rationae materiae à l’obligation de notification pesant sur les avocats, dans la mesure où cette obligation intervient à un stade précoce de l’opération et préalable à tout contentieux. Elle ne s’inscrit donc pas, selon lui, dans le cadre d’une « procédure judiciaire » au sens de la Charte. S’agissant du droit à la vie privée, l’avocat général relève que la directive, en ce qu’elle tend à limiter, dans certaines hypothèses, l’étendue du secret professionnel de l’avocat, est susceptible de constituer une ingérence dans l’exercice du droit à la vie privée. Il considère cependant que cette ingérence est nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi par la directive - de lutter contre la planification fiscale agressive – et qu’elle est donc justifiée. Il évoque ensuite une exception pour la divulgation du nom de l’avocat bénéficiaire d’une dispense de notification. 

  • Surveillance et secret professionnel - Affaire « Pegasus » - Première réunion de la commission d’enquête du Parlement européen – 19 avril 2022

Le 19 avril 2022, la commission d’enquête du Parlement européen sur l’utilisation du logiciel espion « Pegasus » et de logiciels de surveillance équivalents (PEGA) a tenu sa première réunion.
Cette commission d’enquête a été créée par une décision du Parlement en mars 2022 et fait suite à l’utilisation suspectée du logiciel « Pegasus » à des fins de surveillance discrète de plusieurs représentants de la société civile, dont des avocats. Elle a pour mission d’analyser les différents droits nationaux en matière de surveillance et de déterminer si le logiciel Pegasus a effectivement été employé à des fins politiques. Elle dispose d’un délai d’un an pour remettre son rapport.

Particulièrement inquiet par les atteintes au secret professionnel, le C.C.B.E. a, dans une déclaration du 1 février 2022, appelé les autorités nationales et européennes à prendre des mesures d’enquête et de sécurité nécessaires à la protection du secret professionnel et à la confidentialité des échanges avocats-clients de telles opérations de surveillance.

 

II. ACCES A LA JUSTICE 

  • Taux de T.V.A. réduit pour certaines prestations de conseil juridique – Adoption d’une nouvelle directive - 5 avril 2022 – Date limite pour la transposition en droit belge : 31 décembre 2024

Le 5 avril 2022, le Conseil de l’U.E. a adopté la directive n° 2022/542 relative aux taux de taxe sur la valeur ajoutée. Ce texte ajoute à l’annexe III de la directive 2006/112/CE trois prestations de services juridiques permettant de bénéficier du taux de T.V.A. réduit prévu à l’article 98. Ce taux réduit s’appliquera ainsi aux services juridiques fournis aux personnes sous contrat de travail et aux chômeurs dans le cadre de procédures devant une juridiction du travail, ainsi qu’aux services juridiques fournis dans le cadre du régime d’aide judiciaire, tel que défini par les États membres. Le texte est entré en vigueur le 6 avril 2022. Le délai de transposition de la directive est fixé au 31 décembre 2024.

Le Conseil n’a pas suivi la position du C.C.B.E., qui invitait le législateur européen à étendre plus largement le bénéfice des taux réduits aux particuliers pour les services de conseil et d'assistance dans le cadre des procédures judiciaires et des modes alternatifs de résolution des conflits afin de faire respecter les droits à l’égalité des armes et au procès équitable.

  • Bruxelles I bis et titre exécutoire européen - Réunion du réseau judiciaire européen (R.J.E.) – 12 et 13 mai 2022 - Participation d’AVOCATS.BE

La prochaine réunion du R.J.E. se tiendra à Bruxelles, les 12 et 13 mai 2022. L’évènement sera accueilli à la fois en ligne et en présentiel. Il sera consacré au règlement 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis) et au règlement 805/2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. Il sera également l’occasion d’une présentation sur la Convention de Singapour relative au règlement des différends internationaux par voie de médiation.
La participation en ligne est ouverte à l’inscription par internet sans limitation.


III. DROITS HUMAINS

  • Renforcement du mandat de l’Agence européenne pour les droits fondamentaux (F.R.A.) – 5 avril 2022

A l’occasion de sa réunion du 5 avril 2022, le Conseil de l’U.E. a adopté à l’unanimité une extension du mandat de la F.R.A. Institué par le règlement 168/2007, la F.R.A. a pour principale fonction de fournir à l’U.E. et aux États membres, notamment au moyen d’études et d’analyse, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux afin de les aider à respecter pleinement ces derniers dans le cadre de leurs actions respectives. L’extension de son mandat porte essentiellement sur la coopération judiciaire et policière en matière pénale, jusqu’alors exclue, afin d’aligner ses compétences sur le Traité de Lisbonne, en particulier dans le cadre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.


IV. UKRAINE

  • Groupe de travail de la Commission sur l’exécution des sanctions économiques à l’encontre de la Russie – Rôle des avocats 

Au cours du mois de mars 2022, la Commission a mis en place un groupe de travail piloté par la D.G. FISMA et chargé de suivre l’application effective des mesures de gel et de saisies des avoirs russes adoptées par l’U.E. en réponse à l’invasion de l’Ukraine.
La Commission a également mis en ligne une page internet dédiée au suivi des sanctions regroupant notamment une cartographie des mesures de sanctions en vigueur, un canal de contact pour les demandes d’aide humanitaire, une plateforme d’assistance aux entreprises susceptibles d’appliquer les mesures de sanction ainsi qu’un outil de dénonciation des violations des mesures de sanction (« whistleblower tool »).

Le C.C.B.E. a été invité à participer à la réflexion du groupe de travail de la Commission.
Tout en insistant sur l'importance du respect des sanctions, le C.C.B.E. a déjà souligné que les personnes visées par les sanctions ont toujours le droit de les contester devant les tribunaux.

  • Recommandation de la Commission européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles des réfugiés ukrainiens – 5 avril 2022

Le 5 avril 2022, la Commission a adopté une recommandation relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des réfugiés ukrainiens, afin de faciliter leur insertion sur le marché du travail de leur État membre d’accueil. La recommandation couvre plusieurs objectifs : organiser la reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes universitaires des bénéficiaires de la protection temporaire ; fournir des informations pertinentes en langue ukrainienne sur les modalités de reconnaissance des qualifications au moyen d’outils numériques ; et instaurer une coopération administrative avec les autorités ukrainiennes afin de faciliter la preuve des qualifications professionnelles.
Concernant les professions règlementées, dont les conditions d’accès relèvent de la compétence des États membres, la Commission recommande ainsi aux autorités nationales de réduire autant que possible la charge administrative, de faciliter la reconnaissance des qualifications qui remplissent les critères du système de Bologne et de fournir les opérations de formation adéquates afin de pallier les éventuelles lacunes qui empêchent les Ukrainiens d’accéder à ces professions. 

Concernant l’exercice de la profession d’avocat en Belgique, des demandes d’inscription sur la liste des avocats étrangers ont déjà été déposée par des avocats ukrainiens, notamment auprès du barreau de Bruxelles.

  • Réunion du Conseil J.A.I – 28 mars 2022 

Afin d’assurer efficacement l’accueil des réfugiés ukrainiens sur le territoire de l’U.E., les ministres de l’intérieur de chaque État membre se sont réunis le 28 mars 2022 afin de discuter de la mise en œuvre d’un soutien matériel et financier aux États membres, du suivi et de la coordination des déplacements des réfugiés au sein de l'U.E. et en provenance de la République de Moldavie, ainsi que de la sécurité des frontières extérieures. Les ministres ont notamment soutenu la mobilisation du réseau de l'U.E. pour lutter contre la grande criminalité organisée (E.M.P.A.C.T.) afin d'éviter toute exploitation criminelle de la situation telle que la traite des êtres humains, la fraude en ligne et le détournement de fonds destinés à soutenir les réfugiés, le trafic d'armes, etc.

  • Plan d’action de la Commission pour une meilleure coordination européenne de l’accueil des réfugiés ayant fui la guerre en Ukraine – 28 mars 2022

Par suite de la réunion du Conseil J.A.I du 28 mars 2022, la Commission a adopté le même jour un plan d’action en 10 points visant à organiser matériellement et financièrement l’accueil, la protection et les soins adéquats des réfugiés en tenant compte des personnes les plus vulnérables, renforcer la sécurité intérieure, la prévention des trafics et des flux illicites profitant du conflit ainsi que la coopération internationale notamment avec la Moldavie.

 

V. RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES  

  • Publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises –Deuxième trilogue sur la proposition de directive – Etat des négociations - 25 avril 2022  

Un second trilogue s’est tenu le 25 avril 2022 entre les colégislateurs et la Commission sur la proposition de directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (C.S.R.D.). 
Pour rappel, cette proposition du 21 avril 2021 tend à réaliser les objectifs du Pacte Vert et de la construction d’une économie sociale de marché dans l’U.E. en renforçant l’accès des investisseurs, des organisations non gouvernementales, des partenaires sociaux et des parties prenantes, y compris les gestionnaires d’actifs, aux informations sur la durabilité des entreprises.
Les parties sont à présent d’accord sur la majorité des dispositions et sont sur le point de parvenir à un accord sur la question de l’extraterritorialité (afin d’éviter de soumettre les entreprises européennes à des exigences plus strictes que leurs concurrents internationaux qui opèrent sur le marché de l’U.E., ce qui nuirait à leur compétitivité).

Il reste néanmoins quelques divergences de vues, notamment sur la question de l’application de la directive aux P.M.E. cotées en bourse (le Parlement préfèrerait ne pas leur appliquer la directive) ; sur le niveau auquel doit se faire le reporting (le Conseil préférant que celui-ci intervienne à un niveau consolidé tandis que le Parlement préfère un reporting au niveau des filiales); et sur la possibilité qu’une même personne contrôle à la fois l’information financière et l’information non-financière.
Le prochain trilogue est prévu le 19 mai 2022.

  • Équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse – Deuxième trilogue - 25 mars 2022 

Un deuxième trilogue sur la proposition de directive relative à l’équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse s’est tenu le 25 avril 2022.
Cette proposition tend à fixer à 40% le nombre de femmes siégeant dans les conseils d’administration des sociétés cotées en bourses.
A l’occasion d’un premier trilogue le 13 mars 2022, un certain consensus s’était dégagé sur l’approche générale du texte. Toutefois, contrairement au Conseil, le Parlement souhaiterait accélérer le processus de négociation et de mise en œuvre du texte. Par ailleurs, le Parlement s’oppose à l’introduction d’une clause de flexibilité souhaitée par le Conseil, qui permettrait aux États membres qui auraient déjà légiféré à des fins similaires à la directive de s’exempter des obligations prévues par celle-ci.
Un troisième trilogue devrait avoir lieu dans la semaine du 9 mai 2022.

  • Lutte contre l’écoblanchiment et l'obsolescence précoce – Proposition de directive sur la protection des consommateurs – 30 mars 2022 

Le 30 mars 2022, la Commission européenne a publié une nouvelle proposition de directive « modifiant les directives 2005/29/CE  et 2011/83/UE  pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations » pratiques d'‘écoblanchiment' et d'obsolescence précoce.

Avec la modification de la directive relative aux droits des consommateurs, la Commission entend renforcer l’obligation d’information à charge des entreprises d’une part, sur la durabilité des produits et l’existence éventuelle d’une garantie commerciale, et, d’autre part, sur les moyens de réparation des produits (indice ou manuel de réparation, informations sur la disponibilité des pièces de rechange, etc.). Les moyens d’exécution de cette obligation d’information devraient en revanche rester à la discrétion des entreprises. 

Avec la modification de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la Commission veut interdire aux entreprises d’induire les consommateurs en erreur sur les caractéristiques environnementales de leurs produits. Elle souhaite également ajouter de nouvelles infractions à la liste noire des pratiques commerciales, telles que le fait de rattacher un produit à des allégations commerciales vagues et génériques sur les performances dudit produit ou d’apposer sur ceux-ci un label qualitatif non-agréé par les autorités publiques. 


VI. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

  • Proposition de règlement A.M.L. – Délai pour le dépôt des amendements au projet de rapport des commissions ECON et LIBE – 31 mai 2022

Concernant la proposition de règlement relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (règlement A.M.L.), le 15 mars 2022, les rapporteurs sur la proposition de règlement A.M.L., Eero Heinäluoma (FN, S&D) et Damien Carême (FR, Les Verts/ALE), ont publié leur projet d’avis. Ce projet prévoit notamment de modifier la proposition de règlement publiée par la Commission pour limiter l’exception en faveur des avocats.
Les membres des commissions parlementaires des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) et des affaires économiques et monétaires (ECON) ont jusqu’au 31 mai 2022 pour déposer d’éventuels amendements. La date d’adoption du projet d’avis des commissions LIBE et ECON sur la proposition de règlement A.M.L. n’a pas encore été annoncée.

  • Proposition de règlement A.M.L.A. – Suivi des travaux du Parlement

Pour rappel, le 11 février 2022, les rapporteurs de la commission des affaires constitutionnelles (AFCO), Emil Radev (BG, PPE) et Luis Garicano (ES, Renew) avaient publié un projet d’avis sur la proposition de règlement A.M.L.A. établissant une autorité supranationale de lutte contre le blanchiment. 
L’adoption du projet d’avis de la commission AFCO sur la proposition de règlement A.M.L.A. est annoncée pour le 17 mai 2022.

  • Proposition de directive A.M.L. – Suivi des travaux du Parlement

Pour rappel, la proposition de directive relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (la proposition de directive A.M.L.) est le troisième élément du paquet anti-blanchiment présenté par la Commission le 20 juillet 2021.
A l’instar de la proposition de règlement A.M.L., cette proposition de directive doit faire l’objet d’un rapport conjoint des commissions parlementaires ECON et LIBE, encore en cours d’élaboration à ce stade. Les co-rapporteurs sont Luděk Niedermayer (CZ, PPE), également vice-président de la Commission ECON, et Paul Tang (NL, S&D).


VII. NUMERISATION  

  • Législation sur les marchés numériques - Accord en trilogue sur la proposition de règlement – 24 mars 2022

Le 24 mars 2022, les colégislateurs sont parvenus à un accord sur la proposition de règlement sur les marchés numériques
Pour rappel, cette proposition tend à donner un cadre juridique à l’activité des plateformes en ligne afin de réguler leur emprise sur la contestabilité des marchés numériques. À cette fin, le texte entend mettre à la charge des différentes catégories d’acteur du numérique un jeu d’obligations, qui varieront en fonction de leur importance économique et du contrôle substantiel sur l’accès à ces marchés qu’elles sont susceptibles d’exercer. 
Le Parlement européen adoptera le texte en première lecture lors d’une prochaine session plénière.

  • Législation sur les services numériques – Accord provisoire du Parlement et du Conseil – 23 avril 2022

Le Parlement et le Conseil sont parvenus un accord sur la proposition de règlement relatif aux services numériques. 
Pour rappel, cette proposition tend à assurer aux utilisateurs de plateformes et autres services en ligne un environnement sûr et transparent, et de lutter contre la diffusion de contenus illicites ou haineux. 
L’accord conclu entre les colégislateurs devrait renforcer l’accès des utilisateurs à l’information sur les plateformes et garantir un meilleur contrôle de l’utilisation de leurs données, notamment en matière de publicité ciblée. Les mineurs bénéficieront en ce sens d’une protection renforcée. Le texte impose également aux plateformes des obligations spécifiques en matière d’examen, de contrôle et de retrait des contenus illicites ainsi que la mise en place de procédures de plaintes effectives. 

Le texte de l’accord devra être finalisé sur le plan technique et traduit avant de faire l’objet d’un accord formel et d’une adoption définitive. 

  • e-Codex - Adoption par le Parlement européen du texte convenu en trilogue – 24 mars 2022 

Lors de la séance plénière du 24 mars 2022, le Parlement européen a adopté, en première lecture, la proposition de règlement e-Codex. Cette adoption fait suite à l’accord intervenu en trilogue le 8 décembre 2021, qui apporte quelques précisions quant au champ d’application du règlement, au principe de non-discrimination ainsi qu’aux modalités d’organisation et de gestion de la plateforme, confiée à l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes informatiques (EU-LISA).
Pour rappel, le projet e-Codex contribue à la numérisation de la justice européenne et au renforcement de la confiance mutuelle en matière civile et pénale en étendant l’utilisation de la plateforme e-Codex à l’ensemble des États membres. La plateforme facilitera la communication des données et des preuves numériques au sens large dans le cadre des procédures judiciaires transfrontalières et sera accessible tant aux magistrats qu’aux avocats et aux justiciables. 
Le Conseil de l’U.E. doit encore adopter le texte lors d’un prochain Conseil J.A.I. avant que le texte définitif puisse être publié au journal officiel.

Action des barreaux :
Pour rappel, le 26 mars 2021, le C.C.B.E. avait adopté une position sur la proposition de règlement soulignant le besoin d’accompagner les fonctionnalités de ce système de garanties en faveur de la protection des droits fondamentaux, de l’authenticité des actes et de l’indépendance des magistrats. Cette position avait emporté l’adhésion des législateurs européens qui l’avaient globalement reprise dans le texte.

  • Diffusion en ligne des audiences de Grande Chambre de la C.J.U.E – 26 avril 2022

Voyez l’article de Denis Waelbroeck dans cette même Tribune.

 

VIII. CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS                              

  • Présentation du Guide AI4Lawyers – 31 mars 2021

Le 31 mars 2022 le guide du C.C.B.E sur l’utilisation de l’intelligence artificielle par les avocats et les cabinets d’avocats dans l’U.E. a été présenté à la Commission européenne. Ce guide constitue l’aboutissement du projet AI4LAWYERS, fruit du partenariat entre le C.C.B.E. et l’E.L.F. et cofinancé par le programme Justice de l’Union européenne. L’intégralité de l’évènement et des documents de présentation sont accessibles en ligne.

  • Comité permanent – 1 avril 2022

Le dernier comité permanent a eu lieu le 1 avril 2022 à Bruxelles. Au cours de cette réunion, les délégations ont adopté les documents suivants : Une procédure interne pour établir la recommandation du comité « droits humains » au comité permanent pour le Prix des droits humains du C.C.B.E. ; Une déclaration sur les taux de T.V.A. applicables aux services juridiques (voir plus haut); Une position sur la proposition de règlement relatif à l’établissement d’un cadre européen sur l’identité numérique (e-IDAS) ; Une lettre à l’attention du Président de la C.J.U.E portant observations préliminaires sur les modifications futures du règlement de procédure du Tribunal, développement d’un « système intégré de gestion des affaires » (S.I.G.A).

  • Prochaine session plénière – 13 mai 2022

La prochaine session plénière du C.C.B.E. se tiendra le 13 mai 2022, à Dublin. Laura Codruța Kövesi, procureur européen en chef du Parquet européen, y prendra la parole. Par ailleurs, les délégations des barreaux échangeront sur la demande d’adhésion du barreau de l’Azerbaïdjan au statut de membre observateur au C.C.B.E. ; d’un projet de déclaration de soutien du C.C.B.E au renforcement des garanties procédurales clés pour les enfants non accompagnés dans les procédures transnationales ; des activités et initiatives du C.C.B.E. dans le cadre du conflit en Ukraine ; d’un projet de document sur le rôle des avocats en matière de changement climatique, et ; d’un projet de mise à jour du guide du C.C.B.E. sur la R.S.E. et la profession d'avocat.  

Anne Jonlet
Responsable du bureau de liaison européen

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Anne
Jonlet
Responsable du bureau de liaison européen

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