Du côté des institutions européennes - avril 2026

ACTUALITES EUROPEENNES, DU C.C.B.E. ET DES AUTRES BARREAUX

• Convention sur la protection de la profession d’avocat – 29 signatures 

Après l’Allemagne, la Slovénie et l’Ukraine, c’est la Bosnie-Herzégovine qui vient de signer – le 17 mars 2026 – la Convention de Luxembourg, portant à 29 le nombre d’Etats signataires . Six Etats membres de l’U.E ne l’ont cependant toujours pas signée : l’Autriche, le Danemark, l’Espagne, La Hongrie, Malte et la Slovaquie. La Commission n’a toujours pas publié la proposition de décision du Conseil qui doit adhérer à la Convention.

• Etats-Unis - Affaires relatives aux décrets présidentiels concernant les cabinets d’avocats – Audience de plaidoirie – 14 mai 2026 

En 2025, le président américain Trump a promulgué plusieurs décrets visant les grands cabinets d'avocats américains qui avaient représenté ses adversaires politiques ou étaient liés aux enquêtes menées à son encontre, restreignant ainsi leurs habilitations de sécurité, leur accès aux bâtiments fédéraux et leur accès aux marchés publics.

Quatre cabinets ont contesté ces décrets devant les tribunaux – WilmerHale, Jenner & Block, Susman Godfrey et Perkins Coie – et les juges ont bloqué les mesures présidentielles, les jugeant comme des représailles inconstitutionnelles à l'encontre de la profession juridique. Les qautre affaires étaient initialement distinctes, mais elles ont entretemps été jointes. Le jugement de première instance (du juge Richard Leon) est accessible ici : https://www.govinfo.gov/content/pkg/USCOURTS-dcd-1_25-cv-00917/pdf/USCOURTS-dcd-1_25-cv-00917-0.pdf 

Dans le cadre de la procédure d’appel contre cette décision, le C.C.B.E et plusieurs barreaux européens - dont AVOCATS.BE, l’O.V.B et le barreau de Bruxelles – ont déposé un mémoire amicus curiae afin d’apporter à cette affaire une perspective européenne, façonnée par nos expériences historiques et par l’importance centrale que l’indépendance de la profession d’avocat et l’État de droit ont acquise au niveau européen. Le mémoire donne des exemples historiques démontrant pourquoi les avocats indépendants méritent une attention particulière.

Le mémoire en réponse du gouvernement a été déposé le 10 avril 2026 et l’affaire sera plaidée le 14 mai 2026.

• Systèmes d'I.A et risques pour le pluralisme des médias et le débat démocratique – Débat au Parlement – 2 mars 2026 

La commission parlementaire LIBE a organisé un échange de vues sur les risques systémiques croissants que font peser les systèmes d'I.A. sur le pluralisme des médias, l'autonomie éditoriale et le débat démocratique, en particulier dans le contexte de la recherche et de la sélection d'informations basées sur l'I.A. Avec la participation de la Commission européenne et de représentants de la société civile et de l'industrie, la discussion a porté sur les implications pour la liberté d'expression, ainsi que sur la résilience démocratique et la liberté des médias à l'ère numérique.

• ChatControl – Fin du régime temporaire CSAM – 3 avril 2026 

Le Parlement a rejeté la prolongation du régime du règlement 2021/1232/U.E. permettant l'analyse automatisée de contenus privés. Ce régime temporaire, mis en place en 2021, permettait aux plateformes (Gmail, Facebook Messenger, LinkedIn, Instagram et autres) une surveillance de masse (scan automatique et sans mandat judiciaire de l'ensemble des messages privés, photos et vidéos), sans aucun ciblage préalable, dans l'espoir d'y détecter du matériel pédocriminel. La réglementation transitoire actuelle expirera donc comme prévu le 3 avril 2026.

Les mesures ciblées fondées sur un soupçon concret et une décision judiciaire, ainsi que l’analyse de contenus accessibles au public, restent autorisées. Les négociations en trilogue sur un contrôle permanent des chats, se poursuivent entre-temps.

• Directive sur la lutte contre la corruption – Adoption formelle de l’acte législatif – 21 avril 2026 

La proposition de directive , sur laquelle le Parlement et le Conseil étaient parvenus à un accord provisoire en décembre 2025, remplace la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil et la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne, et modifiant la directive 2017/1371/UE. Elle établit pour la première fois un cadre pénal harmonisé à l'échelle de l'Union. Elle contient des définitions exhaustives des infractions de corruption, notamment la corruption active, le détournement de fonds, l'entrave à la justice, le trafic d'influence, l'enrichissement illicite lié à la corruption, la dissimulation et la corruption dans le secteur privé, et harmonise les règles relatives aux sanctions. La directive renforce la coopération entre les autorités nationales et les institutions de l'U.E. telles que l’Office de lutte antifraude (OLAF), le Parquet européen, Europol et Eurojust, ainsi que l'échange de données à l'échelle de l'Union.

La directive a été formellement adoptée par le Parlement le 26 mars 2026 et par le Conseil le 21 avril 2026. Elle entrera ensuite en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel.

• Omnibus numérique – Négociations en trilogue – 26 mars au 28 avril 2026 

Avec la publication de l’omnibus numérique[1], le 19 novembre 2025, la Commission veut simplifier les règles existantes en matière d’intelligence artificielle, de cybersécurité et de données.

Le Parlement européen a adopté sa position sur le volet « intelligence artificielle » en approuvant une simplification des règles, en proposant des dates d’application claires pour les systèmes à haut risque (2 décembre 2027 ou 2 août 2028 selon les systèmes d’I.A) et en proposant une interdiction des systèmes de nudification [2] 

Les négociations interinstitutionnelles ont immédiatement débuté le même jour, par un trilogue politique préliminaire. Les réunions techniques ont commencé le 27 mars 2026 et d’après le calendrier actuel, un accord final devrait déjà être conclu lors du deuxième trilogue, prévu le 28 avril 2026.

• Outil et modèles d’intelligence artificielle – Utilisation par les avocats - Guide technique du C.C.B.E – 27 mars 2026 

Lors de leur dernière réunion en comité permanent, les barreaux européens ont adopté le guide technique du C.C.B.E sur l'utilisation des outils et modèles d'intelligence artificielle par les avocats.

• Egalité de genre – Présentation au Parlement de la stratégie 2026-2030 de la Commission – 14 avril 2026 

Le 14 avril 2026, la commissaire chargée de l'égalité, de la préparation et de la gestion des crises, Hadja Lahbib, a présenté aux membres de la commission parlementaire des droits des femmes et de l'égalité des genres (FEMM) la nouvelle stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes , qui a été adoptée par la Commission le 5 mars 2026.

• Evaluation et la classification des emplois sans distinction de genre – Mise à jour des lignes directrices – 14 avril 2026 

Lors de la même réunion de la commission FEMM, l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) présentera une version actualisée de ses lignes directrices sur l’évaluation et la classification des emplois sans distinction de genre .

Il s’agit d’une boîte à outils - conçue pour les employeurs des organisations européennes de toute taille - qui présente des mesures concrètes visant à garantir que les emplois soient évalués à l’aide de critères objectifs et neutres du point de vue du genre. Ces critères – appelés « facteurs » – comprennent les compétences, la responsabilité, l’effort et les conditions de travail.