Droits de greffe payés en fin de parcours ! Bonne nouvelle pour l’accès à la justice ? Oui, mais…
La commission des finances de la Chambre a adopté le 13 juin 2018 un projet de loi relatif aux droits de greffe, le droit de greffe étant une taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction.
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Etant donné que le nombre de candidatures est parfois insuffisant pour composer les commissions d
A l’occasion d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme, en cause Manzano Diaz c/ Belgique du 18 mai 2021, le gouvernement en effet a révélé l’existence au sein de la Cour de cassation d’une procédure non prévue dans la loi ni a fortiori publiée au Moniteur, de concertation et de collaboration préalables au sujet du projet d’arrêt entre l’avocat général membre du ministère public et le conseiller rapporteur à la Cour de cassation, et ce, avant l’audience de la Cour et à l’insu des justiciables concernés et de leurs avocats.
