Droits de greffe payés en fin de parcours ! Bonne nouvelle pour l’accès à la justice ? Oui, mais…
La commission des finances de la Chambre a adopté le 13 juin 2018 un projet de loi relatif aux droits de greffe, le droit de greffe étant une taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction.
Pour lire le communiqué de presse sur le sujet, cliquez ici.
a également publié
L'appel aux candidats pour les mandats de membres de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes de la CFM a été publié au Moniteur belge le 29 novembre 2023. Les candidats doivent posséder une expertise en droit disciplinaire et en résolution de litiges, être médiateur agréé ou avoir suivi avec succès une formation en médiation conformément au Code judiciaire. Les candidatures doivent être soumises avant le 29 décembre 2023.
Vous trouverez ci-après la communication récente de la DPA concernant le registre informatisé des règlements collectifs de dettes JustRestart. Nous sommes pleinement conscients des difficultés rencontrées depuis son lancement. Nous sommes en relation constante avec les responsables de la société Aginco, qui a développé le programme, et les pressons de fournir des solutions efficaces et des formations ciblées pour répondre à vos interrogations.
