La commission des finances de la Chambre a adopté le 13 juin 2018 un projet de loi relatif aux droits de greffe, le droit de greffe étant une taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction.
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Les Justices de paix de Liège I, II, III et IV annoncent plusieurs changements pratiques concernant leurs coordonnées et les modalités de dépôt ou de commande de documents. Le recours aux plateformes numériques devient désormais la règle.
La CTIF a publié son rapport annuel 2024 au mois de juin. Comme chaque année, la Commission anti-blanchiment de l’OBFG vous invite à en prendre connaissance afin d’affiner vos analyses de risques. Bien qu’il soit vivement conseillé de lire ce rapport dans son intégralité, voici les principaux éléments à en retenir.
Informations pratiques
Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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