Droit de plainte du détenu

Tribune n°183

Pour rappel, les dispositions de la Loi de principes du 12 janvier 2005 garantissant aux personnes détenues un droit de plainte formel à l’encontre des décisions prises par le chef d’établissement dans lequel ils sont privés de liberté, sont (enfin) entrées en vigueur ce 1er octobre 2020. 

Depuis cette date, la personne détenue peut déposer une plainte contre toute décision prise à son égard par le directeur de la prison ou en son nom. L’absence ou le refus de prendre une décision pourra faire l’objet d’un recours.

Nous vous renvoyons à l’excellente interview de Marc Nève par Laurent Kennes publiée dans La Tribune du 6 mars 2020.

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