Les notes de politique générale des différents départements ont été déposées à la Chambre et font actuellement l’objet de discussions au sein des différentes commissions.
I. Notes de politique générale
a. Textes
- Justice (DOC56 1282/17)
- Asile et Migration DOC 56 1282/38)
- Protection des consommateurs (DOC56 1282/34)
- Intérieur (DOC56 1282/19 – Conseil d’Etat p. 42 et s.)
- PME (DOC56 1282/24)
- Economie (DOC56 1282/004)
- Constitution et renouveau institutionnel (DOC56 1282/002)
- Indépendants (DOC56 1282/42)
b. Développements
Les notes de politique générale des différents départements ont été déposées à la Chambre et font actuellement l’objet de discussions au sein des différentes commissions.
Que contiennent ces notes de politique générale en bref ?
Voici la structure de quelques-unes de ces notes et les points auxquels AVOCATS.BE sera plus particulièrement attentif.
II. JUSTICE (DOC56 1282/17)
CHANTIER N° 1 – UNE JUSTICE ACCESSIBLE ET MODERNE AU SERVICE DE CHAQUE CITOYEN
1. Les victimes au centre de l’attention 5 et s.
- Meilleure communication avec les victimes
- Meilleur accueil des victimes
- Meilleure protection des droits - des victimes
« En concertation avec les barreaux, nous veillons, en collaboration avec le ministre de l’Égalité des chances, à ce que les victimes de violences intrafamiliales et sexuelles puissent bénéficier d’une assistance juridique dès le début afin de mieux les informer de leurs droits et options. À cette fin, un système de permanence est organisé au sein du barreau afin que ces victimes puissent bénéficier 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 de l’assistance juridique spécialisée nécessaire. » p.6.
Meilleur accompagnement et meilleure protection des victimes de violences sexuelles et de violences basées sur le genre
« Les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales doivent toujours être protégées. Le secret professionnel ne doit pas y faire obstacle. Il sera procédé à un examen du cadre légal relatif au secret professionnel, qui portera sur les obligations actuelles des citoyens et des travailleurs sociaux. Nous évaluerons ensuite les initiatives législatives supplémentaires qui s’imposent, en tenant également compte des initiatives (notamment les auditions) prises à cet égard au Parlement. » p.9
(ndlr : AVOCATS.BE a participé aux auditions à la Chambre. Les avis étaient unanimes pour considérer que le secret professionnel doit être préservé dans l’intérêt même des victimes).
- Meilleure protection des personnes exerçant une fonction sociétale qui sont victimes de violence ou d’agression p.13
- Meilleure protection des personnes souffrant de maladies mentales p. 14
- Une place centrale pour les victimes, également sur le plan numérique p.14
« Par ailleurs, les développements permettant d’ouvrir dans Just-on-web le dossier numérique actuellement accessible dans JustView débuteront en 2026. Cela permettra notamment aux citoyens, aux maisons de justice et aux avocats de consulter leurs dossiers juridiques sous forme numérique. Le transfert numérique des millions de procès-verbaux de la Police Locale et Fédérale vers la Justice en est également un élément important. Les moyens nécessaires ont été prévus à cet effet »
2. Justice accessible à tous p. 18 et s.
- Communication à échelle humaine
« Après le succès du projet pilote visant à informer les justiciables de leurs droits dans un langage compréhensible, les trois modèles de déclaration des droits (privation de liberté, non-privation de liberté et mandat d’arrêt européen) qui doivent être fournis dans le cadre de la législation Salduz (assistance d’un avocat) sont désormais également adaptés dans un langage compréhensible. L’objectif est de remplacer les déclarations de droits actuelles par ces versions plus accessibles à tous au cours de l’année 2026. À cette fin, l’arrêté royal qui régit cette matière sera modifié et les nouveaux modèles de déclarations de droits seront traduits au moins dans toutes les langues actuellement disponibles. Cela renforcera encore l’accès à la Justice pour tous ».
- Accès plus rapide et plus efficace à la Justice grâce à des procédures plus modernes et plus courtes p.16 et s.
« Nous visons en premier lieu à raccourcir autant que possible la durée des procédures judiciaires. En 2025, nous avons entamé une réflexion approfondie sur les règles et pratiques de procédure afin d’identifier les leviers susceptibles d’accélérer la durée des procédures. Une première analyse reprenant et développant les leviers identifiés dans l’accord de gouvernement ainsi que des propositions supplémentaires ont soumises pour avis à un groupe de travail d’universitaires-experts afin qu’il définisse, sur la base de son expertise, ces mesures et réformes possibles. Le rapport final de ce groupe d’experts est attendu pour le printemps 2026. Cette analyse et la préparation d’un avant-projet de loi se poursuivront en 2026 et les autres parties prenantes concernées sur le terrain, notamment les Ordres des avocats, le Collège des cours et tribunaux, la Cour de cassation et le Conseil supérieur de la Justice, seront consultées en vue de la finalisation d’une initiative législative.
Dans ce contexte, nous continuons à promouvoir les modes alternatifs de résolution des conflits, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des tribunaux. Cette approche s’inscrit également en effet dans le cadre de la réflexion sur la réduction de la durée des procédures judiciaires. Nous encourageons également les différents modes alternatifs de résolution des conflits via le système d’aide juridique. Nous avons entamé des discussions à ce sujet avec les Ordres des avocats. Nous attendons leur proposition concrète à cet égard.
Dans le cadre de la réduction des procédures judiciaires, nous soutenons également l’initiative du Siège concernant la gestion et la réduction du retard judiciaire. Le plan se déroule en trois phases, dont la première est presque terminée. L’inventaire des retards judiciaires sera prêt début 2026 pour l’ensemble des cours et tribunaux.
La deuxième phase commencera début 2026 et se concentrera sur l’identification des problèmes les plus urgents, tant d’un point de vue procédural que matériel. Parallèlement à la deuxième phase, la troisième phase débutera en 2026 avec la détermination et la mise en œuvre d’actions concrètes visant à éliminer autant que possible les retards importants dans les procédures problématiques.
En outre, une initiative spécifique est prise en collaboration avec la cour d’appel de Bruxelles et le Collège des cours et tribunaux afin remédier à l’arriéré judiciaire de la cour d’appel de Bruxelles »
- Une justice accessible p.18.
« Afin de faciliter effectivement l’accès à la Justice pour tous les justiciables et de les aider de manière accessible, sûre et efficace, nous travaillons à la mise en place d’un accueil intégré et d’un guichet bien-être dans les palais de justice. Dans un premier temps, nous examinons les possibilités offertes par les tribunaux de première instance. À cette fin, nous nous concerterons avec la Régie des Bâtiments, les Centres d’Aide Sociale Générale (Centra Algemeen Welzijnswerk, CAW), le barreau, les provinces, les tribunaux et les parquets ainsi que les administrations locales. En septembre 2025, un guichet bien-être a déjà été ouvert à la justice de paix de Torhout.
« En outre, nous souhaitons pérenniser et réviser l’aide juridique de deuxième ligne. Comme expliqué précédemment, il est important de faciliter les modes alternatifs de résolution des conflits, tels que la médiation, dans le système d’aide juridique.
Dans le cadre d’une politique de paiement bien menée, nous visons à ce que le paiement suive plus rapidement la prestation, tout en conservant des garanties suffisantes quant à la conformité du paiement, d’une part, et à la qualité des services fournis, d’autre part. A cette fin, nous révisons la procédure de paiement et de contrôle, en étroite concertation avec les Ordres des avocats et les autorités de contrôle. En 2025, nous avons déjà prévu deux moments de paiement pour l’aide juridique de deuxième ligne, ce qui réduira le délai d’attente des avocats pour leur paiement. Nous souhaitons désormais en faire un usage régulier. » p.18
« Un marché public sera lancé pour mener une étude approfondie dans le cadre d’une réforme plus large du règlement collectif de dettes. Cette étude impliquera les différentes organisations concernées et adoptera une approche multidisciplinaire intégrant les aspects juridiques et socio-économiques. Cette approche scientifiquement fondée doit garantir la cohérence des mesures proposées et éviter que des modifications ad hoc n’aient un effet négatif en cascade sur l’équilibre complexe du règlement collectif de dettes ». p.19
« La Justice pour tous passe aussi par la modernisation de la profession de notaire, d’huissier de justice et d’avocat. Nous avons rencontré les différentes organisations professionnelles afin de discuter et de poursuivre cette modernisation, entre autres. p.19.
Pour la profession d’avocat, les travaux concernant la modernisation de la procédure disciplinaire se poursuivront cette année et en 2026, en étroite concertation avec les Ordres des avocats, en vue d’une initiative législative ». p.20
(ndlr : les Ordre communautaires ont transmis à la ministre de la justice un projet de loi).
- Des palais de justice accessibles et sûrs p. 20
- Une organisation forte et numérique p. 22
3. La Justice, bien plus que du droit pénal p.24
- La clé de voûte d’un droit civil modernisé qui protège mieux les citoyens et les entreprises
- Un droit de la famille moderne et efficace dans l’intérêt de l’enfant p. 26
« (….) il est actuellement encore examiné en premier lieu comment l’enfant concerné peut à nouveau être placé au centre des procédures de divorce, soit en optimisant les méthodes multidisciplinaires existantes, soit au moyen d’un plan parental dans lequel, avec l’intervention d’un juge, les parents qui divorcent conviennent autant que possible de l’éducation future de leur enfant. Nous avons l’intention d’interroger prochainement les experts de terrain à ce sujet. En outre, l’avis des juges de paix a été sollicité concernant l’initiative législative visant à rendre facultative, dans l’intérêt de l’enfant, la présence du juge de paix dans le cadre d’une liquidation-partage impliquant un mineur.
Enfin, la révision du fonctionnement du tribunal de la famille et de la jeunesse constitue un élément important de la réforme envisagée du droit de la procédure familiale. En 2025, l’analyse approfondie des recommandations du rapport d’évaluation scientifique a déjà été entamée en application de l’article 273 de la loi du 30 juillet 2013 portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse.
En 2026, l’avant-projet intégrant ces différents éléments sera élaboré plus en détail et soumis pour avis aux parties prenantes concernées.
Le droit et la Justice doivent également s’adapter à l’évolution sociale de l’augmentation du nombre de divorces. Un avant-projet de loi est en cours d’élaboration afin de faire acter un divorce par consentement mutuel à la maison communale par un officier d’état civil sur la base d’un accord réciproque. L’avant-projet de loi sera soumis début 2026 aux partenaires concernés (les Ordres des avocats, les notaires, les médiateurs en droit de la famille, les représentants des administrations locales, etc.) afin de passer aux étapes suivantes de cette initiative législative ».
- Accès à la nationalité belge et perte de nationalité p.29
- Meilleure protection des droits des consommateurs et des entrepreneurs p. 29
« En 2025, l’étude prévue visant à déterminer si les procédures d’insolvabilité sont adaptées aux associations et fondations a pu être analysée et, début 2026, un projet de réforme du droit de l’insolvabilité (livre XX du Code de droit économique) sera présenté en vue de son optimisation à la lumière de l’expérience pratique acquise avec cette législation. L’objectif est de rendre les différentes procédures d’insolvabilité aussi efficaces que possible et d’offrir aux entreprises et à leurs créanciers un maximum de possibilités pour sauver l’entreprise, d’une part, et ne pas délaisser les créanciers, d’autre part. Cette réforme doit également s’inscrire dans le cadre d’une simplification administrative plus générale. Une attention particulière sera accordée à la réalité et aux besoins sur le terrain, tant en matière de droit des sociétés et des associations qu’en matière d’insolvabilité »
- Conditions de concurrence équitables p.31
- Transposition de directives européennes importantes (dont les SLAPP)
- Cultes p.32
4. Davantage de moyens pour la Justice32
« Afin de lutter contre la surpopulation carcérale, une enveloppe budgétaire de 50 millions d’euros, récurrente cette fois-ci, a également été attribuée pour 2026. »
Un budget annuel de 5 millions d’euros a également été prévu tant pour le SPF Santé publique que pour le département Asile et Migration afin de faciliter le transfert des internés vers des établissements de soins adaptés et le retour des condamnés sans droit de séjour
« Enfin, une provision interdépartementale de 600 millions d’euros a été prévue pour financer les infrastructures visant à lutter contre la surpopulation carcérale. Ces moyens supplémentaires sont utilisés pour couvrir les coûts d’investissement et les frais de fonctionnement et d’exploitation des infrastructures pénitentiaires, ainsi que pour permettre de nouvelles initiatives et des investissements supplémentaires dans le parc immobilier de la Justice et pour concrétiser l’extension de la capacité pénitentiaire, y compris les centres de psychiatrie légale. Une coopération très étroite avec la Régie des Bâtiments sera évidemment nécessaire à cet égard. Un montant de 5 millions d’euros est prévu pour la Régie des Bâtiments »
- Un pouvoir judiciaire fort pour des procédures judiciaires efficaces et de qualité34
- La Justice, un employeur attractif 37 et s.
CHANTIER N° 2 – LA SÉCURITÉ COMME BASE, LA JUSTICE COMME BOUSSOLE p. 40
1. Sanctionner de façon juste
- Des peines adaptées pour prévenir la récidive p. 41
Observatoire de la récidive.
- Une procédure pénale améliorée p.44
Récusation p. 45 : « Afin d’éviter autant que possible des manœuvres dilatoires en matière de récusation aussi, mes services travaillent sur un avant-projet de loi visant à adapter cette procédure, sans pour autant porter atteinte aux droits de la défense »
(ndlr : les Ordre communautaires ont transmis à la ministre de la justice un avis sur la question).
« En outre, la commission d’experts sur la surpopulation a été invitée à formuler en priorité des recommandations de réforme de la loi relative à la détention préventive, comme l’extension de la surveillance électronique sous conditions pour certains faits et sous certaines conditions de temps. »
- L’exécution de la peine en tant que clé de voûte d’une société juste p 46
- Exécution financière des peines : démantèlement du modèle économique des activités criminelles p. 48
- Un casier judiciaire performant p. 51
- Les données et l’informatisation au service d’une société sûre et d’une exécution correcte des peines p. 52
« En concertation avec la magistrature et les barreaux, nous prévoyons également l’infrastructure nécessaire pour que certaines audiences se déroulent autant que possible dans les salles d’audience des prisons. À cet égard, il est tenu compte à tout moment du statut de la victime et des droits de la défense. Ces deux mesures doivent réduire au minimum le nombre de transfèrements de détenus. Dans la mesure du possible, un déplacement ne devrait être organisé qu’en raison de circonstances liées aux droits de la défense ou à l’absence d’infrastructures appropriées. »
2. Des services de sécurité et de renseignement forts P.53
- VSSE- Ocam - Police fédérale
3. Lutte contre le crime organisé et le terrorisme p.57
- Drogue - Trafic d’êtres humains - Terrorisme
4. L’Europe et l’ordre juridique international p. 63 et s
5. INCC : la science au service de la justice
6. Amélioration de la sécurité routière p.66
CHANTIER N° 3 – VERS UNE POLITIQUE DE DÉTENTION PLUS HUMAINE POUR PLUS DE SÉCURITÉ p. 70 et s.
3.1. Capacité des établissements pénitentiaires p. 73 et s
3.2. Détenus sans droit de séjour p. 77 et s
3.3. Soins adaptés pour les personnes internées p. 78 et s
3.4. Une attention accrue pour les détenus et leur réinsertion p. 81 et s
3.5. Renforcement de la sécurité dans les infrastructures de détention
III. ASILE ET MIGRATION DOC 56 1282/38)
- Coopération européenne p. 5
« La priorité est toutefois accordée à la mise en œuvre complète et ponctuelle du Pacte européen sur la migration et l’asile (Pacte de l’UE) d’ici le 12 juin 2026. Le plan national de mise en œuvre a été aligné sur l’accord de gouvernement et soumis à la Commission européenne en juin 2025.
En ce qui concerne les modifications législatives nécessaires pour ancrer légalement la mise en œuvre, les discussions au sein du gouvernement sont closes en première lecture et le dossier est actuellement soumis à l’avis du Conseil d’État ainsi que l’UNHCR. L’objectif est de présenter ce dispositif législatif au Parlement dès que possible en 2026. »
- Campagnes de dissuasion et d’information p. 6
- Accueil p. 7
- Protection internationale p. 10
- Entrées p. 11
- Retour p. 18
« Le retour des criminels illégaux est une priorité absolue. Plusieurs initiatives ont déjà été prises pour faciliter cet objectif. Le projet de loi sur les visites domiciliaires de personnes présentant un danger pour l’ordre public et l’avant-projet de loi régissant l’interdiction d’entrée à vie seront présentés au Parlement au plus tard en 2026. Les visites domiciliaires sont effectuées à l’encontre des étrangers qui ont reçu un OQT et qui représentent un danger pour l’ordre public, ou un danger pour la sécurité nationale en raison de faits d’extrémisme, de radicalisme ou de terrorisme, ou qui ont été condamnés pour des crimes graves. » p.19.
- Retour forcé p.20
« Deux ans après l’interdiction de détention de familles avec enfants mineurs (septembre 2026), nous procéderons à une évaluation du retour de familles au départ des maisons de retour ouvertes (logements FITT)». p.21.
- Retour volontaire p. 22
- Code de la migration p. 23
« Une première partie du Code de la migration sera soumise au Parlement au plus tard début 2026. Il s’agit en l’occurrence de la nouvelle loi relative au Conseil du contentieux des étrangers. (…) Nous avons l’intention de respecter le délai convenu lors du Conseil des ministres du 11 avril 2025. Lors de ce Conseil, il a été convenu de présenter un premier projet du Code de la migration et ce, au plus tard lors du dernier Conseil des ministres de 2026 ».
- Task force Criminalité organisée (Task force CrimOrg) p.23
- Conseil du contentieux des étrangers p. 25
« Comme mentionné ci-dessus, une loi spécifique sera élaborée pour le Conseil du contentieux des étrangers (CCE), qui regroupera toutes les dispositions procédurales et organiques relatives à cette juridiction et ce, par analogie avec le Conseil d’État. L’objectif est de renforcer la transparence et la sécurité juridique, d’éliminer les obstacles procéduraux existants et de mettre la procédure en conformité avec les obligations découlant du Pacte sur la migration. Les procédures et les délais seront davantage simplifiés et rationalisés, et ramenés, le cas échéant, aux normes minimales européennes. Nous réduirons également, dans la mesure du possible, l’effet suspensif des procédures de recours. Le droit de rôle permettant d’introduire un recours auprès du CCE, sera revu à la hausse. En principe, les procédures de recours se déroulent par écrit, les audiences n’ayant lieu qu’à titre exceptionnel.
La législation sera donc harmonisée et rationalisée. Ces mesures visent également à résorber le retard accumulé par le Conseil.
Lors de l’élaboration de la loi, nous avons également pris en compte les points sensibles existant au sein du Conseil. Il subsiste notamment un écart important au niveau de la jurisprudence entre les deux rôles linguistiques. Afin de combler ce fossé, nous prévoyons que les chambres réunies puissent être convoquées plus souvent à l’initiative des services d’immigration. En outre, les services seront également encouragés à soumettre plus fréquemment des questions préjudicielles au Conseil, afin de mieux s’aligner sur la jurisprudence européenne et de garantir davantage l’unité de la jurisprudence.
En outre, la loi prévoit également des règles pour les pièces classifiées. Le Conseil doit régulièrement se prononcer sur des décisions de l’OE ou du CGRA qui s’appuient sur des informations classifiées provenant de services de sécurité tels que la VSSE. Il s’agit par exemple de dossiers de radicalisation. Le fait que le Conseil ne pouvait pas consulter ces documents, a souvent conduit à des annulations. En collaboration avec les différents services de sécurité, une solution est dès lors en cours d’élaboration afin de permettre au Conseil de consulter ces documents tout en respectant leur confidentialité.
La loi en question et les autres textes législatifs relatifs au Pacte seront soumis au Parlement au plus tard début 2026 ».
- Intégration des services d’asile et de migration p 26
« Lors du Conseil des ministres du 24 décembre 2025, la vision et le calendrier de la réorganisation et de la centralisation du paysage administratif fédéral ont été approuvés, et la décision suivante a été prise concernant le SPF Migration:
L’intégration de l’OE, du CGRA, de Fedasil et du CCE en un seul SPF Migration, les textes réglementaires devant être finalisés au plus tard le 1er juin 2026 et la mise en œuvre fonctionnelle devant avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2026.” Nos services mettront tout en œuvre pour y parvenir. »
IV. PROTECTION DES CONSOMMATEURS (DOC56 1282/34)
- Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation p. 5 :
« Fin juin 2025, un accord a été trouvé au niveau européen sur la proposition de modification de la directive 2013/11 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (REL) publiée par la Commission européenne.
Dès que la directive sera publiée, je mettrai, avec les ministres de l’Économie et de la Justice, tout en œuvre pour la transposer et la faire appliquer aussi vite que possible »
- Litiges de consommation p. 6 :
« Dans le cadre du mandat du gouvernement visant à introduire une procédure judiciaire raccourcie pour les litiges de consommation, j’ai mis en place un groupe d’experts indépendants spécialisés dans le droit de la consommation et le droit de la procédure pour examiner comment cette résolution peut être concrètementréalisée. L’étude doit aboutir à des recommandations juridiques réalisables et cohérentes, qui peuvent être soutenues par le pouvoir judiciaire.
Pour la réalisation de cette mission, je travaillerai donc en étroite collaboration avec ma collègue, la ministre de la Justice ».
- Procédure de recouvrement amiable p. 11 :
« Ce gouvernement souhaite encourager la procédure de recouvrement amiable et veiller à ce que les étapes à suivre dans ce cadre soient strictement délimitées afin qu’elles ne puissent pas entraîner des surcoûts disproportionnés.
Dans cette perspective, une évaluation du livre XIX du Code de droit économique est en cours et se terminera fin du premier trimestre de 2026, en ce compris une enquête auprès des acteurs concernés.
Compte tenu des résultats de cette évaluation ainsi que des autres dispositions qui doivent potentiellement être affinées, je regarderai avec les ministres de l’Économie et de la Justice quelles dispositions du livre XIX nécessitent, le cas échéant, une adaptation afin d’assurer leur bonne application et de renforcer ainsi la sécurité juridique ».
Laurence Evrard
Responsable des actualités législatives
