Commission « Jeunesse »
Réunie par vidéoconférence le 26 janvier 2022 après-midi, la Commission « Jeunesse » d’AVOCATS.BE, composée des représentants des différents arrondissements de l’OBFG, a notamment abordé les sujets suivants :
- La proposition de loi (1840/1 et 2) modifiant le Code civil en vue d’interdire toute violence systématique entre les parents et leurs enfants ainsi que la proposition de loi (1956/1 et 2) modifiant le Code civil afin d’ancrer le droit de l’enfant à une éducation non-violente et d’interdire toute forme de violence à l’égard des enfants ;
- L’évaluation de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (SAC) ;
- L’enfermement, depuis août 2021, sans titre valable de mineurs ayant commis un fait qualifié d’infraction (FQI) par l’Administration de l’aide à la jeunesse dans l’institution publique de protection de la jeunesse (IPPJ) de Saint-Hubert ;
- Le dialogue stratégique organisé le 17 décembre 2021 par DEI sur l’aide juridique pour les enfants en conflit avec la loi ;
- Les tuteurs ad hoc en matière de jeunesse ;
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Quentin Rey,
Administrateur
